-
Organisation de la chasse
-
Permis de chasser
-
Chasse, chasseurs et territoires
-
Faune sauvage et usagers de la nature
-
Communication en action de chasse
-
Recrutement à l’ONCFS
-
Bail de chasse
-
Association de chasse
-
Passage des chasseurs
-
Droit de chasse et droit de chasser
-
Animal blessé
-
Exercice de la chasse
-
Plan de chasse
-
Modes de chasse
Accueil
>
FAQ
>
ACCA
> Mon droit de chasse a été apporté à l’ACCA, mais je souhaite le retirer. Comment faire ...
Mon droit de chasse a été apporté à l’ACCA, mais je ...
Mon droit de chasse a été apporté à l’ACCA, mais je souhaite le retirer. Comment faire ?
Les ACCA sont créées par période de cinq années successives. Vous pouvez demander le retrait de vos terres du territoire de l’ACCA, par LRAR adressée au préfet, 6 mois au moins avant la fin de la période de 5 ans en cours. Pour cela vous devez apporter la preuve que vous détenez le droit de chasse, en tant que propriétaire, sur des biens d’une superficie d’un seul tenant d’une taille suffisante. Vous pouvez également demander le retrait de votre droit de chasse pour opposition de conscience dans les mêmes délais et conditions. La date de référence est la date de l’agrément de l’ACCA par le préfet.








