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Décision du Conseil d’Etat du 30 juillet 2014 statuant sur le classement ...

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Décisions n° 363266 et autres du 30 juillet 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
 

L’arrêté du 2 août 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (NOR : DEVL1227528A) est annulé partiellement en tant qu’il inscrit sur cette liste  :

  • la pie bavarde dans le département de l’Aube,
  • la pie bavarde et la corneille noire dans le département de l’Aude,
  • la belette, la martre et la pie bavarde dans le département du Calvados,
  • la fouine, la pie bavarde et la martre dans le département de la Dordogne,
  • la fouine dans le département de l’Eure-et-Loir,
  • la fouine et la pie bavarde dans le département de l’Isère,
  • l’étourneau sansonnet dans le département des Landes,
  • la martre dans le département de la Lozère,
  • la pie bavarde et la martre dans le département de la Marne,
  • la martre dans le département de la Moselle,
  • la belette dans le Pas-de-Calais,
  • la corneille noire dans le département des Pyrénées-Orientales,
  • la fouine dans le département de la Seine-Maritime,
  • la pie bavarde dans le département de la Seine-et-Marne,
  • la pie bavarde et la fouine dans le département du Rhône,
  • le geai des chênes dans le département du Var

 

Lien vers le texte du JORF du 2 août 2014 publiant les Décisions n° 363266 et autres du 30 juillet 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

 

Lien sur le texte complet de la décision sur le site du Conseil d’Etat

 

Le statut de ces espèces (nuisibles ou pas) varie selon les départements, en fonction de leur abondance et des dommages qu’elles sont susceptibles d’occasionner.

Le Conseil d’Etat a estimé que pour 16 départements les classements de plusieurs mustélidés et corvidés en nuisibles n’était pas justifié.