Dégâts de gibiers
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QUESTIONRÉPONSE
Qui fixe le barème national des prix des denrées agricoles ?
quescenter
C’est la commission nationale d’indemnisation des dégâts de grand gibier qui fixe les barèmes à partir desquels les commissions départementales déterminent leur barème départemental. Elle est également compétente pour examiner les dossiers pour lesquels un recours a été formé par le réclamant ou la fédération des chasseurs contre la décision de la commission départementale.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Que faire en cas de désaccord avec la proposition de la Fédération des chasseurs en ce qui concerne l’indemnisation des dégâts de gibier ?
quescenter
À compter de la réception de la proposition d’indemnisation formulée par la Fédération départementale des chasseurs, la personne victime des dégâts peut signifier son refus du montant. Le dossier sera alors examiné par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier. En cas de nouveau désaccord, le dossier sera examiné par la commission nationale.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le lapin, classé nuisible dans une commune, cause de sérieux dégâts sur les cultures de tournesol et de blé. Est-il possible d’obtenir réparation de ce préjudice et quelles sont les démarches à effectuer ?
quescenter
Il n’est possible d’obtenir la réparation de dégâts causés par les lapins que si ces derniers proviennent d’un autre fonds que le vôtre. Si les lapins sont cantonnés sur votre propriété, vous devez vous-même ou votre délégué procéder à leur destruction selon les règles fixées par l’arrêté préfectoral annuel. Si les animaux proviennent d’un fonds voisin, vous pouvez demander réparation au propriétaire, en cas de surpopulation anormale, à l’amiable ou par la voie de l’action contentieuse en responsabilit ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quel est l’organisme compétent pour l’indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures ?
quescenter
Il faut s’adresser à la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs afin de réclamer une évaluation et une indemnisation des dommages causés aux cultures. Un imprimé spécial est disponible auprès de la FDC. Une estimation des préjudices est faite, découlant sur une proposition d’indemnité. En cas d’acceptation du montant, la FDC procède au règlement des dégâts. Cette indemnisation légale est applicable aux dégâts causés par l’ensemble des grands gibiers.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Une indemnisation de la FDC reste-t-elle possible en cas de règlement amiable du dommage par le propriétaire du fond sur lequel prolifère le gibier à l’origine des dégâts ?
quescenter
Selon l’article L. 426-4 du Code de l’Environnement, la personne qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l’accord de la Fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité. Dans le cas où la FDC aurait déjà indemnisé la victime des dégâts et que cette dernière aurait par la suite obtenu règlement amiable du dommage, cette victime devra rembourser l’intégralité de l’indemnité qui lui aura été versée par la FDC.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Que faire dans le cas où subsiste un désaccord sur le montant de l’indemnité, même à l’issue de l’examen du dossier devant la commission nationale ? Une procédure contentieuse est-elle possible ?
quescenter
La procédure contentieuse d’indemnisation prévue aux articles L. 426-7 et suivants du code de l’environnement peut être mise en action. Cette action doit alors intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de production des dégâts (date inscrite sur la déclaration des dégâts transmise à la FDC). Sur la base de l’article 1382 du code civil, l’action en responsabilité civile de droit commun peut être parallèlement engagée. Pour cela, il faudra prouver la faute de la personne mise en cause, le fait dommageable ainsi que le lien de causalité entre les de ...

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quesbott