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Agents compétents en matière de police de la chasse
> Quel est le territoire de compétence de ces agents ?
Quel est le territoire de compétence de ces agents ...
Quel est le territoire de compétence de ces agents ?
Les agents de l’Etat et de ses établissements, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres sont compétents sur toute l’étendue de leur circonscription que le territoire soit public ou privé.
Les gardes particuliers ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne qui les a commissionnés.
Les agents de développement des fédérations des chasseurs interviennent sur les territoires pour lesquels un contrat de service incluant la garderie particulière a été passé par le détenteur du droit de chasse avec la fédération des chasseurs concernée.








