Conventions

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La division convention est chargée d’apporter aux services un conseil et une capacité d’expertise pour l’établissement des contrats ayant une incidence financière.

Elle met au point et assure le suivi administratif et financier des dossiers de ressources affectées et assure le rôle d’organisme intermédiaire pour les subventions publiques passant par l’Office.

 

Elle assure le contrôle a posteriori des conventions passées par les délégués régionaux et le contrôle a priori des autres type de conventions.

 

Elle prépare des ordres de recettes relatives aux conventions.

 

Elle évalue l’ensemble des actions conventionnées conduites par l’établissement.

 

La notion de « ressources affectées » mérite d’être développée. En effet, elle vient en contradiction avec la règle dite de « l’universalité du budget » et, notamment, de la règle sous-tendue dite de la « non-affectation des recettes ». En principe, la totalité des recettes couvre la totalité des dépenses sans que l’une puisse être spécifiquement affectée à l’autre. Le système des « ressources affectées » consiste à affecter la totalité du financement émanant d’un bailleur de fonds externe (État, collectivités territoriales, associations loi 1901...) à la mission qu’il a confiée à l’Office.