Le territoire de l’ACCA est formé à partir du droit de chasse sur les propriétés d’une superficie inférieure au seuil fixé pour le département et à la suite d’une enquête publique.  

Vous ne pouvez faire opposition à l’apport de votre droit de chasse que si vous avez une propriété d’une superficie suffisante ou que votre droit de chasse a déjà été apporté à une association ou incluse par bail à un territoire d’une superficie suffisante pour faire opposition. Si vous êtes opposé en conscience à la chasse vous pouvez faire une opposition de conscience à l’apport de votre droit de chasse à l’ACCA.  

Vous pouvez demander à adhérer à l’une des ACCA créées dans votre département en tant que chasseur extérieur à la commune. Si aucune place n’est disponible, et que vous n’avez pu obtenir leur admission vous devez adresser une demande à la fédération départementale des chasseurs qui vous indiquera les possibilités d’inscription dans une autre ACCA du département.  

Vous pouvez demander une carte temporaire d’adhésion à l’ACCA si une telle structure existe dans la commune où vous passez votre séjour. Cette possibilité est offerte désormais par le code de l’environnement et devrait permettre un meilleur accueil des chasseurs citadins.  

Oui vous faites partie des catégories de personne qui peuvent adhérer à l’ACCA de leur commune dès lors qu’elles sont titulaire d’un permis de chasser. L’ACCA ne peut refuser votre adhésion.  

Oui vous pouvez adhérer à tout moment à l’ACCA de votre commune gratuitement et sans être tenu à l’éventuelle couverture du déficit de l’association. L’association effectue auprès de vous les démarches nécessaires à votre adhésion. Si elle ne le fait pas vous pouvez faire ces démarches le jour de l’AG afin de pouvoir y participer. En tant que propriétaire non chasseur adhérent de l’ACCA vous êtes électeur et éligible au conseil d’administration dans la limite du tiers des postes d’administrateurs.  

Si vous étiez propriétaire avant la création de l’ACCA ou que vous l’êtes devenu par héritage l’ACCA ne peut refuser votre demande d’adhésion. En revanche si vous avez acquis tout ou partie d’une propriété dont le droit de chasse était déjà apporté à l’ACCA, la cour de cassation considère que vous n’êtes qu’un ayant cause à titre particulier du vendeur. Dans ce cas vous ne faites pas partie des personnes qui peuvent adhérer à l’ACCA.  

Dans le cas d’une opposition pour raison de conscience, le propriétaire opposant doit procéder au balisage des terrains retirés et à la régulation des espèces classées nuisibles, y compris par convention passée avec l’ACCA. S’il est titulaire d’un permis de chasser, il ne peut plus en obtenir la validation pendant toute la durée de son opposition pour raisons de conscience.  

Vous pouvez demander à l’ACCA que celle-ci incorpore par convention vos terrains dans le territoire de sa réserve de chasse et de faune sauvage avec l’accord de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Les ACCA ont, en effet, l’obligation de mettre au moins 10 % de leur territoire en réserve de chasse et de faune sauvage  

Les ACCA sont créées par période de cinq années successives. Vous pouvez demander le retrait de vos terres du territoire de l’ACCA, par LRAR adressée au préfet, 6 mois au moins avant la fin de la période de 5 ans en cours. Pour cela vous devez apporter la preuve que vous détenez le droit de chasse, en tant que propriétaire, sur des biens d’une superficie d’un seul tenant d’une taille suffisante. Vous pouvez également demander le retrait de votre droit de chasse pour opposition de conscience dans les mêmes délais et conditions. La date de référence est la date de l’a ...

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C’est une association de la loi de 1901 constituée sur une commune et qui regroupe le droit de chasse sur les propriétés de la commune dont la superficie est inférieure à un certain seuil variant de 20 à 60 ha d’un seul tenant. En contrepartie, les propriétaires des parcelles peuvent, à leur convenance, adhérer à l’ACCA et chasser sur tout son territoire. Ces ACCA sont créées après une enquête publique, sont agréées par le préfet et sont placées sous sa tutelle. Les propriétaires non chasseurs peuvent, à leur demande, participer à ...

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La principale modification apportée consiste à permettre aux personnes philosophiquement opposées à la chasse, à ne pas apporter le droit de chasse sur leurs propriétés à l’ACCA. Cette opposition est qualifiée d’opposition de conscience. Les autres modifications concernent principalement les délais de retrait des terrains (six mois au lieu de deux ans avant la fin de la période d’agrément en cours)), et les périodes de renouvellement de l’ACCA (cinq ans au lieu de six ans).