Exercice de la chasse
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QUESTIONRÉPONSE
La chasse sur les chemins ruraux est-elle autorisée ?
quescenter
En règle générale, la chasse sur les chemins ruraux n’est pas autorisée mais il peut y avoir des circonstances particulières propres à la commune, pour un chemin déterminé. Il convient de s’informer auprès de la mairie.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Les émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques sont-ils autorisés à la chasse ?
quescenter
En application de l’article 7 de l’arrêté du 1er Août 1986, l’emploi des moyens d’assistance électroniques (émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques) sont autorisés pour la seule chasse collective au grand gibier.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelle est la réglementation pour la chasse de nuit à partir d’une hutte ?
quescenter
Le Code de l’Environnement permet la chasse du gibier d’eau de nuit dans certains départements et à partir de postes fixes autorisés par l’autorité administrative. Il ne permet pas la chasse de nuit dans un département où elle n’est pas traditionnelle. Dans les départements autorisés, les huttes doivent avoir été créées avant le 1er Janvier 2000. Les chasseurs doivent y tenir à jour un registre de leurs captures qu’ils transmettent au préfet et ils doivent participer à l’entretien des zones humides.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un animal nuisible et qu’est-ce qui détermine qu’une espèce est nuisible ?
quescenter
C’est le ministre chargé de la chasse qui fixe, à travers 3 arrêtés, la liste des espèces classées nuisibles pour l’ensemble du territoire national (R. 427-6 I du code de l’environnement), la liste des espèces classées nuisibles dans tout ou partie d’un département (R. 427-6 II du code Env.), et celles susceptibles d’être classées nuisibles localement par arrêté préfectoral (R. 427-6 III du code Env.). Le classement d’une espèce en espèce nuisible sera justifié par l’atteinte que peut porter l’espèce à la sant&eacut ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le permis de chasser est-il nécessaire pour la destruction d’espèces nuisibles ?
quescenter
Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage ou le déterrage. L’acte de mise à mort d’un animal nuisible piégé, avec emploi d’une arme à feu, n’est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas non plus de permis de chasser. Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux nuisibles.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelle est la différence entre la chasse et la destruction ?
quescenter
La chasse est un loisir de nature réglementé, qui s’exerce par les titulaires d’un permis de chasser validé, sur une liste d’espèces fixée par arrêté ministériel, selon des méthodes déterminées par la loi et pendant une période fixée par l’autorité administrative. La destruction des espèces qualifiées de nuisibles constitue un moyen de défense contre les dommages provoqués par certaines espèces animales, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, exercé par le propriétaire, le possesseur, le ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment devenir locataire du Domaine public fluvial ?
quescenter
Les conditions générales de la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le Domaine public fluvial précisent que les personnes intéressées doivent constituer un dossier de candidature. Ce dernier comprendra une déclaration sur l’honneur, mentionnant les éventuelles condamnations pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature depuis moins de cinq ans. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation du bail, et le locataire évincé est tenu de payer la différence éventuelle pour toute la durée du bail qui reste à courir.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les conditions d’exercice du droit de chasse et celles du droit de destruction ?
quescenter
La chasse et la destruction d’espèces cumulant les statuts de gibier et d’espèces non domestiques, susceptibles d’occasionner des dégâts, sont des droits inhérents à la propriété. Mais il importe de bien discerner ces deux droits qui disposent de régimes juridiques différents.   Les conditions d’exercice de ces pratiques – Deux droits bien dissociés  Pour accéder aux formations au permis de chasser(1) ou à celle de l’agrément préfectoral de piègeage (2) les candidats doivent être âgés d’au moins 15 ans. Dans ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment renouveler la validation de son permis de chasser ?
quescenter
Le candidat à l’examen du permis de chasser (CERFA 13945*03), pour constituer son dossier d’inscription, doit déclarer sur l’honneur :  ne pas être privé du droit de détention ou de port d’armes, et  ne pas relever d’une des causes d’incapacité ou d’interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l’environnement.Tous les ans, pour obtenir la validation de son permis pour la saison de chasse, le chasseur doit faire une déclaration (CERFA 10803-04). L’article L. 423-15 du même code précise les éléments à certifie ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelle est la définition de l’acte de chasse ?
quescenter
Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les instruments qu’il est possible d’utiliser pour mettre à mort l’animal capturé par la meute des chiens ?
