Agents compétents en police de la nature et de ...
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QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les agents compétents en matière de police de la chasse ?
quescenter
Les agents compétents en matière de police de la chasse sont : . les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie nationale), . les inspecteurs de l’environnement comprenant les agents, commissionnés et assermentés à ce titre, de l’ONEMA, de l’ONCFS, des Parcs nationaux, de l’Agence des Aires Marines Protégées et des DDTM, DD(CS)PP et DREAL, . les agents de l’Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les gardes-champêtres, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement de la fédération départementale (ou interd& ...

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QUESTIONRÉPONSE
Les inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS peuvent-ils pénétrer sur une propriété privée ?
quescenter
Les inspecteurs de l’environnement peuvent pénétrer sur les propriétés privées situées dans l’ensemble des circonscriptions où ils exercent leurs missions, à l’exception des lieux bénéficiant de la protection attachée au caractère de domicile.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Les chasseurs et les personnes les accompagnant sont-ils tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents de l’ONCFS ?
quescenter
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Un garde-chasse particulier a-t-il le droit de faire ouvrir et de fouiller un coffre de voiture ?
quescenter
Si cela est expressément prévu par les statuts de l’association, les gardes-chasse particuliers peuvent faire ouvrir les coffres des véhicules des seuls adhérents de l’association de chasse privée pour laquelle ils sont commissionnés.    
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QUESTIONRÉPONSE
Les agents de police municipale sont-ils habilités à relever les infractions à la police de la chasse ?
quescenter
Les agents de la police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints. Contrairement aux gardes champêtres, les agents de la police municipale ne figurent pas sur la liste des agents habilités à relever les infractions à la police de la chasse (article L. 428-20 du Code de l’Environnement). En revanche, en application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, ils sont tenus d’informer le Procureur de la République lorsqu’ils ont connaissance d’un crime ou d’un délit, ce qui sera le cas pour un délit de chasse.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les pouvoirs de recherche des inspecteurs de l’environnement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ?
quescenter
Par principe, et lorsque la recherche porte sur tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou minéral prélevé dans le milieu naturel, ou plus généralement dans le cadre d’une opération de contrôle, les inspecteurs de l’environnement peuvent rechercher les infractions quel que soit le lieu où elles sont commises. En pratique, cela permet notamment aux inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS d’effectuer des recherches au sein des véhicules ou sur tous les territoires de chasse.  Ils peuvent, dans certaines conditions, poursuivre leurs enquêtes en op&eacut ...

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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est ce qu’un lieutenant de louveterie ?
quescenter
Un lieutenant de louveterie est une personne bénévole nommée par le préfet pour exercer certaines missions de service public en raison de ses compétences en matière de chasse. Il est compétent pour relever les infractions à la police de la chasse dans sa circonscription. Il organise et contrôle les battues administratives ordonnées par arrêté par le préfet ou par les maires des communes. Son uniforme est défini par arrêté ministériel.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un agent technique ou un technicien de l’environnement ?
quescenter
Un agent technique ou un technicien de l’environnement sont des fonctionnaires de l’Etat recrutés par concours national et affectés pour certains d’entre eux à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ceux recevant la qualification d’inspecteurs de l’environnement sont commissionnés et assermentés en matière de police de la nature - incluant la police de la chasse - et de la police de l’eau. Ils relèvent de l’autorité du procureur de la République pour leurs fonctions de police judiciaire et de l’autorité préfectorale pour leurs activit&eacut ...

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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un garde fédéral ?
quescenter
Les gardes fédéraux étaient, jusqu’en 1977, des gardes-chasse privés recrutés par les Fédérations départementales des chasseurs. Certains, après un examen, étaient commissionnés par le ministre chargé de la chasse. Il a été mis fin au statut de ces agents en 1977. Depuis, les fédérations ont recruté des agents techniques ou agents de développement qui interviennent sur l’ensemble du département pour contrôler les dispositions du SDGC. Ces personnels sont commissionnés par le président de la fédération dépar ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les signes distinctifs obligatoires pour un garde-chasse particulier ?
quescenter
Un garde-chasse particulier est un garde privé. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l’exclusion de toute autre.  Le garde-chasse particulier n’a pas l’obligation de porter un uniforme. S’il en porte un, celui-ci doit être clairement différent de celui porté par les agents de l’Etat et de ses &eac ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quel est le territoire de compétence de ces agents ?
quescenter
Les agents de l’Etat et de ses établissements (ONCFS, ONEMA, ONF, etc.), les lieutenants de louveterie et les gardes-champêtres sont compétents en police de la chasse sur l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils exercent leurs missions, que le territoire soit public ou privé. Les gardes-particuliers ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne ou de l’association de chasse qui les a commissionnés.  Les agents de développement des fédérations de chasseurs interviennent sur les territoires pour lesquels un contrat de service incluant la garderie particulière a ét& ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quel est l’uniforme d’un inspecteur de l’environnement affecté à l’ONCFS ?
quescenter
Un inspecteur de l’environnement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en service est porteur d’un uniforme fixé par arrêté ministériel composé d’une tenue réglementaire sur laquelle figurent les insignes spécifiques de sa fonction, dont une plaque tricolore "Police de l’environnement" sur la poitrine et un badge sur la manche indiquant son appartenance à l’ONCFS. Il est aussi porteur de son arme de défense et de sa commission ministérielle.    
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