FAQ
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QUESTIONRÉPONSE
Puis-je faire usage d’appeaux et d’appelants pour la chasse à l’alouette des champs ?
quescenter
L’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé dans certaines conditions, sur le territoire métropolitain, pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau. Toutefois, pour la chasse à tir de l’alouette des champs, « seul » (AM du 4 novembre 2003 modifié) est autorisé l’emploi du « miroir à alouette » dépourvu de facettes réfléchissantes. Les autres moyens sont donc interdits. Enfin, l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, de l’espèce alouette des champs uniquement est autorisé ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je suis chasseur, mais je ne prends qu’une validation temporaire dans le département du lieu de mes vacances, où je n’ai pas de territoire. Que puis-je faire ?
quescenter
Vous pouvez demander une carte temporaire d’adhésion à l’Association communale de chasse agréée, si une telle structure existe dans la commune où vous passez votre séjour. Cette possibilité est offerte désormais par le code de l’environnement et devrait permettre un meilleur accueil des chasseurs citadins.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je suis chasseur et souhaite adhérer à une ACCA de mon département, mais la commune où je suis domicilié n’a pas de territoire. Que puis-je faire ?
quescenter
Vous pouvez demander à adhérer à l’une des Associations communales de chasse agréées créées dans votre département, en tant que chasseur extérieur à la commune. Si aucune place n’est disponible, vous pouvez adresser une demande à la Fédération départementale des chasseurs qui vous indiquera les possibilités d’inscription dans une autre ACCA du département.   
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
A partir de quel âge peut-on passer l’examen du permis de chasser ?
quescenter
Il faut être âgé de 15 ans révolus au jour des épreuves. On n’obtiendra le permis de chasser qu’au jour des 16 ans.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les agents compétents en matière de police de la chasse ?
quescenter
Les agents compétents en matière de police de la chasse sont : . les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie nationale), . les inspecteurs de l’environnement comprenant les agents, commissionnés et assermentés à ce titre, de l’ONEMA, de l’ONCFS, des Parcs nationaux, de l’Agence des Aires Marines Protégées et des DDTM, DD(CS)PP et DREAL, . les agents de l’Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les gardes-champêtres, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement de la fédération départementale (ou interd& ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Les inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS peuvent-ils pénétrer sur une propriété privée ?
quescenter
Les inspecteurs de l’environnement peuvent pénétrer sur les propriétés privées situées dans l’ensemble des circonscriptions où ils exercent leurs missions, à l’exception des lieux bénéficiant de la protection attachée au caractère de domicile.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
J’ai trouvé un animal sauvage mort sur un chemin, puis-je le ramener chez moi pour le faire naturaliser ?
quescenter
Si l’animal appartient à une espèce protégée ou soumise au plan de chasse (cerf, chevreuil, daim, etc.), vous n’avez pas le droit d’y toucher et vous devez le laisser sur place en prévenant le Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.   S’il s’agit d’un petit gibier, assurez-vous que l’animal ne vient pas d’être tiré par un chasseur, car, dans ce cas, il en est le propriétaire. En dehors de la période de chasse de l’espèce, vous ne pouvez pas non plus vous approprier l’animal découvert. Vous pouvez sig ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les espèces d’oiseaux utilisées comme appelants pour chasser le gibier d’eau ?
quescenter
Seul l’emploi d’appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule sont autorisés sur le territoire métropolitain, pour la chasse à tir du gibier d’eau. Ils sont marqués dans le délai de vingt jours suivant leur naissance.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment le chasseur accompagné est-il assuré ?
quescenter
Chaque accompagnateur doit déclarer le chasseur accompagné auprès de sa compagnie d’assurance qui garantira le risque.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les attributions des Fédérations départementales des chasseurs ?
quescenter
Les attributions des Fédérations départementales des chasseurs sont définies à l’article L. 421-5 du Code de l’Environnement. Les FDC participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elles élaborent un schéma départemental de gestion cynégétique applicable pour 6 ans renouvelable. Elles contribuent à prévenir les dégâts de grand gibier et assurent leur indemnisation. Les Fédérations départementales des chasseurs forment les chasseurs et les gestionnaires de territoire et ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je suis sollicité par l’association de chasse de ma commune pour leur laisser le droit de faire des "cultures à gibier" sur mes terres. Je souhaiterais savoir à quoi je m’engage ?
quescenter
La mise en place de cultures à gibier consiste en un aménagement particulier du territoire de chasse dans le but de fixer une espèce ou des espèces chassables sur ledit territoire en ensemençant des plantes appréciées, afin de limiter les dégâts causés par le grand gibier sur les cultures voisines. Les règles appliquées sont celles voulues par les parties ; il y a donc lieu de prévoir dans une convention les conditions de réalisation, de résiliation et de renouvellement du contrat.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
La chasse sur les chemins ruraux est-elle autorisée ?
