Oncfs - FAQ

QUESTIONRÉPONSE

A partir de quel âge puis-je passer l’examen du permis de chasser ?

Je dois être âgé de 15 ans révolus au jour des épreuves. Je ne pourrai obtenir le permis de chasser qu’au jour de mes 16 ans.

QUESTIONRÉPONSE

A partir de quelle taille peut-on considérer qu’un couteau est une arme de chasse ?

Un couteau constitue une arme de chasse dès lors que l’on peut tuer un animal avec, tout dépend donc des faits constatés et des circonstances. Dans tous les cas, les armes blanches sont classées dans la 6ème catégorie et leur transport doit être justifié.

QUESTIONRÉPONSE

A quelle distance l’accompagnateur doit-il se tenir du chasseur accompagné ?

Comme enseigné lors de la formation, l’accompagnateur doit se tenir au plus près du chasseur accompagné, pour des raisons de sécurité et pour le guider et l’initier dans ses premiers pas de chasseur.

QUESTIONRÉPONSE

A quelle heure puis-je aller à la chasse ?

En ce qui concerne le gibier sédentaire, la chasse n’est autorisée que de jour et dans de nombreux départements, le préfet fixe les heures quotidiennes de chasse dans son arrêté d’ouverture de la chasse. Cette règle s’applique également au gibier de passage terrestre. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. En ce qui concerne le gibier d’eau, il peut être chassé deux heures avant l’heure de lever du soleil (heure légale) et jusqu’à deux heures après ...

QUESTIONRÉPONSE

A t-on le droit de suite sur un animal blessé à la chasse ?

Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire voisin.

QUESTIONRÉPONSE

Certaines espèces peuvent-elles être chassées en dehors de la période générale de la chasse ?

Oui. Certaines espèces peuvent, être chassées en dehors de cette période. Il s’agit des espèces soumises au plan de chasse dont le prélèvement par territoire et par an est fixé à l’avance, de celles qui provoquent des dommages aux récoltes agricoles telles que le sanglier ou de celles qui sont invasive et causent des dégâts telles que le ragondin.

QUESTIONRÉPONSE

Environ 30 espaces protégés sont gérés ou co-gérés par l’ONCFS, avec divers statuts de protection.

QUESTIONRÉPONSE

Combien d’accompagnateurs peut-on désigner ?

Autant qu’on le souhaite. Dans ces circonstances, fournir sur papier libre les mêmes informations que celles requises sur le formulaire Cerfa 13946*01, et les joindre à la demande. Ces personnes seront nommément désignées sur l’Autorisation de chasser accompagné.

QUESTIONRÉPONSE

Comment est formé le territoire d’une ACCA ?

Le territoire de l’ACCA est formé à partir du droit de chasse sur les propriétés d’une superficie inférieure au seuil fixé pour le département et à la suite d’une enquête publique.

QUESTIONRÉPONSE

25. Comment l’Etat intervient-il sur le territoire dans la gestion de la faune sauvage et l’amélioration des habitats ?

Sur le plan régional, le Préfet arrête les grandes orientations de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité des habitats (ORGFH). Dans chaque département, le Préfet approuve, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le schéma départemental de gestion cynégétique qui est élaboré par et sous la responsabilité de la Fédération départementale des chasseurs. Il fixe les périodes de chasse et les conditions de régulation des nuisibles ainsi que leur liste.

QUESTIONRÉPONSE

Comment l’Etat organise-t-il la concertation sur la chasse et la faune sauvage ?

Au niveau national, le ministre chargé de la chasse consulte un Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cette structure donne son avis au ministre sur toutes les questions relatives à ces sujets. Au niveau départemental, le Préfet s’entoure, de la même manière, des conseils des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.

QUESTIONRÉPONSE

Comment puis je obtenir un plan de chasse ?

Vous devez faire une demande adressée chaque année au président de la fédération départementale des chasseurs ou au représentant de l’Office national des forêts dans le département pour les forêts soumises. Les demandes sont transmises au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt puis au préfet. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d’être prélevées selon les territoires considérés. Au vu des propositions ...

QUESTIONRÉPONSE

Comment puis-je m’opposer à l’apport de mon droit de chasse à l’ACCA ?

Vous ne pouvez faire opposition à l’apport de votre droit de chasse que si vous avez une propriété d’une superficie suffisante ou que votre droit de chasse a déjà été apporté à une association ou incluse par bail à un territoire d’une superficie suffisante pour faire opposition. Si vous êtes opposé en conscience à la chasse vous pouvez faire une opposition de conscience à l’apport de votre droit de chasse à l’ACCA.

QUESTIONRÉPONSE

Dans le cas d’une collision sur la route entre un gibier et une voiture, quelle est la réglementation en vigueur ?

En cas de collision avec un grand gibier sauvage, vous devez informer immédiatement la gendarmerie ou les services de la police nationale. L’animal appartient à l’automobiliste victime de la collision qui peut donc le transporter, mais sa cession à titre gratuit ou onéreux est interdite pour des raisons sanitaires. En ce qui concerne le petit gibier il doit être laissé sur place.

QUESTIONRÉPONSE

Des propriétaires souhaitent retirer leurs parcelles des espaces laissés libres aux chasseurs. Existe-t-il des règles relatives au panneautage de ces terrains ?

Il n’existe pas, en droit commun de règles à respecter par les propriétaires pour signaler leurs terrains retirés des associations de chasse. Il appartient à chaque association de faire connaître la consistance de son territoire à ses adhérents à chaque début de saison de chasse. Le propriétaire doit avertir l’association de sa décision par LRAR. En revanche sur les communes où une ACCA existe ces territoires doivent être balisés de manière à ce qu’un chasseur ne puisse ignorer ce retrait. Par ailleurs, le propriétaire qui retire ses terrains devra fa ...

QUESTIONRÉPONSE

Des sangliers ravagent régulièrement mes cultures. Qui peut m’indemniser ?

Vous avez deux possibilités d’indemnisation. La première consiste à demander au propriétaire du fonds d’où proviennent les animaux de vous indemniser pour les dommages provoqués en raison de sa faute dans la gestion des sangliers, entraînant une surdensité des populations. La seconde consiste à faire part de vos dommages et de leur évaluation à la fédération départementale des chasseurs, en utilisant un imprimé spécial disponible auprès de la FDC. Une estimation est faite des préjudices et la FDC peut procéder au règlement de vos dég&a ...

QUESTIONRÉPONSE

En période de chasse, les chasseurs ont-ils le droit de venir dans un pré malgré la présence d’animaux domestiques ? Si oui, quelles sont les précautions à prendre ?

Si le droit de chasse sur le pré a été apporté à l’association de chasse ou aux chasseurs concernés, les chasseurs peuvent y chasser, mais ils ont l’obligation de prendre les mesures propres à ne pas effrayer les animaux et à ne pas les laisser s’échapper. Un rappel des règles de comportement doit être fait chaque année lors de l’Assemblée Générale par le président de la chasse. Si ce champ n’a pas été apporté à l’association, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui si les chasseurs y chassent ...

QUESTIONRÉPONSE

En quoi consiste la vénerie ?

