Vous avez deux possibilités d’indemnisation. La première consiste à demander au propriétaire du fonds d’où proviennent les animaux de vous indemniser pour les dommages provoqués en raison de sa faute dans la gestion des sangliers, entraînant une surdensité des populations. La seconde consiste à faire part de vos dommages et de leur évaluation à la fédération départementale des chasseurs, en utilisant un imprimé spécial disponible auprès de la FDC. Une estimation est faite des préjudices et la FDC peut procéder au règlement de vos dég&a ...

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Vous pouvez demander que votre dossier soit examiné par la commission départementale d’indemnisation des dégâts de grand gibier qui est une commission paritaire spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.  

Vous ne pouvez obtenir la réparation de dégâts causés par les lapins que si ces derniers proviennent d’un autre fonds que le vôtre. Si les lapins sont cantonnés sur votre propriété, vous devez vous-même ou votre délégué procéder à leur destruction selon les règles fixées par l’arrêté préfectoral annuel. Si les animaux proviennent d’un fonds voisin, vous pouvez demander réparation au propriétaire, en cas de surpopulation, à l’amiable ou par voie de justice, dans les six mois à partir du début des dég ...

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C’est la commission nationale d’indemnisation des dégâts de grand gibier qui fixe les barèmes à partir desquels les commissions départementales déterminent leur barème départemental. Elle est également compétente pour examiner les dossiers pour lesquels un recours a été formé par le réclamant ou la fédération des chasseurs contre la décision de la commission départementale.