quescenter
En règle générale, la chasse sur les chemins ruraux n’est pas autorisée mais il peut y avoir des circonstances particulières propres à la commune, pour un chemin déterminé. Il convient de s’informer auprès de la mairie.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Les émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques sont-ils autorisés à la chasse ?
quescenter
En application de l’article 7 de l’arrêté du 1er Août 1986, l’emploi des moyens d’assistance électroniques (émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques) sont autorisés pour la seule chasse collective au grand gibier.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qui fixe le barème national des prix des denrées agricoles ?
quescenter
C’est la commission nationale d’indemnisation des dégâts de grand gibier qui fixe les barèmes à partir desquels les commissions départementales déterminent leur barème départemental. Elle est également compétente pour examiner les dossiers pour lesquels un recours a été formé par le réclamant ou la fédération des chasseurs contre la décision de la commission départementale.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelle est la réglementation pour la chasse de nuit à partir d’une hutte ?
quescenter
Le Code de l’Environnement permet la chasse du gibier d’eau de nuit dans certains départements et à partir de postes fixes autorisés par l’autorité administrative. Il ne permet pas la chasse de nuit dans un département où elle n’est pas traditionnelle. Dans les départements autorisés, les huttes doivent avoir été créées avant le 1er Janvier 2000. Les chasseurs doivent y tenir à jour un registre de leurs captures qu’ils transmettent au préfet et ils doivent participer à l’entretien des zones humides.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Mon permis de chasser est détruit. J’ai formulé une déclaration de perte et demande de duplicata auprès de l’ONCFS, mais je n’ai pas encore reçu ce duplicata. Puis-je chasser ?
quescenter
En action de chasse, le chasseur doit obligatoirement être porteur de son permis de chasser (original ou duplicata), de sa validation pour le lieu et le temps de chasse, mais aussi de l’attestation d’assurance chasse en cours de validité. Vous ne pouvez donc pas chasser tant que votre duplicata ne vous a pas été adressé.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Est-il possible de tirer sur ou en direction des voies privées, des chemins ruraux, des chemins communaux et des routes ?
quescenter
Sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique ou sur les chemins d’exploitation appartenant à des particuliers, à une collectivité locale ou à l’État, la chasse reste possible sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord exprès des détenteurs du droit de chasse et de respecter les réglementations, limitant ou interdisant la chasse sur ces chemins. Sur les chemins ruraux, il est possible de chasser lorsque la commune a réglementé cette pratique au regard des autres usages possibles qu’elle ne peut interdire. En tout état de cause, il conv ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
La chasse à tir de la tourterelle en mai est-elle une chasse traditionnelle ?
quescenter
La chasse à tir étant interdite au mois de mai pour toutes les espèces chassable, le fait de chasser la tourterelle en mai constitue, depuis 1969, un acte de chasse en temps prohibé.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Existe-t-il des dérogations à l’interdiction de circulation dans les espaces naturels ?
quescenter
Dans des cas strictement délimités, certains usagers de la nature sont autorisés, par dérogation, à circuler dans les espaces naturels ou hors de tout chemin. La première exception concerne les personnes autorisées à y circuler en véhicule à moteur pour remplir une mission de service public ou pour des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. La deuxième exception concerne les propriétaires et leurs ayants droit (locataires, détenteurs du droit de pêche ou de chasse, acheteurs de coupes de bois, etc.) qui peuvent circuler en véhi ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment savoir si une voie privée est ouverte ou non à la circulation publique ?
quescenter
Pour connaître le caractère ouvert ou fermé à la circulation des voies appartenant au domaine privé des personnes publiques ou des particuliers, il faut prendre en compte les caractéristiques du chemin.   La carrossabilité d’un chemin présume son ouverture à la circulation, c’est-à-dire le fait qu’un véhicule de tourisme « normal » puisse passer sur le chemin privé. D’autres critères tels que la présence d’une impasse, l’absence de revêtement ou encore l’étroitesse du chemin peuvent au contraire prés ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un animal nuisible et qu’est-ce qui détermine qu’une espèce est nuisible ?
quescenter
C’est le ministre chargé de la chasse qui fixe, à travers 3 arrêtés, la liste des espèces classées nuisibles pour l’ensemble du territoire national (R. 427-6 I du code de l’environnement), la liste des espèces classées nuisibles dans tout ou partie d’un département (R. 427-6 II du code Env.), et celles susceptibles d’être classées nuisibles localement par arrêté préfectoral (R. 427-6 III du code Env.). Le classement d’une espèce en espèce nuisible sera justifié par l’atteinte que peut porter l’espèce à la sant&eacut ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Dans le cas d’une collision sur la route entre un gibier et une voiture, quelle est la réglementation en vigueur ?
