Associations de chasse
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QUESTIONRÉPONSE
Je suis chasseur, mais je ne prends qu’une validation temporaire dans le département du lieu de mes vacances, où je n’ai pas de territoire. Que puis-je faire ?
quescenter
Vous pouvez demander une carte temporaire d’adhésion à l’Association communale de chasse agréée, si une telle structure existe dans la commune où vous passez votre séjour. Cette possibilité est offerte désormais par le code de l’environnement et devrait permettre un meilleur accueil des chasseurs citadins.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je suis chasseur et souhaite adhérer à une ACCA de mon département, mais la commune où je suis domicilié n’a pas de territoire. Que puis-je faire ?
quescenter
Vous pouvez demander à adhérer à l’une des Associations communales de chasse agréées créées dans votre département, en tant que chasseur extérieur à la commune. Si aucune place n’est disponible, vous pouvez adresser une demande à la Fédération départementale des chasseurs qui vous indiquera les possibilités d’inscription dans une autre ACCA du département.   
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je suis sollicité par l’association de chasse de ma commune pour leur laisser le droit de faire des "cultures à gibier" sur mes terres. Je souhaiterais savoir à quoi je m’engage ?
quescenter
La mise en place de cultures à gibier consiste en un aménagement particulier du territoire de chasse dans le but de fixer une espèce ou des espèces chassables sur ledit territoire en ensemençant des plantes appréciées, afin de limiter les dégâts causés par le grand gibier sur les cultures voisines. Les règles appliquées sont celles voulues par les parties ; il y a donc lieu de prévoir dans une convention les conditions de réalisation, de résiliation et de renouvellement du contrat.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je souhaite demander le retrait de mes terrains de l’ACCA car je suis opposé à la chasse, quelles en seront les conséquences ?
quescenter
L’opposition à la chasse pour raison de conscience vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. Le propriétaire opposant doit obligatoirement procéder à la matérialisation de l’interdiction de chasser, et procéder ou faire procéder à la destruction des espèces classées nuisibles ainsi qu’à la régulation des espèces causant des dégâts. Pour ce faire, il peut conclure une convention avec une Association de chasse. S’il est titulaire d’un permis de chasser, il ne peut plus en obtenir la validation pendant toute la duré ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’une association communale de chasse ?
quescenter
Les associations de chasse sont des associations de la loi de 1901 déclarées auprès de la préfecture et dont la création a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Leurs statuts sont déposés auprès de la préfecture où ils peuvent être consultés.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un Groupement d’intérêt cynégétique ?
quescenter
Un Groupement d’Intérêt Cynégétique est une association classique loi 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d’un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse. Contrairement aux Associations Communales de Chasse Agréées, les Groupements d’Intérêt Cynégétique ne sont pas soumis à un statut type obligatoire. 
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un bail de chasse ?
quescenter
Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux, la vénerie par exemple. S’il est utile de faire enregistrer le contrat, ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse, un simple contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’enregistrement. Depuis la loi n°98-1267 du 30 septem ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment est formé le territoire d’une Association communale de chasse agréée ?
quescenter
Lorsque qu’une Association communale de chasse agréée est instituée, son territoire est formé des terrains autres que ceux désignés à l’article L. 422-10 du Code de l’Environnement. Les terrains exclus de l’ACCA sont :   ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;   les enclos cynégétiques ;   les territoires en opposition cynégétique ou de conscience ;   ainsi que ceux faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, les forêts domaniales ou d ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qui sont les membres d’une Association Communale de Chasse Agréée ?
quescenter
Les membres d’une Association communale de chasse agréée sont listés à l’article L. 422-21 du Code de l’Environnement. Il s’agit : . des titulaires du permis de chasser validé domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes ; . des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, a ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment puis-je m’opposer à l’apport de mon droit de chasse à l’ACCA ?
quescenter
L’opposition cynégétique à l’apport de votre droit de chasse n’est possible que si vous êtes propriétaire d’une propriété d’un seul tenant d’une superficie suffisante ou que votre droit de chasse a déjà été apporté par bail à une association de chasse disposant d’un territoire d’une superficie suffisante pour former opposition cynégétique. Si vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur votre propriété et si la superficie de votre propriété est suffisante, vous pouvez former une opposi ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est ce qu’une Association communale de chasse agréée (ACCA) ?
quescenter
Une ACCA est avant tout une association loi de 1901 constituée sur une commune, mais qui, à la différence de l’association de chasse classique, connait une procédure d’institution particulière encadrée par le Code de l’Environnement dont les statuts et règlements intérieurs comportent des dispositions obligatoires. A l’issue de cette procédure, l’association reçoit un agrément préfectoral. L’ACCA permet de rassembler les droits de chasse sur les propriétés de la commune . En contrepartie, les propriétaires des parcelles pe ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles relations entretiennent un propriétaire et une association communale de chasse ?
quescenter
Le droit de chasse est lié au droit de propriété et, sauf dans les communes où une ACCA a été créée, seul le propriétaire peut décider du sort du droit de chasse sur ses terres. Le propriétaire peut passer un bail avec l’association communale pour la rémunération de son droit de chasse et fixer les conditions que devront respecter les chasseurs.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment retirer mon droit de chasse qui avait été apporté à l’ACCA ?
quescenter
Les Associations communales de chasse agréées sont créées pour une période de cinq années successives à compter de l’agrément préfectoral. Vous pouvez retirer vos terrains du territoire de l’Association communale de chasse agréée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au préfet, 6 mois au moins avant la fin de la période de 5 ans en cours. Pour cela vous devez apporter la preuve que vous détenez le droit de chasse, en tant que propriétaire, sur des biens d’une superficie d’un seul tenant d’une taille suffisante ( ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Ma propriété est incorporée à une ACCA et je désire qu’elle ne soit pas chassée, existe-t-il une autre solution que celle qui consiste à retirer mes terrains de l’ACCA ?
quescenter
Vous pouvez demander à l’ACCA que celle-ci incorpore par convention vos terrains dans le territoire de sa réserve de chasse et de faune sauvage. Les Associations communales de chasse agréée ont, en effet, l’obligation de mettre au moins 10 % de leur territoire en réserve de chasse et de faune sauvage. Il est alors, par principe, interdit de chasser dans cet espace, sauf pour exécuter un plan de chasse et un plan de gestion compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. 
quesbott