La vénerie ou chasse à courre consiste dans la capture de l’animal de chasse à l’aide de chiens créancés, spécialisés dans la voie d’un animal. Il existe plusieurs forme de vénerie : la grande vénerie à cheval avec une meute de 10 à 30 chiens courants menée par un ou deux cavaliers pour le courre du cerf, du chevreuil, du sanglier ou du renard ; la petite vénerie à pied avec une meute de 6 chiens courants pour le courre du lièvre ou du lapin ; la vénerie sous terre avec au moins 6 chiens de déterrage pour le courre du blaireau, du renard ou ...

QUESTIONRÉPONSE

Est il possible d’utiliser un véhicule en action de chasse ?

Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse est terminée. Son arme doit être démontée ou déchargée et placée sous étui. Toutefois pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l’arme de tir est d&ea ...

QUESTIONRÉPONSE

Est-il possible de porter sur soi une carabine de chasse pour le gros gibier et un fusil de chasse pour le petit ?

Il n’est pas interdit d’être en possession de deux armes en action de chasse. Toutefois cette pratique pose des problèmes de sécurité et peut entraîner des infractions de chasse. Elle n’est pas à mettre en œuvre par les organisateurs de chasse, d’ailleurs, de nombreuses associations l’interdisent.

QUESTIONRÉPONSE

Existe-il des textes qui réglementent la divagation des chiens en milieu forestier ?

Où que ce soit, un chien doit toujours rester sous le contrôle direct de son maître et à proximité de lui. Si le chien, éloigné ou pas de son maître, quête du gibier, le propriétaire du chien est passible de l’infraction de chasse sur autrui, de chasse sans permis et de chasse en temps prohibé selon la période. Les textes applicables varient selon que vous êtes en forêt privée ou en forêt domaniale. Au printemps, la divagation des chiens en forêt entraîne un dérangement supplémentaire, aussi les chiens doivent être tenus en laisse du 15 avril ...

QUESTIONRÉPONSE

J’ai trouvé un animal sauvage mort sur un chemin, puis-je le ramener chez moi pour le faire naturaliser ?

Si l’animal appartient à une espèce protégée ou soumise au plan de chasse (cerf, chevreuil, daim, etc.), vous n’avez pas le droit d’y toucher et vous devez le laisser sur place en prévenant le Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. S’il s’agit d’un petit gibier, assurez-vous que l’animal ne vient pas d’être tiré par un chasseur, car, dans ce cas, il en est le propriétaire. En dehors de la période de chasse de l’espèce, vous ne pouvez pas non plus vous approprier l’animal découvert. Vous pou ...

QUESTIONRÉPONSE

Je chasse l’alouette des champs et je voudrais savoir si je peux faire usage d’appeaux et d’appelants pour cette chasse ?

L’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau. Toutefois pour la chasse à tir de l’alouette des champs, « seul » (AM du 15 juin 2005) est autorisé l’emploi du « miroir à alouette » dépourvu de facettes réfléchissantes. Les autres moyens sont donc interdits. Enfin l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, de l’espèce alouette des champs uniquement est autorisé sur le territoire des départements de la G ...

QUESTIONRÉPONSE

Je chasse la palombe et je voudrais savoir si je peux faire usage d’appeaux et d’appelants pour cette chasse ?

L’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse des oiseaux de passage. Pour le pigeon ramier l’emploi du tourniquet est interdit. Pour la chasse des colombidés, l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, est autorisé dans les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, ...

QUESTIONRÉPONSE

Je chasse le gibier d’eau. Quelles munitions puis-je utiliser ?

Dès lors que vous chassez à proximité d’un plan d’eau vous avez l’obligation d’utiliser des munitions qui ne contiennent pas de plomb. En effet, depuis le 1er juin 2006, l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides est interdite. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure cependant autorisé sur ces zones. En outre, l’emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d’un diamètre supérieur à 4,8 millimètres est également interdit sur l’ensemble de ...

QUESTIONRÉPONSE

Je chasse le grand gibier. Quelles munitions puis-je utiliser ?

Les cerf, daim, mouflon, chamois ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle. En outre l’emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit car il ne permet pas la mise à mort de l’animal tiré, mais provoque des blessures. L’emploi dans les armes rayées d’autres munitions que les cartouches à balle expansive ...

QUESTIONRÉPONSE

Je ne souhaite pas me déplacer auprès de la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs pour procéder à la validation de mon permis de chasser. Comment dois-je faire ?

Les fédérations proposent la mise en place de validation en guichet, mais aussi par courrier ou parfois par Internet : prendre attache auprès de la fédération de votre choix pour les connaître. Les coordonnées des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont disponibles en cliquant ici.

QUESTIONRÉPONSE

Je ne suis pas d’accord avec la proposition de la fédération des chasseurs en ce qui concerne l’indemnisation des dégâts de sangliers à mes récoltes, que faire ?

Vous pouvez demander que votre dossier soit examiné par la commission départementale d’indemnisation des dégâts de grand gibier qui est une commission paritaire spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

QUESTIONRÉPONSE

Je recherche des informations précises sur la commercialisation du gibier tué à la chasse ?

Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : Libres toute l’année pour les mammifères ; Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour : leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ; les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse(canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise et rouge, pigeon ramier, éto ...

QUESTIONRÉPONSE

Je souhaite valider mon permis de chasser. Où dois-je m’adresser ?

Il faut prendre contact avec la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs de votre choix, qui procédera à la validation de votre permis de chasser, selon les modalités que vous aurez retenues. Les coordonnées des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont disponibles en cliquant ici.

QUESTIONRÉPONSE

Je souhaite élever des oiseaux chassables pour les commercialiser. Quelles sont les règles applicables ?

L’élevage à des fins commerciales des oiseaux chassables est strictement limité et ne concerne que certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel (canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise et rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, pie bavarde, corneille noire, geai des chênes et corbeau freux). L’élevage commercial de toutes les autres espèces est interdit. Les établissements d’élevage commerciaux doivent être autorisés par l’autorité administrative et dirigés par une personne titulaire d’un certificat de ...

QUESTIONRÉPONSE

Je souhaiterais chasser le sanglier à l’épieu. Quelle est la réglementation ?

La chasse à l’épieu ne fait pas partie des modes de chasse autorisées en France. Toutefois, vous pouvez utiliser un épieu pour mettre à mort l’animal lorsqu’il est déjà capturé, c’est plus spécialement le cas d’un sanglier aux abois en chasse à courre ou d’un sanglier blessé par le tir d’une arme à feu et au ferme.

QUESTIONRÉPONSE

Je suis atteint d’un handicap, puis-je passer l’examen du permis de chasser ?

Certaines dérogations peuvent être mises en place. Pour tout renseignement, vous devez prendre attache directement auprès du service du Permis de chasser de l’ONFCS.

QUESTIONRÉPONSE

Je suis chasseur et souhaite adhérer à une ACCA de mon département, mais la commune où je suis domicilié n’a pas de territoire. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander à adhérer à l’une des ACCA créées dans votre département en tant que chasseur extérieur à la commune. Si aucune place n’est disponible, et que vous n’avez pu obtenir leur admission vous devez adresser une demande à la fédération départementale des chasseurs qui vous indiquera les possibilités d’inscription dans une autre ACCA du département.