quescenter
Sauf s’il s’agit d’un grand gibier, le conducteur ne peut s’approprier l’animal et il doit le laisser sur place. Il reviendra au maire de la commune d’avertir une société d’équarrissage. Le grand gibier pourra être récupéré après information de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, mais sa cession à titre gratuit ou onéreux est interdite, pour des raisons sanitaires. Pour les dégâts au véhicule, il convient de faire une déclaration à son assurance.    La brochure "Que faire en présence d’un animal sauvage ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les règles concernant la commercialisation du gibier tué à la chasse ?
quescenter
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : . Libres toute l’année pour les mammifères ; . Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :  . leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ; . les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse(canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise et rouge, pigeon ramier, étourneau san ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Où puis-je consulter la date de l’ouverture de la chasse dans mon département ?
quescenter
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont affichées en mairie pendant toute la période d’ouverture de la chasse. Cette information est également disponible en s’adressant à la Direction départementale des territoires (et de la mer) ou à la Fédération départementale des chasseurs. Les arrêtés préfectoraux d’ouverture et de fermeture de la chasse de tous les départements sont accessibles à la page http://www.oncfs.gouv.fr/Chasser-dans-les-regles-ru18/Dates-douverture-de-la-chasse-2013-2014-news1535      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Les chasseurs et les personnes les accompagnant sont-ils tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents de l’ONCFS ?
quescenter
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
La loi du 26 juillet 2000 a transformé l’Office national de la chasse (ONC) en Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). De qui dépend cet organisme et quel est son rôle ?
quescenter
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé de l’agriculture. L’ONCFS accomplit des missions de police de la chasse et de l’environnement, réalise des études et recherches sur la faune sauvage et ses habitats et conduit des actions de développement.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je souhaite demander le retrait de mes terrains de l’ACCA car je suis opposé à la chasse, quelles en seront les conséquences ?
quescenter
L’opposition à la chasse pour raison de conscience vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. Le propriétaire opposant doit obligatoirement procéder à la matérialisation de l’interdiction de chasser, et procéder ou faire procéder à la destruction des espèces classées nuisibles ainsi qu’à la régulation des espèces causant des dégâts. Pour ce faire, il peut conclure une convention avec une Association de chasse. S’il est titulaire d’un permis de chasser, il ne peut plus en obtenir la validation pendant toute la duré ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le permis de chasser est-il nécessaire pour la destruction d’espèces nuisibles ?
quescenter
Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage ou le déterrage. L’acte de mise à mort d’un animal nuisible piégé, avec emploi d’une arme à feu, n’est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas non plus de permis de chasser. Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux nuisibles.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment devenir agent technique ou technicien de l’environnement ?
quescenter
Il faut réussir un concours de la fonction publique, organisé par le ministère chargé de l’environnement. Le programme, les conditions et le calendrier peuvent être consultés sur le site du ministère chargé de l’environnement.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelle est la différence entre la chasse et la destruction ?
quescenter
La chasse est un loisir de nature réglementé, qui s’exerce par les titulaires d’un permis de chasser validé, sur une liste d’espèces fixée par arrêté ministériel, selon des méthodes déterminées par la loi et pendant une période fixée par l’autorité administrative. La destruction des espèces qualifiées de nuisibles constitue un moyen de défense contre les dommages provoqués par certaines espèces animales, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, exercé par le propriétaire, le possesseur, le ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Les chasseurs doivent-ils respecter une distance près des habitations pour chasser ?
quescenter
Il n’y a pas de distance déterminée de chasse près des habitations, mais, pour des raisons de sécurité publique, une interdiction de tir en direction des habitations, routes, chemins, lieux et aménagements publics. Cette interdiction est prescrite localement par un arrêté préfectoral spécifique consultable en mairie et généralement cité sur l’affiche de l’ouverture et de clôture de la chasse du département. Dans les communes où une Association communale de chasse agréée (ACCA) est créée, les terrains situés à moin ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
A quelle distance l’accompagnateur doit-il se tenir du chasseur accompagné ?
quescenter
Comme enseigné lors de la formation, l’accompagnateur doit se tenir au plus près du chasseur accompagné, pour des raisons de sécurité et pour le guider et l’initier dans ses premiers pas de chasseur.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelle est la définition de l’acte de chasse ?
quescenter
Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le véhicule que j’ai loué a été abîmé par un sanglier sorti brusquement du champ sur la route. Que propose la loi pour couvrir ce genre de dégâts aux particuliers ?
