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Le territoire d’une ACCA

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Comment est formé le territoire d’une Association communale de chasse agréée ?

Lorsque qu’une Association communale de chasse agréée est instituée, son territoire est formé des terrains autres que ceux désignés à l’article L. 422-10 du Code de l’Environnement.
Les terrains exclus de l’ACCA sont :

-  ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

-  les enclos cynégétiques ;

-  les territoires en opposition cynégétique ou de conscience ;

-  ainsi que ceux faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, les forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français.