Destruction animaux nuisibles
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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un animal nuisible et qu’est-ce qui détermine qu’une espèce est nuisible ?
quescenter
C’est le ministre chargé de la chasse qui fixe, à travers 3 arrêtés, la liste des espèces classées nuisibles pour l’ensemble du territoire national (R. 427-6 I du code de l’environnement), la liste des espèces classées nuisibles dans tout ou partie d’un département (R. 427-6 II du code Env.), et celles susceptibles d’être classées nuisibles localement par arrêté préfectoral (R. 427-6 III du code Env.). Le classement d’une espèce en espèce nuisible sera justifié par l’atteinte que peut porter l’espèce à la sant&eacut ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le permis de chasser est-il nécessaire pour la destruction d’espèces nuisibles ?
quescenter
Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage ou le déterrage. L’acte de mise à mort d’un animal nuisible piégé, avec emploi d’une arme à feu, n’est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas non plus de permis de chasser. Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux nuisibles.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelle est la différence entre la chasse et la destruction ?
quescenter
La chasse est un loisir de nature réglementé, qui s’exerce par les titulaires d’un permis de chasser validé, sur une liste d’espèces fixée par arrêté ministériel, selon des méthodes déterminées par la loi et pendant une période fixée par l’autorité administrative. La destruction des espèces qualifiées de nuisibles constitue un moyen de défense contre les dommages provoqués par certaines espèces animales, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, exercé par le propriétaire, le possesseur, le ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les moyens utilisés pour détruire les animaux nuisibles ?
quescenter
Les moyens de destruction autorisés sont fixés, pour chaque espèce classée nuisible, par arrêté ministériel. Il peut s’agir du tir avec arme à feu, du piégeage, de l’usage des oiseaux de chasse au vol ou du déterrage. L’usage de toxiques est formellement interdit pour la destruction des animaux classés nuisibles.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Que dois-je faire d’un animal pris au piège ?
quescenter
S’il s’agit d’un animal classé « espèce invasive » ou « nuisible » dans le département par le préfet, il est obligatoire de le mettre à mort en s’abstenant de toute souffrance inutile. S’il s’agit d’un spécimen de toute autre espèce d’animal sauvage, il doit être immédiatement relâché dans la nature. Les animaux domestiques, s’ils sont identifiables, doivent être remis à leur propriétaire voisin. Lorsque le propriétaire n’est pas connu ou identifiable, le piégeur peut par ailleurs cond ...

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QUESTIONRÉPONSE
A quelle période de l’année les espèces nuisibles peuvent-elles être détruites ?
quescenter
La période de destruction des animaux nuisibles varie en fonction de l’espèce et du moyen de destruction employé. Les espèces suivantes peuvent être détruites toute l’année  : . par piégeage : chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué, belette, fouine, martre, putois, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet . par destruction à tir : ragondin et rat musqué . par déterrage : ragondin, rat musqué, renard . par enfumage : renard . par capture à l’aide de bourses et ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les personnes autorisées à piéger et quelles sont les catégories de pièges autorisées pour la destruction des espèces nuisibles ?
quescenter
Les piégeurs autorisés sont ceux qui ont suivi une formation obligatoire et sont agréés par le préfet. Ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte rendu au préfet. Les piégeurs peuvent utiliser toutes les catégories de pièges autorisés et homologués définies dans l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Les chasseurs peuvent-ils tirer sur les chats ?
quescenter
Le chat domestique ne relève pas de la législation chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune. Les chasseurs n’ont ni le droit de tirer sur les chats domestiques, ni le droit de les tuer, ni le droit de les capturer. Le fait de les tuer constitue une contravention de 5ème classe. Le fait d’exercer des sévices graves envers eux est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Les chats sauvages sont, quant à eux, protégés. Le fait de les tuer constitue un délit passible d’une amende de 15000€ et ...

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