quescenter
En matière d’indemnisation des dégâts matériels, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 modifie largement la mission du Fonds de Garantie. Depuis la loi du 22 octobre 2010, l’intervention du Fonds de Garantie en matière d’indemnisation des dégâts matériels est exclusivement limitée à la prise en charge des dommages générés par des animaux dont le propriétaire n’est pas assuré, excluant les dommages matériels causés par du gibier sauvage. Sa mission demeure inchangée en matière de dommages r&eacu ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Que faire en cas de désaccord avec la proposition de la Fédération des chasseurs en ce qui concerne l’indemnisation des dégâts de gibier ?
quescenter
À compter de la réception de la proposition d’indemnisation formulée par la Fédération départementale des chasseurs, la personne victime des dégâts peut signifier son refus du montant. Le dossier sera alors examiné par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier. En cas de nouveau désaccord, le dossier sera examiné par la commission nationale.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je souhaite élever des oiseaux chassables pour les commercialiser. Quelles sont les règles applicables ?
quescenter
Les établissements d’élevage commerciaux doivent être autorisés par l’autorité administrative (Préfecture, DDT) et dirigés par une personne titulaire d’un certificat de capacité. Toutes les espèces d’oiseaux chassables peuvent y être élevées à des fins commerciales. Ces oiseaux chassables sont en effet commercialisables uniquement dans le cas où ils seront nés en captivité, exception faite du canard colvert, pigeon ramier, corneille noire, corbeau, geai des chênes, perdrix rouge, perdrix grise, faisan de Colchide, faisan vénéré ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Certaines espèces peuvent-elles être chassées en dehors de la période d’ouverture générale de la chasse ?
quescenter
Certaines espèces bénéficient de dates de chasse spécifiques définies à l’article R. 424-8 du Code de l’Environnement. Il s’agit notamment des espèces soumises au plan de chasse ou du sanglier. Les oiseaux de passage et le gibier d’eau bénéficient également de dates spécifiques fixées par le Ministre chargé de l’Environnement. 
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je suis de nationalité étrangère et réside à l’étranger. Puis-je chasser en France ?
quescenter
Il vous est possible de chasser en France en étant titulaire du permis de chasser français. Si vous n’êtes pas titulaire du permis de chasser français, vous pouvez cependant, et compte tenu du fait que vous résidez à l’étranger, obtenir la validation du permis de chasser qui vous a été délivré à l’étranger (ou de toute pièce administrative en tenant lieu) dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France. Attention : vous devez être titulaire d’une assurance chasse couvrant la pratique de la chasse s ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je suis de nationalité étrangère et réside en France. Comment puis-je chasser en France ?
quescenter
Une personne qui réside en France doit impérativement être titulaire du permis de chasser français, et pour cela, le cas échéant, passer l’examen pour en obtenir la délivrance.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Un garde-chasse particulier a-t-il le droit de faire ouvrir et de fouiller un coffre de voiture ?
quescenter
Si cela est expressément prévu par les statuts de l’association, les gardes-chasse particuliers peuvent faire ouvrir les coffres des véhicules des seuls adhérents de l’association de chasse privée pour laquelle ils sont commissionnés.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Est-il autorisé de garder un jeune animal sauvage non sevré ou incapable de survivre seul dans la nature ? Qui doit en être averti ?
quescenter
Il ne faut jamais toucher un jeune d’une espèce sauvage afin de ne pas lui faire prendre un risque vital. Si la mère est tuée sur la route ou à la chasse, il faut immédiatement prévenir les autorités compétentes : gendarmerie, maire, qui prendront les mesures nécessaires.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Je suis atteint d’un handicap, puis-je passer l’examen du permis de chasser ?
quescenter
Certaines dérogations peuvent être mises en place. Par exemple, pour les personnes souffrant d’un handicap moteur, elles peuvent se rendre à leur poste en véhicule et tirer à partir de celui-ci sous réserve que le moteur soit à l’arrêt. Pour tout renseignement, vous devez contacter la Division du Permis de chasser de l’ONCFS.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
A quelle heure la chasse peut-elle se pratiquer ?
quescenter
Concernant le gibier sédentaire et de passage, la chasse n’est autorisée que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Dans de nombreux départements, le préfet fixe les heures quotidiennes de chasse dans son arrêté d’ouverture de la chasse Pour le gibier d’eau, il peut être chassé à la passée deux heures avant l’heure de lever du soleil et jusqu’à deux heures après l’heure de son coucher dans les lieux mentionnés à l’article L. 42 ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le lapin, classé nuisible dans une commune, cause de sérieux dégâts sur les cultures de tournesol et de blé. Est-il possible d’obtenir réparation de ce préjudice et quelles sont les démarches à effectuer ?