QUESTIONRÉPONSE

Je suis chasseur, mais je ne peux chasser très souvent et je ne prend qu’une validation temporaire dans le département où je vais en vacances, mais je n’ai pas de territoire. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander une carte temporaire d’adhésion à l’ACCA si une telle structure existe dans la commune où vous passez votre séjour. Cette possibilité est offerte désormais par le code de l’environnement et devrait permettre un meilleur accueil des chasseurs citadins.

QUESTIONRÉPONSE

Je suis de nationalité étrangère et réside en France. Comment puis-je chasser en France ?

Vous devez impérativement être titulaire du permis de chasser français, et pour cela le cas échéant passer l’examen pour en obtenir la délivrance. Pour obtenir des informations sur l’examen du permis de chasser, cliquez ici.

QUESTIONRÉPONSE

Je suis de nationalité étrangère et réside à l’étranger. Puis-je chasser en France ?

il vous est d’une part possible de chasser en France en étant titulaire du permis de chasser français si vous ne l’êtes pas, vous pouvez cependant et compte tenu du fait que vous résidez à l’étranger, obtenir la validation du permis de chasser qui vous a été délivré à l’étranger (ou de la pièce administrative en tenant lieu) dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France. Attention : vous devez être titulaire d’une assurance chasse couvrant la pratique de la chasse sur le territoire frança ...

QUESTIONRÉPONSE

Je suis domicilié dans une commune où une ACCA a été créée. Puis je adhérer à cette association ?

Oui vous faites partie des catégories de personne qui peuvent adhérer à l’ACCA de leur commune dès lors qu’elles sont titulaire d’un permis de chasser. L’ACCA ne peut refuser votre adhésion.

QUESTIONRÉPONSE

Je suis propriétaire dans une commune à ACCA et non chasseur. Puis je adhérer à l’ACCA de cette commune ?

Oui vous pouvez adhérer à tout moment à l’ACCA de votre commune gratuitement et sans être tenu à l’éventuelle couverture du déficit de l’association. L’association effectue auprès de vous les démarches nécessaires à votre adhésion. Si elle ne le fait pas vous pouvez faire ces démarches le jour de l’AG afin de pouvoir y participer. En tant que propriétaire non chasseur adhérent de l’ACCA vous êtes électeur et éligible au conseil d’administration dans la limite du tiers des postes d’administrateurs.

QUESTIONRÉPONSE

Je suis propriétaire dans une commune à ACCA et titulaire d’un permis de chasser. Puis je adhérer à l’ACCA de cette commune ?

Si vous étiez propriétaire avant la création de l’ACCA ou que vous l’êtes devenu par héritage l’ACCA ne peut refuser votre demande d’adhésion. En revanche si vous avez acquis tout ou partie d’une propriété dont le droit de chasse était déjà apporté à l’ACCA, la cour de cassation considère que vous n’êtes qu’un ayant cause à titre particulier du vendeur. Dans ce cas vous ne faites pas partie des personnes qui peuvent adhérer à l’ACCA.

QUESTIONRÉPONSE

Je suis résident à l’étranger et détenteur d’un permis de chasser qui m’y a été délivré. J’ai fait procéder à la validation de ce permis dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France. Puis-je pratiquer la chasse à l’arc en France et si oui, à quelles conditions ?

si vous avez fait procéder à une validation annuelle de votre permis de chasser, vous ne pouvez pratiquer la chasse à l’arc qu’à la condition d’être également porteur d’une attestation justifiant de votre participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc si vous avez fait procéder à une validation temporaire de votre permis de chasser (pour 3 ou 9 jours consécutifs), vous n’avez pas besoin d’avoir participé à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc et êtes donc dispensé ...

QUESTIONRÉPONSE

Je suis sollicité par la société de chasse de mon village pour leur laisser le droit de faire sur mes terres des "cultures à gibier". Je souhaiterais savoir à quoi je m’engage ?

Il n’existe pas de réglementation nationale en la matière, mais il est conseillé de passer une convention avec l’association qui précisera les conditions de réalisation, de résiliation et de renouvellement du contrat, les droits du nouveau propriétaire en cas de vente du fonds, les responsabilités en cas de dégâts de gibier causés aux fonds voisins, etc.

QUESTIONRÉPONSE

Je suis veneur et je voudrais savoir si le fait de mettre à mort l’animal aux abois pris par les chiens est un acte de chasse ?

Le fait de mettre à mort l’animal pris, capturé par la meute des chiens et aux abois, ne constitue pas un acte de chasse car l’animal est considéré comme ayant été capturé par les chiens.

QUESTIONRÉPONSE

Je vais demander le retrait de mes terrains de l’ACCA car je suis opposé à la chasse, quelles sont les conséquences de ce retrait ?

Dans le cas d’une opposition pour raison de conscience, le propriétaire opposant doit procéder au balisage des terrains retirés et à la régulation des espèces classées nuisibles, y compris par convention passée avec l’ACCA. S’il est titulaire d’un permis de chasser, il ne peut plus en obtenir la validation pendant toute la durée de son opposition pour raisons de conscience.

QUESTIONRÉPONSE

Comment devenir agent technique ou technicien de l’environnement ?

Pour être agent technique ou technicien de l’environnement, vous devez passer un concours de la fonction publique, organisé par le ministère chargé de l’environnement. Le programme des concours, les conditions pour se présenter et le calendrier peuvent être consultés sur le site du ministère chargé de l’environnement, en cliquant ici. L’ONCFS recrute également des agents techniques de l’environnement par voie de PACTE, dispositif qui s’adresse aux jeunes n’ayant pas le bac.

QUESTIONRÉPONSE

J’ai perdu mon attestation de participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc. Que dois-je faire ?

Pour pratiquer la chasse à l’arc, il est nécessaire, en plus d’être titulaire du permis de chasser validé pour le temps et le lieu de chasse, d’être également porteur d’une attestation justifiant de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc. Aussi, vous devez solliciter un duplicata de votre attestation de participation auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui vous l’avait délivrée.

QUESTIONRÉPONSE

J’ai perdu mon attestation de participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc. Que dois-je faire ?

Pour pratiquer la chasse à l’arc, il est nécessaire, en plus d’être titulaire du permis de chasser validé pour le temps et le lieu de chasse, d’être également porteur d’une attestation justifiant de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc. Aussi, vous devez solliciter un duplicata de votre attestation de participation auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui vous l’avait délivrée.

QUESTIONRÉPONSE

J’ai perdu mon permis de chasser. Il m’avait été délivré en Sous-préfecture. Comment puis-je en obtenir un duplicata ?

Il faut prendre tout d’abord contact avec la Sous-préfecture qui vous avait délivré votre permis de chasser, et donc attention, pas nécessairement celle de votre domicile actuel. Vous devez solliciter auprès de ses services une attestation de délivrance initiale de votre permis de chasser. Cette attestation doit porter la mention de son signataire et le cachet du service de délivrance. Vous devrez la joindre en original (pas de copie) à votre demande de duplicata à l’ONCFS – Division du permis de chasser.

