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Territoire de compétence des agents de l’ONCFS

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Quel est le territoire de compétence de ces agents ?

Les agents de l’Etat et de ses établissements (ONCFS, ONEMA, ONF, etc.), les lieutenants de louveterie et les gardes-champêtres sont compétents en police de la chasse sur l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils exercent leurs missions, que le territoire soit public ou privé.
Les gardes-particuliers ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne ou de l’association de chasse qui les a commissionnés. 
Les agents de développement des fédérations de chasseurs interviennent sur les territoires pour lesquels un contrat de service incluant la garderie particulière a été passé par le détenteur du droit de chasse avec la fédération de chasseurs concernée, et sur l’ensemble du département pour le contrôle de l’application du schéma départemental de gestion cynégétique.
Les officiers et agents de police judiciaire sont compétents en police de la chasse dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.