quescenter
Il n’est possible d’obtenir la réparation de dégâts causés par les lapins que si ces derniers proviennent d’un autre fonds que le vôtre. Si les lapins sont cantonnés sur votre propriété, vous devez vous-même ou votre délégué procéder à leur destruction selon les règles fixées par l’arrêté préfectoral annuel. Si les animaux proviennent d’un fonds voisin, vous pouvez demander réparation au propriétaire, en cas de surpopulation anormale, à l’amiable ou par la voie de l’action contentieuse en responsabilit ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quel est l’organisme compétent pour l’indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures ?
quescenter
Il faut s’adresser à la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs afin de réclamer une évaluation et une indemnisation des dommages causés aux cultures. Un imprimé spécial est disponible auprès de la FDC. Une estimation des préjudices est faite, découlant sur une proposition d’indemnité. En cas d’acceptation du montant, la FDC procède au règlement des dégâts. Cette indemnisation légale est applicable aux dégâts causés par l’ensemble des grands gibiers.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Une indemnisation de la FDC reste-t-elle possible en cas de règlement amiable du dommage par le propriétaire du fond sur lequel prolifère le gibier à l’origine des dégâts ?
quescenter
Selon l’article L. 426-4 du Code de l’Environnement, la personne qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l’accord de la Fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité. Dans le cas où la FDC aurait déjà indemnisé la victime des dégâts et que cette dernière aurait par la suite obtenu règlement amiable du dommage, cette victime devra rembourser l’intégralité de l’indemnité qui lui aura été versée par la FDC.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les sanctions prévues en cas de circulation motorisée sans autorisation dans les espaces naturels ?
quescenter
La circulation motorisée dans les espaces naturels est une infraction passible d’une contravention de la 5ème classe (soit 1500 euros). Cette amende peut être complétée par l’immobilisation du véhicule pour une durée de 6 mois maximum, décidée par le juge. En substitution à la contravention, le juge peut également prononcer d’autres peines telles que la suspension du permis de conduire pour un an ou plus, le retrait du permis de chasser, ou la confiscation du véhicule à moteur. En outre, le fait de passer en véhicule motorisé sans s’arrêter aux injonctions de ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les instruments qu’il est possible d’utiliser pour mettre à mort l’animal capturé par la meute des chiens ?
quescenter
La mise à mort de l’animal peut intervenir soit par une arme blanche, une dague de vénerie ou un épieu, soit par arme à feu.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’une association communale de chasse ?
quescenter
Les associations de chasse sont des associations de la loi de 1901 déclarées auprès de la préfecture et dont la création a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Leurs statuts sont déposés auprès de la préfecture où ils peuvent être consultés.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quel est l’objectif des lois relatives à la chasse ?
quescenter
Les lois relatives à la chasse ont eu pour objectif, tout d’abord, d’adapter la législation française au droit européen et plus spécialement aux directives des 2 avril 1979 et 21 mai 1992 qui avaient été imparfaitement transposées. Ces lois ont ensuite remodelé l’organisation de la chasse en France en redéfinissant les compétences respectives de l’administration et des associations. Elles intègrent le droit de la chasse dans le droit de la protection de la nature, en particulier par le biais de la gestion des territoires et des espèces chassables et légalisent enfin ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles démarches effectuer pour obtenir un plan de chasse ?
quescenter
Une demande de plan de chasse doit être adressée chaque année par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse au président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou au représentant de l’Office National des Forêts du département pour les forêts soumises. Les demandes sont transmises au Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) puis au Préfet. La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage propose au Préfet le nombre maximum et le nombre minimum de spécimens de gibier susceptibles d’être prélev&eac ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce que la chasse au vol ?
quescenter
La chasse au vol se pratique à l’aide d’oiseaux de proie ou rapaces et de chiens ou de furets. La chasse est qualifiée d’autourserie ou chasse de bas vol pour une action de chasse avec des autours principalement. La chasse de haut vol s’effectue avec des faucons, par exemple. Dans tous les cas, l’oiseau doit être porteur d’une bague inamovible et le chasseur doit posséder une autorisation administrative de détention et d’utilisation pour la chasse de son rapace, car il s’agit de spécimens d’oiseaux appartenant à des espèces protégées en Europe.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les conditions de la chasse à la passée du gibier d’eau ?
quescenter
La chasse à la passée du gibier d’eau se pratique en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci. Elle se déroule à partir de deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce que la chasse à tir ?
quescenter
La chasse à tir consiste en la capture et la mise à mort de l’animal de chasse à l’aide d’une arme à feu d’épaule qui, pour celle à rechargement semi-automatique ne permettent pas le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ou d’un arc de chasse. Les autres instruments de tir, comme par exemple l’arbalète, sont interdits.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les règles concernant la divagation des chiens ?