quescenter
La mise à mort de l’animal peut intervenir soit par une arme blanche, une dague de vénerie ou un épieu, soit par arme à feu.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les conditions de la chasse à la passée du gibier d’eau ?
quescenter
La chasse à la passée du gibier d’eau se pratique en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci. Elle se déroule à partir de deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
À quoi sert le carnet Bécasse ?
quescenter
Pour mesurer le nombre de bécasses des bois prélevées, un carnet d’enregistrement des prélèvements, comprenant un dispositif de marquage, a été mis en place. Les fédérations départementales tiennent un registre des carnets de prélèvement et de marquage qu’elles délivrent. Leur attribution est désormais conditionnée à la remise du carnet de la saison de chasse précédente. De même, en cas de perte, tout duplicata de carnet est soumis à déclaration préalable et manuscrite, sur l’honneur(1).   Pour en savoir plus : 1 ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce que le droit de chasse ?
quescenter
Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce que le droit de chasser ?
quescenter
Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.   
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
A t-on le droit de suite sur un animal blessé à la chasse ?
quescenter
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire voisin.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
A la chasse, qu’est-ce qu’un poste fixe ?
quescenter
Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l’homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l’action de chasse. Sont des postes fixes : les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse. etc. Ne sont pas des postes fixes : les jetées des ports, l’arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.   
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelle identification, quelle traçabilité pour les appelants ?
quescenter
Afin d’assurer la réglementation pour l’identification et la traçabilité des appelants, tout détenteur doit se déclarer auprès de la FDC (Fédération départementale des chasseurs) du département du lieu de détention des oiseaux, dans un délai de 30 jours suivant la détention du premier appelant. Toute modification du lieu de leur détention, ou toute fin de détention définitive d’appelants, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la FDC, par le détenteur, dans les 30 jours qui suivent la modification(1).   Pour en savoir ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quels papiers pour une meute en règle ?
quescenter
L’attestation de meute est soumise à une déclaration. Elle est délivrée pour le courre d’un seul animal (sauf pour la chasse sous terre). Ce document est valable six ans sur l’ensemble du territoire national. Cette disposition est justifiée par la nécessité de vérifier sur le terrain, pendant la première saison de chasse, que les déclarations faites dans la demande sont conformes à la réalité et à la réglementation.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le fait de mettre à mort l’animal aux abois pris par les chiens est-il un acte de chasse ?
quescenter
Le fait de mettre à mort l’animal pris, capturé par la meute des chiens et aux abois, ne constitue pas un acte de chasse car l’animal est considéré comme ayant été capturé par les chiens.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
La mise à mort d’un gibier mortellement blessé par un chasseur éloigné est-il un acte de chasse ?
quescenter
La mise à mort d’un animal mortellement blessé dont on abrège les souffrances, n’est pas un acte de chasse. En revanche, cet animal est la propriété du chasseur qui l’a mortellement blessé, qu’il s’agisse de chasse à tir, de chasse au vol avec des rapaces ou de vénerie.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les moyens utilisés pour détruire les animaux nuisibles ?
quescenter
Les moyens de destruction autorisés sont fixés, pour chaque espèce classée nuisible, par arrêté ministériel. Il peut s’agir du tir avec arme à feu, du piégeage, de l’usage des oiseaux de chasse au vol ou du déterrage. L’usage de toxiques est formellement interdit pour la destruction des animaux classés nuisibles.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Opérations de piégeage – Comment les déclarer ?
quescenter
Pour poser un piège le titulaire du droit de destruction, le délégué, ou le piégeur chargé des opérations doivent faire une déclaration à la mairie de la commune où sera pratiqué le piégeage. Cette déclaration en mairie est préalable et valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage. La déclaration doit indiquer : l’identité, l’adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, ainsi que l’identité, l’adresse, le numéro d’agrément du ou d ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Des propriétaires souhaitent retirer leurs parcelles des espaces laissés libres aux chasseurs. Existe-t-il des règles relatives au panneautage de ces terrains ?
quescenter
Il n’existe pas, en droit commun, de règles à respecter par les propriétaires pour signaler leurs terrains retirés des associations de chasse. Il appartient à chaque association de faire connaître la consistance de son territoire à ses adhérents, à chaque début de saison de chasse. Le propriétaire doit avertir l’association de sa décision par Lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, sur les communes où une ACCA existe, ces territoires doivent être balisés de manière à ce qu’un chasseur ne puisse ignorer ce retrait. Par ...

