Un EPA et la LOLF

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L’ONCFS et la LOLF

L’ONCFS est un opérateur de l’État. Il répond à trois critères cumulatifs :

  • Il a en charge une activité de service public de l’État ;
  • son financement est en majorité assuré par l’État (subventions, ressources fiscales) : il peut avoir une activité marchande, mais elle doit rester minoritaire ;
  • il est directement contrôlé par l’État, son autorité de tutelle. La nature du contrôle de l’État est non seulement économique et financier, mais aussi stratégique.

Gestion des emplois et des crédits

Le budget de l’ONCFS justifie au premier euro (la JPE) les moyens mis en œuvre pour atteindre ses objectifs.

L’ordonnateur dispose d’une plus grande autonomie pour le gestion de ses moyens humains et financiers :

 

 

  • les chapitres de dépenses (personnel, fonctionnement et investissements) constituent des enveloppes fongibles de crédits dont la répartition peut être modifiée par l’ordonnateur. Les transferts entre chapitres sont autorisés par décisions modificatives. Seul l’abondement des crédits de personnel n’est pas autorisé (principe de la fongibilité asymétrique des crédits),
  • un plafond annuel d’emplois est voté par le conseil d’administration de l’ONCFS et inscrit en loi de finances. Des emplois hors plafond induits par des recrutements sur conventions et sur contrats aidés peuvent également être autorisés par le conseil d’administration. Le niveau d’emploi est exprimé en équivalent temps plein (ETP) (Voir articles 7-III et 18-III de la LOLF)
  • réduction du périmètre des actes d’engagements soumis à visa ou avis préalable du Contrôle financier.

 

Le contrôle de l’ONCFS répond, dans le cadre de la LOLF, à trois objectifs principaux :

  • s’assurer de sa bonne gouvernance budgétaire et financière,
  • garantir la soutenabilité de son budget ,
  • veiller à la conformité et/ou à la complémentarité de ses objectifs avec ceux de L’État.

 

Comptabilité générale

 

Instituée par la LOLF, la comptabilité de l’État englobe celle des opérateurs qui ont des obligations nouvelles en matière de délais de production et de qualité des comptes. La fiabilité des procédures est assurée par le contrôle interne.

 

Analyse de la performance

 

La logique de performance articulée autour de la présentation d’objectifs et d’indicateurs a nécessité la mise en place d’une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts des actions prévues par le contrat d’objectifs. Celle-ci s’appuie sur des outils de suivi du niveau et de la nature des activités.

Les dépenses inscrites au budget et au compte financier sont ventilées par axes stratégiques définis au contrat d’objectif.

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