quescenter
Où que ce soit, un chien doit toujours rester sous le contrôle direct de son maître et à proximité de lui. Si le chien, éloigné ou pas de son maître, quête du gibier, le propriétaire du chien est passible de l’infraction de chasse sur autrui, de chasse sans permis et de chasse en temps prohibé selon la période. La divagation se définit comme suit : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
La loi prévoit-elle une représentation régionale des chasseurs ?
quescenter
Les Fédérations régionales des chasseurs (FRC) regroupent l’ensemble des Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative. Elles assurent la représentation au niveau régional. Le préfet de région consulte la Fédération régionale des chasseurs avant de fixer les orientations régionales en matière de gestion de la faune sauvage et d’amélioration des habitats. Les associations spécialisées de chasse sont invitées à participer aux travaux des fédérations régionales.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
En quoi consiste la vénerie ?
quescenter
La vénerie ou chasse à courre consiste à capturer l’animal de chasse à l’aide de chiens créancés, c’est-à-dire spécialisés dans la voie d’un animal. Il existe plusieurs formes de vénerie : . la grande vénerie à cheval avec une meute de 10 à 30 chiens courants menée par un ou deux cavaliers pour le courre du cerf, du chevreuil, du sanglier ou du renard ; . la petite vénerie à pied avec une meute de 6 chiens courants pour le courre du lièvre ou du lapin ; . la vénerie sous terre avec au moins 6 chiens de déterrage pour l ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un Groupement d’intérêt cynégétique ?
quescenter
Un Groupement d’Intérêt Cynégétique est une association classique loi 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d’un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse. Contrairement aux Associations Communales de Chasse Agréées, les Groupements d’Intérêt Cynégétique ne sont pas soumis à un statut type obligatoire. 
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un PMA ?
quescenter
Un Prélèvement Maximal Autorisé consiste à limiter le prélèvement opéré par un chasseur sur une espèce chassable, soit par jour, soit pour une saison de chasse. Chaque capture doit être inscrite sur un carnet de prélèvement restitué à la fin de la saison de chasse à la Fédération Départementale des Chasseurs.    
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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un bail de chasse ?
quescenter
Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux, la vénerie par exemple. S’il est utile de faire enregistrer le contrat, ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse, un simple contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’enregistrement. Depuis la loi n°98-1267 du 30 septem ...

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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce que le droit de chasse ?
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Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse.    
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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce que le droit de chasser ?
quescenter
Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.   
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QUESTIONRÉPONSE
A t-on le droit de suite sur un animal blessé à la chasse ?
quescenter
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire voisin.     
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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est ce qu’un plan de chasse ?
quescenter
Un plan de chasse consiste à attribuer, pour un territoire donné, un quota maximal (et parfois aussi minimal) de spécimens d’une espèce à prélever, le plus souvent à tir mais aussi à courre, pour une ou plusieurs saisons de chasse. Des critères qualitatifs, tels que le sexe, l’âge ou le poids peuvent aussi être mis en place. Le plan de chasse est constitué principalement pour le cerf, le chevreuil, le mouflon, le daim, le chamois et l’isard, pour lesquels il est obligatoire. Il participe à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou ...

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QUESTIONRÉPONSE
A la chasse, qu’est-ce qu’un poste fixe ?
quescenter
Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l’homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l’action de chasse. Sont des postes fixes : les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse. etc. Ne sont pas des postes fixes : les jetées des ports, l’arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.   
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QUESTIONRÉPONSE
Quel rôle joue la Fédération nationale des chasseurs ?
quescenter
Le rôle de la Fédération nationale des chasseurs est défini à l’article L. 421-14 du Code de l’Environnement. La FNC est notamment chargée de promouvoir et de défendre la chasse. Elle représente les intérêts cynégétiques et assure la coordination des actions des Fédérations départementales des chasseurs.
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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique ?
quescenter
Un schéma départemental de gestion cynégétique est un plan élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs. Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département. Le SGDC intègre notamment les plans de chasse, les plans de gestion, les prélèvements maximums autorisés (PMA), les règles de sécurité. Il comprend sur certains points des règles impératives dont le non-respect constitue une infraction passible de sanction pénale. 
