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Nouvel arrêté relatif à la destruction des espèces ...

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 Nouvel arrêté relatif aux modalités de destruction des "espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles"

 

JORF n°0040 du 16 février 2013 page 2675 - texte n° 35

 

 

L’Arrêté du 8 février 2013 modifie l’arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain 

L’arrêté ministériel fixe la liste d’espèces et précise les conditions de destruction qui peuvent être mises en œuvre.

 

Deux points importants dans la nouvelle rédaction de son article 2 :

 

  • Désormais, depuis l’arrêté du 3 avril 2012 modifié par l’arrêté du 8 février 2013, l’usage des pièges de catégories 2 (pièges à appât, conibear, livre de messe) et 5 (pièges ayant pour but d’entrainer la mort par noyade) sont interdits aux abords des cours d’eau, canaux …jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, dans les secteurs où la présence du castor d’Eurasie est avéré (ainsi que de la loutre).
  • Afin d’informer les piégeurs, dans le cade de la protection du vison d’Europe (Mustela lutreola), sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l’espèce capturée, dans chaque département, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et vison d’Europe (Mustela lutreola) dans les onze départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres et Vendée.
     

Lien vers la version consolidée de l’arrêté du 3 avril 2012 sur le site Legifrance