QUESTIONRÉPONSE

J’ai perdu mon permis de chasser. Je dois demander une attestation de délivrance initiale à la Préfecture qui me l’avait délivré mais je ne me souviens pas du numéro du permis égaré.

Il n’est pas obligatoire de fournir à la Préfecture (ou la Sous-préfecture) les numéro et date du permis de chasser dont vous sollicitez une attestation de délivrance initiale ; il s’agit cependant d’un renseignement qui facilitera cette démarche. Nous vous conseillons de conserver une photocopie de votre permis de chasser (recto + verso) qui, si elle ne constitue pas une preuve irréfutable de la délivrance d’un permis de chasser à votre nom, permet tout de même de faciliter vos démarches en cas de perte ou de destruction.

QUESTIONRÉPONSE

L’ONCFS est-il soumis à la LOLF

L’ONCFS est un « opérateur de l’État ». Par conséquent, il participe aux missions que lui confie le Parlement et les finances de l’État sont consolidées de ses propres opérations. Il remplit dés toutes lors les conditions pour être assujetti à la LOLF : L’ONCFS a signé un contrat d’objectifs avec le Parlement. L’ONCFS est tenu de justifier son budget dés le premier euro (JPE) L’ONCFS est sous la tutelle directe du MEEDEM, du MAAP et du Budget l’ONCFS recrute selon un plafond d’emplois fixé en loi de finances. DR ...

QUESTIONRÉPONSE

L’utilisation de banderoles pour la chasse est elle soumise à autorisation ?

NON, cette utilisation des banderoles n’est pas soumise à autorisation. Leur usage est même recommandé le long des routes pour éviter que les animaux ne traversent la route pendant l’action de chasse et ne provoquent un accident.

QUESTIONRÉPONSE

La chasse sur les chemins ruraux est-elle autorisée ?

En règle générale non, mais il peut y avoir des circonstances particulières propre à la commune pour un chemin déterminé. Il convient de s’informer auprès de la mairie.

QUESTIONRÉPONSE

La chasse à tir de la tourterelle en mai est elle une chasse traditionnelle ?

NON. Le fait de chasser la tourterelle en mai au fusil constitue, depuis 1969, un acte de chasse en temps prohibé, la chasse à tir étant interdite au mois de mai pour toutes les espèces chassables

QUESTIONRÉPONSE

La loi du 26 juillet 2000 a transformé l’Office national de la chasse (ONC) en Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). De qui dépend cet organisme et quel est son rôle ?

L’ONCFS est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé de l’agriculture. Il accomplit des missions de police de la chasse et de l’environnement, réalise des études et recherches sur la faune sauvage et ses habitats et conduit des actions de développement.

QUESTIONRÉPONSE

La loi prévoit-elle une représentation régionale des chasseurs ?

Oui, en créant les Fédérations régionales des chasseurs. Ces structures regroupent l’ensemble des FDC de la région administrative. Elles en assurent la représentation au niveau régional. Le préfet de région consulte la fédération régionale avant de fixer les orientations régionales en matière de gestion de la faune sauvage et d’amélioration des habitats. Les associations spécialisées de chasse sont invitées à participer aux travaux de ces fédérations régionales.

QUESTIONRÉPONSE

La recherche du gibier blessé par un conducteur de chien de sang spécialisé est-elle un acte de chasse ?

NON, la recherche du gibier blessé ou le contrôle du résultat d’un tir sur un animal de chasse ne constitue pas, pour un conducteur de chien de sang, un acte de chasse.

QUESTIONRÉPONSE

Le fait de mettre à mort un gibier mortellement blessé par un chasseur éloigné est-il un acte de chasse ?

NON, mettre à mort un animal mortellement blessé dont on abrège les souffrances, n’est pas un acte de chasse. En revanche, cet animal est la propriété du chasseur qui l’a mortellement blessé, qu’il s’agisse de chasse à tir, de chasse au vol avec des rapaces ou de vénerie.

QUESTIONRÉPONSE

Le fait de repérer, sans arme, le gibier qui sera chassé le jour même ou le lendemain est il un acte de chasse ?

NON, le fait de repérer sans arme les traces du gibier, de faire le pied, ne constitue pas un acte de chasse.

QUESTIONRÉPONSE

Le lapin, classé nuisible dans ma commune, cause de sérieux dégâts sur les cultures de tournesol et de blé. J’aimerais savoir s’il est possible d’obtenir réparation de ce préjudice et quelles sont les démarches à faire ?

Vous ne pouvez obtenir la réparation de dégâts causés par les lapins que si ces derniers proviennent d’un autre fonds que le vôtre. Si les lapins sont cantonnés sur votre propriété, vous devez vous-même ou votre délégué procéder à leur destruction selon les règles fixées par l’arrêté préfectoral annuel. Si les animaux proviennent d’un fonds voisin, vous pouvez demander réparation au propriétaire, en cas de surpopulation, à l’amiable ou par voie de justice, dans les six mois à partir du début des dég ...

QUESTIONRÉPONSE

Le port d’équipements voyants est-il obligatoire pour les rabatteurs ?

NON, ces équipements (gilets, baudrier ou casquettes fluorescentes par exemple) ne sont pas obligatoires, mais leur port est vivement recommandé aussi bien pour les traqueurs que pour les chasseurs.

QUESTIONRÉPONSE

Le transport d’une arme de chasse et de munitions est-il autorisé en période de non chasse ?

Le transport d’une arme de chasse et de munitions doit toujours pouvoir être justifié.

QUESTIONRÉPONSE

Le véhicule que j’ai loué a été abîmé par un sanglier sorti brusquement du champ sur la route. Que propose la loi pour couvrir ce genre de dégâts aux particuliers ?

Le code des assurances a prévu l’indemnisation des victimes de collisions avec les animaux sauvages : les dommages corporels, y compris ceux du conducteur, à la suite de collisions avec le gibier sont indemnisés par le biais du fonds de garantie tous dommages. Pour les dommages matériels, si l’animal est identifié —déclaration faite par l’automobiliste de l‘espèce en cause confirmée par le rapport de l’expert du véhicule— l’automobiliste peut obtenir la réparation de ses dommages s’il est assuré au tiers. Les automobilistes ayant une as ...

QUESTIONRÉPONSE

Les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent-ils fouiller le coffre d’un véhicule ?

A l’occasion de la constatation d’un flagrant délit de braconnage, les agents de l’ONCFS peuvent faire ouvrir le véhicule, y compris le coffre, et saisir la venaison et les engins qui s’y trouvent. Dans le cadre d’un contrôle avec des Officiers de police judiciaire, ceux-ci peuvent demander aux agents de contrôler le contenu d’un coffre qu’ils ont fait ouvrir.

QUESTIONRÉPONSE

Les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent-ils fouiller un chasseur ?

Oui. Ces agents sont compétents pour fouiller les sacs et poches pouvant contenir du gibier, des munitions interdites ou des engins prohibés, y compris les poches des vêtements portés par les chasseurs ou les braconniers.

QUESTIONRÉPONSE

Les agents de l’ONCFS peuvent-ils intervenir sur les voies publiques ?