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QUESTIONRÉPONSE
Comment est formé le territoire d’une Association communale de chasse agréée ?
quescenter
Lorsque qu’une Association communale de chasse agréée est instituée, son territoire est formé des terrains autres que ceux désignés à l’article L. 422-10 du Code de l’Environnement. Les terrains exclus de l’ACCA sont :   ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;   les enclos cynégétiques ;   les territoires en opposition cynégétique ou de conscience ;   ainsi que ceux faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, les forêts domaniales ou d ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les animaux soumis au plan de chasse ?
quescenter
Les espèces soumises à un plan de chasse obligatoire sur l’ensemble du territoire national sont le cerf, le chevreuil, le daim, le mouflon, le chamois et l’isard. Les autres espèces de gibier peuvent être soumises à un plan de chasse qui est le plus souvent sollicité par la Fédération départementale des chasseurs. Le plan de chasse est instauré par un arrêté préfectoral, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, et pour le sanglier, du président de la Fédération départementale des chasseu ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quelle est la définition d’une chasse traditionnelle ?
quescenter
Les chasses traditionnelles se déroulent pendant la période légale de chasse, à l’aide d’engins traditionnels, tels que les filets par exemple. Ces chasses demandent une très grande connaissance du gibier chassé et une très bonne connaissance technique des engins utilisés. Ces modes de chasse traditionnels que sont les pantes, les gluaux, les tenderies, les matoles, les tendelles et les filets, sont de moins en moins pratiquées.    
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QUESTIONRÉPONSE
Qui sont les membres d’une Association Communale de Chasse Agréée ?
quescenter
Les membres d’une Association communale de chasse agréée sont listés à l’article L. 422-21 du Code de l’Environnement. Il s’agit : . des titulaires du permis de chasser validé domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes ; . des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, a ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les ressources financières de l’ONCFS ?
quescenter
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage dispose principalement de recettes issues de la redevance cynégétique acquittée par les chasseurs. Il reçoit également des financements publics (subventions de l’Etat ou d’autres personnes publiques) pour des actions d’intérêt général en faveur de la conservation et de la restauration de la faune sauvage.
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QUESTIONRÉPONSE
Comment l’Etat organise-t-il la concertation sur la chasse et la faune sauvage ?
quescenter
Au niveau national, le ministre chargé de la chasse consulte un Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui lui donne son avis sur toutes les questions relatives à ces sujets.  Au niveau départemental, le Préfet s’entoure, de la même manière, des conseils des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage. Les associations spécialisées sur les différents types de chasse sont également consultées.   
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QUESTIONRÉPONSE
Comment l’Etat intervient-il sur le territoire dans la gestion de la faune sauvage et l’amélioration des habitats ?
quescenter
Sur le plan national, c’est le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie qui est compétent en matière de chasse.  Sur le plan régional, le Préfet arrête les grandes orientations de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité des habitats.  Sur le plan départemental, le Préfet approuve, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le schéma départemental de gestion cynégétique qui est élaboré par et sous la responsabilité de la Fédéra ...

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QUESTIONRÉPONSE
La fermeture d’un chemin ou d’une route à la circulation publique, doit-elle être systématiquement matérialisée par un panneau d’interdiction ?
quescenter
L’obligation d’apposer un panneau d’interdiction de circulation dépend de la nature de la voie. Lorsqu’il s’agit d’une voie publique ou d’un chemin rural, sa fermeture pour des mesures de police prises par arrêté municipal doit impérativement être matérialisée par un panneau d’interdiction réglementaire. Pour les voies privées, le propriétaire peut librement décider de fermer sa voie à la circulation des véhicules à moteur et ce, sans qu’aucune obligation d’apposer un panneau de propriété privée ne lui soit impos&ea ...

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QUESTIONRÉPONSE
Le fait de mettre à mort l’animal aux abois pris par les chiens est-il un acte de chasse ?
quescenter
Le fait de mettre à mort l’animal pris, capturé par la meute des chiens et aux abois, ne constitue pas un acte de chasse car l’animal est considéré comme ayant été capturé par les chiens.  
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QUESTIONRÉPONSE
La mise à mort d’un gibier mortellement blessé par un chasseur éloigné est-il un acte de chasse ?
quescenter
La mise à mort d’un animal mortellement blessé dont on abrège les souffrances, n’est pas un acte de chasse. En revanche, cet animal est la propriété du chasseur qui l’a mortellement blessé, qu’il s’agisse de chasse à tir, de chasse au vol avec des rapaces ou de vénerie.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les moyens utilisés pour détruire les animaux nuisibles ?
quescenter
Les moyens de destruction autorisés sont fixés, pour chaque espèce classée nuisible, par arrêté ministériel. Il peut s’agir du tir avec arme à feu, du piégeage, de l’usage des oiseaux de chasse au vol ou du déterrage. L’usage de toxiques est formellement interdit pour la destruction des animaux classés nuisibles.     