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QUESTIONRÉPONSE
En période de chasse, les chasseurs ont-ils le droit de venir dans un pré malgré la présence d’animaux domestiques ? Si oui, quelles sont les précautions à prendre ?
quescenter
Si le droit de chasse sur le pré a été apporté à l’association de chasse ou aux chasseurs concernés, il est alors possible d’y chasser, mais les chasseurs ont l’obligation de prendre les mesures propres à ne pas effrayer les animaux et à ne pas les laisser s’échapper. Un rappel des règles de comportement doit être fait chaque année lors de l’Assemblée Générale par le président de la chasse. Si ce champ n’a pas été apporté à l’association, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui ...

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QUESTIONRÉPONSE
Que dois-je faire d’un animal pris au piège ?
quescenter
S’il s’agit d’un animal classé « espèce invasive » ou « nuisible » dans le département par le préfet, il est obligatoire de le mettre à mort en s’abstenant de toute souffrance inutile. S’il s’agit d’un spécimen de toute autre espèce d’animal sauvage, il doit être immédiatement relâché dans la nature. Les animaux domestiques, s’ils sont identifiables, doivent être remis à leur propriétaire voisin. Lorsque le propriétaire n’est pas connu ou identifiable, le piégeur peut par ailleurs cond ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
A quelle période de l’année les espèces nuisibles peuvent-elles être détruites ?
quescenter
La période de destruction des animaux nuisibles varie en fonction de l’espèce et du moyen de destruction employé. Les espèces suivantes peuvent être détruites toute l’année  : . par piégeage : chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué, belette, fouine, martre, putois, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet . par destruction à tir : ragondin et rat musqué . par déterrage : ragondin, rat musqué, renard . par enfumage : renard . par capture à l’aide de bourses et ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les personnes autorisées à piéger et quelles sont les catégories de pièges autorisées pour la destruction des espèces nuisibles ?
quescenter
Les piégeurs autorisés sont ceux qui ont suivi une formation obligatoire et sont agréés par le préfet. Ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte rendu au préfet. Les piégeurs peuvent utiliser toutes les catégories de pièges autorisés et homologués définies dans l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
La recherche du gibier blessé par un conducteur de chien de sang spécialisé est-elle un acte de chasse ?
quescenter
La recherche du gibier blessé ou le contrôle du résultat d’un tir sur un animal de chasse ne constitue pas, pour un conducteur de chien de sang, un acte de chasse.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le fait de repérer, sans arme, le gibier qui sera chassé le jour même ou le lendemain est il un acte de chasse ?
quescenter
Le fait de repérer sans arme les traces du gibier, « de faire le pied », ne constitue pas un acte de chasse.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Les chasseurs peuvent-ils tirer sur les chats ?
quescenter
Le chat domestique ne relève pas de la législation chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune. Les chasseurs n’ont ni le droit de tirer sur les chats domestiques, ni le droit de les tuer, ni le droit de les capturer. Le fait de les tuer constitue une contravention de 5ème classe. Le fait d’exercer des sévices graves envers eux est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Les chats sauvages sont, quant à eux, protégés. Le fait de les tuer constitue un délit passible d’une amende de 15000€ et ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Un traqueur sans arme à feu, mais accompagné de chiens, doit-il avoir un permis de chasser validé ?
quescenter
L’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse. Toutefois, encore faut-il que l’auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer par lui-même ou avec les chiens par exemple, le gibier. Lorsque les auxiliaires de chasse, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, le permis de chasser n’est pas nécessaire.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Est-il possible d’utiliser un véhicule en action de chasse ?
quescenter
Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse soit terminée. Son arme doit être démontée ou déchargée et placée sous étui. Toutefois pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, dès lors que l’arme de tir est d ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
L’utilisation de banderoles pour la chasse est elle soumise à autorisation ?
quescenter
L’utilisation des banderoles n’est pas soumise à autorisation. Leur usage est même recommandé le long des routes, pour éviter que les animaux ne traversent la route pendant l’action de chasse et ne provoquent un accident.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
L’utilisation du sonnaillon électronique pour la chasse à la bécasse est-elle légale ?
quescenter
Les moyens électroniques de repérage du chien à l’arrêt sont autorisés pour la chasse de la bécasse. Une association de chasse peut en interdire l’usage sur son territoire.      
quesbott