Ils peuvent intervenir sur les voies publiques et y relever les infractions à la police de la chasse.

QUESTIONRÉPONSE

Les agents de police municipale sont-ils habilités à relever les infractions à la police de la chasse ?

Non, les agents de la police municipale, au contraire des gardes champêtres, ne sont pas compétents pour relever les infractions à la police de la chasse.

QUESTIONRÉPONSE

Les chasseurs doivent-ils respecter une distance près des habitations pour chasser ?

Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, lignes SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. En revanche, s’ils sont dos à l’habitation, la route, la voie SNCF, etc., ils peuvent chasser sur leur terrain proche de ces équipements. Dans les communes où une ACCA est créée son territoire est situé au delà d’un rayon de 150m. autour des habitations.

QUESTIONRÉPONSE

Les chasseurs ont-ils le droit de mettre des panneaux sur les chemins lorsqu’ils chassent le grand gibier ?

Oui. Il est recommandé aux organisateurs de chasse de baliser le périmètre chassé, pendant l’action de chasse afin de prévenir les autres usagers de la nature. Ces panneaux doivent être retirés dès la fin de la battue. Dans certains cas, les organisateurs de chasse laissent sur place, à titre d’information, un calendrier des battues qu’ils organisent.

QUESTIONRÉPONSE

Les chasseurs peuvent-ils chasser les chats domestiques ?

Les chasseurs n’ont pas le droit de tirer sur les chats domestiques ni de les tuer, mais doivent, soit les capturer pour les conduire à la fourrière, soit les signaler aux gardes champêtres pour leur capture. Le chat domestique ne relève pas de la législation chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune. Enfin les chats sauvages sont protégés et le fait de les tuer constitue un délit passible d’une amende de 9000€ et d’un emprisonnement de 6 mois.

QUESTIONRÉPONSE

Les règles concernant le transport des armes s’appliquent-elles sur un territoire privé lors du déplacement en véhicule des chasseurs d’une traque à une autre ?

OUI. Ces règles de sécurité s’appliquent quel que soit le lieu et la durée du transport. L’organisateur de chasse peut être rendu responsable civilement et pénalement en cas d’accident.

QUESTIONRÉPONSE

Les techniciens et agents techniques en service à l’ONCFS peuvent-ils pénétrer sur une propriété privée ?

Oui, ces fonctionnaires de l’environnement peuvent pénétrer sur toutes les propriétés publiques ou privées situées dans leur circonscription, à l’exception des seuls enclos de chasse, c’est-à-dire des territoires clos hermétiquement dans lesquels se trouve une habitation.

QUESTIONRÉPONSE

Les veneurs doivent-ils avoir le permis de chasser ?

Les veneurs qui portent le fouet et la trompe ou une arme font acte de chasse et doivent avoir un permis de chasser. L’équipage doit être dirigé par un responsable titulaire du permis de chasser. Les suiveurs à cheval, en vélo ou à pied ne font pas acte de chasse et n’ont donc pas à être en possession du permis de chasser.

QUESTIONRÉPONSE

L’utilisation du "bip" pour la chasse à la bécasse est-elle légale ; une société de chasse peut-elle en interdire l’usage sur son territoire ?

Les moyens électroniques de repérage du chien à l’arrêt sont autorisés pour la chasse de la bécasse. Une association de chasse peut interdire l’usage de ces moyens sur son territoire..

QUESTIONRÉPONSE

Ma propriété est incorporée à une ACCA et je désire qu’elle ne soit pas chassée, existe-t-il une autre solution que celle qui consiste à retirer mes terrains de l’ACCA ?

Vous pouvez demander à l’ACCA que celle-ci incorpore par convention vos terrains dans le territoire de sa réserve de chasse et de faune sauvage avec l’accord de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Les ACCA ont, en effet, l’obligation de mettre au moins 10 % de leur territoire en réserve de chasse et de faune sauvage

QUESTIONRÉPONSE

Mon droit de chasse a été apporté à l’ACCA, mais je souhaite le retirer. Comment faire ?

Les ACCA sont créées par période de cinq années successives. Vous pouvez demander le retrait de vos terres du territoire de l’ACCA, par LRAR adressée au préfet, 6 mois au moins avant la fin de la période de 5 ans en cours. Pour cela vous devez apporter la preuve que vous détenez le droit de chasse, en tant que propriétaire, sur des biens d’une superficie d’un seul tenant d’une taille suffisante. Vous pouvez également demander le retrait de votre droit de chasse pour opposition de conscience dans les mêmes délais et conditions. La date de référence est la date de l’a ...

QUESTIONRÉPONSE

Mon permis de chasser est détruit. J’ai formulé une déclaration de perte et demande de duplicata auprès de l’ONCFS, mais je n’ai pas encore reçu ce duplicata. Puis-je chasser ?

Non, en action de chasse, le chasseur doit obligatoirement être porteur de son permis de chasser (original ou duplicata). Vous devez en effet être porteur de votre permis de chasser, de sa validation pour le lieu et le temps de chasse, mais aussi de votre attestation d’assurance chasse en cours de validité.

QUESTIONRÉPONSE

Où puis-je consulter la date de l’ouverture de la chasse dans mon département ?

Les dates sont affichées en mairie pendant toute la période de chasse. Vous pouvez également obtenir la date souhaitée en vous adressant à la Direction de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) ou à la fédération départementale des chasseurs.

QUESTIONRÉPONSE

Peut-on pratiquer la chasse à l’arc en chasse accompagnée ?

Oui, l’accompagnateur devant justifier de sa participation à une session de formation de chasse à l’arc.

QUESTIONRÉPONSE

Piégeur agréé et n’ayant pas le permis de chasser, puis-je utiliser une carabine 22 L.R. qui tire des bosquettes pour mettre à mort les animaux que je piège ?

Si vous la possédiez avant le décret du 23-11-2005 vous pouvez utiliser cette arme dont la portée est faible, dès lors qu’elle n’a pas été classée en 4ème catégorie afin de mettre à mort rapidement et sans souffrance les animaux que vous piégez. Cette arme n’est pas utilisable à la chasse. Vous devez vous déplacer avec cette arme déchargée. Cette arme n’est plus en vente libre et seules les personnes titulaires d’un permis de chasser notamment peuvent.

QUESTIONRÉPONSE

Pouvez vous me dire ce qu’est une ACCA ?

C’est une association de la loi de 1901 constituée sur une commune et qui regroupe le droit de chasse sur les propriétés de la commune dont la superficie est inférieure à un certain seuil variant de 20 à 60 ha d’un seul tenant. En contrepartie, les propriétaires des parcelles peuvent, à leur convenance, adhérer à l’ACCA et chasser sur tout son territoire. Ces ACCA sont créées après une enquête publique, sont agréées par le préfet et sont placées sous sa tutelle. Les propriétaires non chasseurs peuvent, à leur demande, participer à ...

QUESTIONRÉPONSE

Pouvez vous me définir ce qu’est un poste fixe ?

Pouvez vous me définir ce qu’est un poste fixe ? Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l’homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l’action de chasse. Sont des postes fixes les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse. etc. Ne sont pas des postes fixes les jetées des ports, l’arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.

