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Le bail de chasse

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Qu’est-ce qu’un bail de chasse ?

Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat.
Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux, la vénerie par exemple. S’il est utile de faire enregistrer le contrat, ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse, un simple contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’enregistrement.
Depuis la loi n°98-1267 du 30 septembre 1998 de Finances rectificative pour 1998, les locations de chasse ne sont plus assujetties au droit d’enregistrement auprès du service des impôts, l’article 635 II 8° du Code Général des Impôts ayant en effet été abrogé.