QUESTIONRÉPONSE

Pouvez vous m’indiquer les conditions de la chasse à la passée du gibier d’eau ?

La chasse à la passée du gibier d’eau peut se pratiquer à proximité des plans d’eau et des marais (moins de 30 m du bord de la nappe d’eau ) deux heures avant l’heure légale de lever du soleil et deux heures après l’heure légale du coucher du soleil.

QUESTIONRÉPONSE

Puis je faire un recours contre l’attribution faite par le préfet ?

Oui vous pouvez faire un recours contre la décision du préfet. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution. Ce recours préalable est obligatoire pour faire ensuite un recours contentieux.

QUESTIONRÉPONSE

Puis je observer de nuit, les animaux sauvages avec une lampe torche ?

Dans tous les cas, l’observation des animaux grâce à des sources lumineuses, est soumise à une autorisation administrative délivrée par la DDAF. En effet, il convient de limiter le dérangement de la faune sauvage. Cette observation sans autorisation prévue par l’art.11 bis de l’arrêté du 01-08-1986, peut donner lieu à un procès verbal et à une contravention de la 4ème classe entraînant le paiement d’une amende (timbre amende de 135 E)conformément à l’article R.428-9 5° du code de l’environnement.

QUESTIONRÉPONSE

Puis-je chasser accompagné en pratiquant la chasse à l’arc ?

Pour la pratique de la chasse à l’arc dans le cadre de la chasse accompagnée, seul l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une session de formation à la chasse à l’arc. Le chasseur accompagné n’a pas à justifier de cette participation.

QUESTIONRÉPONSE

Puis-je poursuivre, avec mon chien en laisse et bien sûr sans arme, un gibier blessé dans la réserve voisine du lieu où je chasse ?

La recherche du gibier blessé avec un chien spécialisé n’est autorisée que pour les seuls conducteurs de chiens de sang. L’UNUCR (Union nationale pour l’utilisation du chien de rouge), association spécialisée, pourra assurer votre formation et celle de votre chien.

QUESTIONRÉPONSE

Puis-je utiliser un disque ou une cassette comme appeau ?

NON. Les bandes magnétiques et tous les autres supports électroniques ou mécaniques de reproduction du chant des oiseaux sont strictement prohibés. En effet, les seuls appeaux utilisables sont des instruments nécessitant une certaine technicité, un certain art, du chasseur. Il en est de même de tous les moyens électronique sauf ceux expressément autorisé par arrêté ministériel.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est ce qu’un bail de chasse ?

C’est un contrat passé entre un propriétaire de terrains et une personne physique ou morale, dont l’objet est la location, pour une période donnée, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux, la vénerie par exemple. Il est utile de faire enregistrer le contrat ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est ce qu’un lieutenant de louveterie ?

C’est une personne bénévole nommée par le préfet pour exercer certaines missions de service public en raison de ses compétences en matière de chasse. Il est compétent pour relever les infractions à la police de la chasse dans sa circonscription. Il organise et contrôle les battues administratives ordonnées par arrêté par le préfet ou par les maires des communes. Son uniforme est défini par arrêté ministériel.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est ce qu’un mode chasse ?

Un mode de chasse est une méthode, une technique qui permet de parvenir à la capture de l’animal chassé. Il doit être autorisé

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce exactement qu’un GIC ?

Un GIC est une association de la loi de 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d’un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse. Les GIC ne sont pas soumis à un statut type obligatoire au contraire des ACCA.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce qu’une société communale de chasse ?

En règle générale, les sociétés de chasse sont des associations de la loi de 1901 déclarées auprès de la préfecture et dont la création a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Leurs statuts sont déposés auprès de la préfecture où ils peuvent être consultés. ·

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce que la LOLF ?

La LOLF est la loi organique des lois de finance qui abroge l’ordonnance de 1958. Elle a été promulguée en 2001 et est devenue opérationnelle avec la loi de finances pour 2006. Elle a profondément modifié le paysage budgétaire français.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce que le droit de chasse ?

Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce que le droit de chasse ?

Le droit de chasse est un des droits d’usage liés au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse. Le propriétaire peut également accorder l’autorisation de chasser sur ses terrains, sans céder son droit de chasse, au chasseur de son choix. Dans ce cas ce droit de chasser sera réservé au seul chasseur autorisé.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce que le droit de chasser ?

Le droit de chasser est un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée de chasser sur une propriété. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.

QUESTIONRÉPONSE

Que dois-je faire de l’animal que j’ai pris au piège ?

S’il s’agit d’un animal classé nuisible dans le département par le préfet, vous pouvez le mettre à mort en vous abstenant de toute souffrance inutile. S’il s’agit du spécimen de toute autre espèce animale sauvage, vous devez le relâcher immédiatement dans la nature. Les animaux domestiques doivent être remis à la fourrière.

QUESTIONRÉPONSE

Quel est l’objectif des lois relatives à la chasse ?

Elles ont eu pour objectif, tout d’abord, d’adapter la législation française au droit européen et plus spécialement aux directives des 2 avril 1979 et 21 mai 1992 qui avaient été imparfaitement transposées. Elle ont remodelé, ensuite, l’organisation de la chasse en France en redéfinissant les compétences respectives de l’administration et des associations. Elles intègrent le droit de la chasse dans le droit de la protection de la nature, en particulier par le biais de la gestion des territoires et des espèces chassables et légalisent enfin certaines pratiques coutumières ...

QUESTIONRÉPONSE

Quel est le territoire de compétence de ces agents ?

Les agents de l’Etat et de ses établissements, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres sont compétents sur toute l’étendue de leur circonscription que le territoire soit public ou privé. Les gardes particuliers ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne qui les a commissionnés. Les agents de développement des fédérations des chasseurs interviennent sur les territoires pour lesquels un contrat de service incluant la garderie particulière a été passé par le détenteur du droit de chasse avec la fédération des chasseur ...

QUESTIONRÉPONSE

Quel est le texte qui réglemente l’usage des armes à feu pour la chasse ?

C’est l’arrêté ministériel du 1er août 1986 pris par le ministre chargé de la chasse qui fixe les règles applicables en ce qui concerne l’usage des armes à la chasse et les munitions autorisées. Le code de la défense et le décret du 6 mai 1995 modifié réglementent eux le régime général des armes et des munitions.

QUESTIONRÉPONSE

Quel est l’uniforme d’un agents technique ou un technicien de l’environnement ?

Un agents technique ou un technicien de l’environnement affecté à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en service est porteur d’un uniforme fixé par arrêté ministeriel composé d’une tenue réglementaire sur laquelle figurent les insignes spécifiques de sa fonction, dont une plaque tricolore "Police de l’environnement" sur la poitrine et un badge sur la manche indiquant son appartenance à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est aussi obligatoirement porteur de son arme de défense et de sa commission ministérielle.

QUESTIONRÉPONSE

Quel rôle joue la Fédération nationale des chasseurs ?

La FNC est chargée de promouvoir et de défendre la chasse. Elle représente les intérêts cynégétiques. Enfin, elle assure la coordination des actions des fédérations départementales des chasseurs.

QUESTIONRÉPONSE

Quelle est la différence entre la chasse et la destruction ?

La chasse est un loisir de nature réglementé, qui s’exerce, par les titulaires d’un permis de chasser valable, sur une liste d’espèces fixée par arrêté ministériel, selon des méthodes déterminées par la loi et pendant une période fixée par l’autorité administrative. La destruction des espèces qualifiées de nuisibles constitue un moyen de défense contre les dommages provoqués par certaines espèces animales, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, exercé par le propriétaire, le quasi-proprié ...

QUESTIONRÉPONSE

Quelle est la définition de l’acte de chasse ?

La définition donnée par le code de l’environnement est la suivante : « est un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. » Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu de chasse et l’année en cours.

QUESTIONRÉPONSE

Quelle est la définition d’une chasse traditionnelle ?

Les chasses traditionnelles se déroulent pendant la période légale de chasse, à l’aide d’engins traditionnels, tels que les filets par exemple. Ces chasses demandent une très grande connaissance du gibier chassé et une très bonne connaissance technique des engins utilisés, mais sont de moins en moins pratiquées.

QUESTIONRÉPONSE

Quelle est la période de chasse en France ?

La période de chasse à tir pour la plupart des espèces chassables en France, commence un des dimanches de septembre pour se terminer le dernier jour de février. La chasse à courre se pratique, elle, du 15 septembre au 31 mars et la chasse au vol de l’ouverture générale au dernier jour de février. La période de chasse des oiseaux migrateurs est fixée par le ministre chargé de la chasse

QUESTIONRÉPONSE

Quelle est la réglementation exacte pour la chasse de nuit à partir d’une hutte ?

Le code de l’environnement permet la chasse du gibier d’eau de nuit dans certains départements et à partir de postes fixes autorisés par l’autorité administrative. il ne permet pas la chasse de nuit dans un département où elle n’est pas traditionnelle. Dans les départements autorisés, les huttes doivent avoir été créées avant le 01-01-2000. Les chasseurs doivent y tenir à jour un registre de leurs captures qu’ils transmettent au préfet et participer à l’entretien des zones humides.

QUESTIONRÉPONSE

Quelles photographies d’identité dois-je fournir pour la mise en place de mon permis de chasser (original ou duplicata) ?

Les deux photographies doivent être récentes, identiques et normalisées au format 35 x 45 mm. Pour obtenir plus de détails, vous pouvez cliquez ici.

QUESTIONRÉPONSE

Quelles sont les modifications apportées par la loi du 26-07-2000 à la loi Verdeille sur les ACCA ?

La principale modification apportée consiste à permettre aux personnes philosophiquement opposées à la chasse, à ne pas apporter le droit de chasse sur leurs propriétés à l’ACCA. Cette opposition est qualifiée d’opposition de conscience. Les autres modifications concernent principalement les délais de retrait des terrains (six mois au lieu de deux ans avant la fin de la période d’agrément en cours)), et les périodes de renouvellement de l’ACCA (cinq ans au lieu de six ans).

QUESTIONRÉPONSE

Quelles sont les personnes autorisées à piéger ?

Ce sont les piégeurs qui ont suivi une formation obligatoire et sont agréés par le préfet. Ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte rendu au préfet. Ils peuvent utiliser toutes les catégories de pièges autorisés et généralement homologués, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse par le ministre chargé de la protection de la nature.

QUESTIONRÉPONSE

Quelles sont les principales attributions des Fédérations départementales des chasseurs ?

Les FDC participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Cette action se traduit par l’élaboration d’un schéma départemental de gestion cynégétique qui est applicable pour 5 ans. Elles contribuent à prévenir les dégâts de grand gibier et assurent leur indemnisation. Elles forment les chasseurs et les gestionnaires de territoire et coordonnent les activités des différentes associations communales de chasse agréées (ACCA) de leur département. Elle participent à la validation annuel ...

QUESTIONRÉPONSE

Quelles sont les ressources financières de l’ONCFS ?

L’ONCFS dispose principalement de recettes issues de la redevance cynégétique acquittée par les chasseurs. Il reçoit également des financements publics (subventions de l’Etat ou d’autres personnes publiques) pour des actions d’intérêt général en faveur de la conservation et de la restauration de la faune sauvage.

QUESTIONRÉPONSE

Quelles sont les règles applicables pour l’utilisation des appelants à la chasse du gibier d’eau ou du gibier de passage ?

En règle générale, l’usage des appeaux et des appelants est interdit pour la chasse. Toutefois, le ministre a autorisé cet usage par arrêté pour la chasse du gibier d’eau et dans certains départements pour la chasse de certains oiseaux de passage (grive, pigeon ramier notamment) Ce même arrêté autorise également les appeaux qui reproduisent le cri de l’animal chassé.

QUESTIONRÉPONSE

Quelles sont les règles à respecter pour le transport des armes dans un véhicule et quels sont les véhicules concernés ?

Dans un véhicule, les armes doivent être obligatoirement démontées ou déchargées et mises dans un étui. Tous les véhicules utilisés par les chasseurs sont concernés, qu’il s’agisse d’un vélo, d’une automobile ou d’une plate-forme tirée par un tracteur, par exemple.

QUESTIONRÉPONSE

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles de sécurité entraînant un accident ?

En cas d’accident, l‘auteur peut se voir retirer son permis de chasser jusqu’à cinq ans. Ce retrait est définitif si l’accident a lieu par tir direct, sans identification. L’organisateur de chasse peut également être mis en cause civilement et pénalement.

QUESTIONRÉPONSE

Quels sont les agents compétents en matière de police de la chasse ?.

Ce sont : certains agents de l’Etat et de ses établissements : gendarmerie, techniciens et agents techniques de l’environnement, agents commissionnés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l’Office national des forêts, des parcs nationaux, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes-chasse particuliers, les agents de développement de la fédération départementale (ou inter-départementale) des chasseurs.

QUESTIONRÉPONSE

Quels sont les animaux qui sont soumis au plan de chasse ?

Les animaux soumis à un plan de chasse obligatoire sur l’ensemble du territoire national sont les cerf, chevreuil, daim, mouflon, chamois et isard. Les autres espèces de gibier sédentaire peuvent être soumises à un plan de chasse instauré par un arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs et le plus souvent à la demande de la Fédération des chasse ...

QUESTIONRÉPONSE

Quels sont les espèces d’oiseaux utilisées comme appelants pour chasser le gibier d’eau ?

Seul l’emploi d’appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse à tir du gibier d’eau. Ils sont marqués dans le délai de vingt jours suivant leur naissance.

QUESTIONRÉPONSE

Quels sont les instruments que je peux utiliser pour mettre à mort l’animal capturé par la meute des chiens ?

Vous pouvez mettre à mort l’animal, soit par une arme blanche, une dague de vénerie, soit par arme à feu, soit également à l’épieu.

QUESTIONRÉPONSE

Quels sont les modes de chasse autorisés en France ?

Les modes de chasse autorisés par la loi en France sont la chasse à tir avec armes à feu ou à l’arc, la chasse à courre ou vénerie, la chasse au vol avec des rapaces et les chasses traditionnelles autorisées avec engins traditionnels.

QUESTIONRÉPONSE

Quels sont les moyens utilisés pour détruire ces animaux nuisibles ?

Un décret a fixé les modes de destruction autorisés. Il s’agit du tir avec arme à feu, du piégeage, de l’usage des oiseaux de chasse au vol, du déterrage. L’usage des toxiques figure également dans le texte, mais il est tombé en désuétude, le ministre chargé de la chasse n’ayant pas fixé la liste des toxiques autorisés. · Quels sont les moyens utilisés pour détruire ces animaux nuisibles ?

QUESTIONRÉPONSE

Quels sont les signes distinctifs obligatoires pour un garde-chasse particulier ?

Un garde-chasse particulier est un garde privé. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l’exclusion de toute autre. Il n’a pas l’obligation de porter un uniforme. S’il en porte un, celui-ci doit être clairement différent de celui porté par les agents de l’Etat et de ses établissements publics. Le port d ...

QUESTIONRÉPONSE

Qui est autorisé à garder un jeune animal sauvage non sevré ou incapable de survivre seul dans la nature ?. Qui doit en être averti ?

Il est recommandé de ne jamais toucher un jeune d’une espèce sauvage afin de ne pas lui faire prendre un risque vital. Si la mère est tuée sur la route ou à la chasse, il faut immédiatement prévenir les autorités compétentes : gendarmerie, maire, agents de l’ONCFS, qui prendront les mesures nécessaires.

QUESTIONRÉPONSE

Qui fixe le barème national des prix des denrées agricoles ?

C’est la commission nationale d’indemnisation des dégâts de grand gibier qui fixe les barèmes à partir desquels les commissions départementales déterminent leur barème départemental. Elle est également compétente pour examiner les dossiers pour lesquels un recours a été formé par le réclamant ou la fédération des chasseurs contre la décision de la commission départementale.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’en est-il de l’assurance du chasseur accompagné ?

Chaque accompagnateur doit déclarer le chasseur accompagné auprès de sa compagnie d’assurance. C’est en effet son assurance qui garantit le risque.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est ce que la chasse au vol ?

La chasse au vol se pratique à l’aide d’oiseaux de proie ou rapaces et de chiens ou de furets. Elle est qualifiée d’autourserie ou chasse de bas vol pour une action de chasse avec des autours principalement ou être de haut vol avec des faucons par exemple. Dans tous les cas, l’oiseau doit être porteur d’une bague inamovible et le chasseur doit posséder une autorisation administrative de détention et d’utilisation pour la chasse, de son rapace car il s’agit le plus souvent de spécimens d’oiseaux appartenant à des espèces protégées en Europe.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est ce que la chasse à tir ?

La chasse à tir consiste dans la capture et la mise à mort de l’animal de chasse à l’aide d’une arme à feu ou d’un arc. Les autres instruments de tir sont interdits.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est ce qu’un plan de chasse ?

Un plan de chasse consiste dans l’attribution pour un territoire donné d’un quota d’animaux à capturer, le plus souvent à tir mais aussi à courre, pour une ou plusieurs saisons de chasse. Il concerne principalement le cerf, le chevreuil, le mouflon, le daim, le chamois et l’isard pour lesquels il est obligatoire. Il vise à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières. Il peut concerner d’autres espèces chassables.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce qu’un PMA ?

Un PMA (prélèvement maximum autorisé) consiste à limiter le prélèvement opéré par un chasseur sur une espèce chassable, soit par jour, soit pour une saison de chasse. Chaque capture doit être inscrite sur un carnet de prélèvement restitué à la fin de la saison de chasse à la préfecture. Les règles devraient évoluer en ce qui concerne ce carnet.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce qu’un agents technique ou un technicien de l’environnement ?

Ce sont des fonctionnaires de l’Etat recrutés par concours national et affectés pour certains d’entre eux à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ils sont chargés, notamment, de la police de la chasse au nom du gouvernement. Ils relèvent de l’autorité du procureur de la République pour leurs fonctions de police judiciaire et de celle du Directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour leur activité d’agent public. Ils ont remplacés les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage (GNCFS).

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce qu’un animal nuisible et qu’est-ce qui détermine qu’une espèce est nuisible ?

Une espèce nuisible est une espèce susceptible de causer des dommages importants à la faune sauvage protégée ou chassable, aux récoltes agricoles ou aux espèces domestiques, elle peut porter atteinte à la santé ou la sécurité publique. C’est le ministre chargé de la chasse qui a fixé, pour le territoire national, la liste des espèces pouvant être classées nuisibles par le préfet, dans tout ou partie de son département.

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce qu’un garde fédéral ?

Les gardes fédéraux étaient, jusqu’en 1977, des gardes-chasse privés recrutés par les Fédérations départementales des chasseurs. Certains, après un examen, étaient commissionnés par le ministre chargé de la chasse. Il a été mis fin au statut de ces agents en 1977. Depuis les fédérations ont recruté des agents techniques ou agents de développement qui interviennent notamment sur les territoires des adhérents des fédérations. Ces personnels sont commissionnés par le président de la fédération départemen ...

QUESTIONRÉPONSE

Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique ?

Un SDGC est un plan élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département. Il intègre notamment les plans de chasse, les plans de gestion, les PMA, les règles de sécurité, etc. .

QUESTIONRÉPONSE

Relation entre un propriétaire et l’association communale de chasse ?

Le droit de chasse est lié au droit de propriété et, sauf dans les communes où une ACCA a été créée, seul le propriétaire peut décider du sort du droit de chasse sur ses terres. Le propriétaire peut passer un bail avec l’association communale pour la rémunération de son droit de chasse et fixer les conditions que devront respecter les chasseurs.

QUESTIONRÉPONSE

Un garde-chasse particulier a-t-il le droit de faire ouvrir et de fouiller un coffre de voiture ?

Les gardes-chasse particuliers ne peuvent faire ouvrir que les coffres des véhicules des adhérents de l’association si ses statuts le permettent.

QUESTIONRÉPONSE

Un propriétaire peut-il interdire l’accès de son territoire non clôturé ?

OUI, un propriétaire peut interdire l’accès de son territoire aux personnes qu’il n’a pas autorisées, même si la propriété n’est pas close. Le garde particulier du propriétaire ou de ses ayants droit peut également interdire cet accès, en particulier pour des raisons de sécurité quand une chasse est en cours par exemple.

QUESTIONRÉPONSE

Un talkie-walkie étant interdit en action de chasse, le portable l’est-il aussi ?

Oui, tous les moyens de communication téléphonique ou radio téléphonique sont interdits en action de chasse. Toutefois, (Article 7 de l’AM du 01-08-1986) "En application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, sont seuls autorisés pour la chasse collective au grand gibier, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.

QUESTIONRÉPONSE

Un traqueur non armé, mais ayant des chiens, doit-il avoir un permis de chasser validé ?

La loi chasse précise que l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse, mais encore faut-il que l’auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer du gibier, avec les chiens par exemple. Si, donc, les auxiliaires, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, ils n’ont pas besoin d’un permis de chasser.