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QUESTIONRÉPONSE
Quelles munitions sont autorisées pour la chasse au gibier d’eau ?
quescenter
Dans les zones humides, il est obligatoire d’utiliser des munitions ne contenant pas de grenaille de plomb ou de plomb nickelé. En effet, leur emploi est interdit sur les territoires définis à l’article L. 424-6 du code de l’environnement : zones de chasse maritime ; marais non asséchés ; fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ; bande des 30 mètres jouxtant les bords des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et plans d’eau. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure cependant autorisé sur ces zones. Le tir &agrav ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quelles munitions sont autorisées pour la chasse au grand gibier ?
quescenter
En principe, les cerfs, daims, mouflons, chamois ou isards, chevreuils et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle. L’ensemble des armes et munitions interdites en France pour la chasse du grand gibier est listé dans l’arrêté du 1er aout 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. À titre d’exemple, le calibre 22LR ne développe pas une énergie suffisante et est donc interdit pour le tir des ongulés. L’emploi dans les armes rayées d’autres munitions que les ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les types de munitions et d’armes interdites pour l’exercice de la chasse en France ?
quescenter
L’ensemble des armes et munitions interdites est listé dans l’arrêté du 1er aout 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cela concerne notamment :  l’emploi des armes non susceptibles d’être épaulées sans appui ;  l’emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de 3 coups sans réapprovisionnement ;  l’emploi de munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4 millim&e ...

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QUESTIONRÉPONSE
Combien d’accompagnateurs peut-on désigner ?
quescenter
Plusieurs accompagnateurs peuvent être désignés pour une personne détenant une autorisation de chasser accompagné. Dans cette circonstance, il convient de fournir sur papier libre les mêmes informations que celles requises sur le formulaire Cerfa 13946*01, et les joindre à la demande. Ces personnes seront ainsi nommément désignées sur l’Autorisation de chasser accompagné.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les nouveaux calibres qu’il est possible d’utiliser à la chasse ?
quescenter
Depuis l’entrée en vigueur, le 6 septembre 2013, de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, de nouveaux calibres sont désormais classés en catégorie C et utilisables à la chasse. Il s’agit des calibres suivants : . 7,5 × 54 MAS ; . 7,5 × 55 suisse ; . 30 M1 (7,62 × 33) ;  . 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;  . 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;  ...

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QUESTIONRÉPONSE
Puis-je observer de nuit, les animaux sauvages avec une lampe torche ?
quescenter
L’article 11 bis de l’arrêté du 1er août 1986, interdit, à des fins de protection de la tranquillité, l’observation des animaux à l’aide de sources lumineuses, à l’exception des cas autorisés par la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) pour des captures à but scientifique ou de repeuplement. L’observation sans autorisation est réprimée par une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (soit 750 euros maximum, soit 135 euros par la voie de l’amende forfaitaire) conformément à ce que prévoit l’art ...

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QUESTIONRÉPONSE
Comment puis-je m’opposer à l’apport de mon droit de chasse à l’ACCA ?
quescenter
L’opposition cynégétique à l’apport de votre droit de chasse n’est possible que si vous êtes propriétaire d’une propriété d’un seul tenant d’une superficie suffisante ou que votre droit de chasse a déjà été apporté par bail à une association de chasse disposant d’un territoire d’une superficie suffisante pour former opposition cynégétique. Si vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur votre propriété et si la superficie de votre propriété est suffisante, vous pouvez former une opposi ...

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QUESTIONRÉPONSE
Je souhaite valider mon permis de chasser. Où dois-je m’adresser ?
quescenter
Il faut contacter la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre choix, qui procédera à la validation de votre permis de chasser, selon les modalités que vous aurez retenues. Il est possible de procéder à une validation sur place, par courrier ou par Internet. Coordonnées des Fédérations départementales de chasseurs      
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QUESTIONRÉPONSE
Des propriétaires souhaitent retirer leurs parcelles des espaces laissés libres aux chasseurs. Existe-t-il des règles relatives au panneautage de ces terrains ?
quescenter
Il n’existe pas, en droit commun, de règles à respecter par les propriétaires pour signaler leurs terrains retirés des associations de chasse. Il appartient à chaque association de faire connaître la consistance de son territoire à ses adhérents, à chaque début de saison de chasse. Le propriétaire doit avertir l’association de sa décision par Lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, sur les communes où une ACCA existe, ces territoires doivent être balisés de manière à ce qu’un chasseur ne puisse ignorer ce retrait. Par ...

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QUESTIONRÉPONSE
En période de chasse, les chasseurs ont-ils le droit de venir dans un pré malgré la présence d’animaux domestiques ? Si oui, quelles sont les précautions à prendre ?
quescenter
Si le droit de chasse sur le pré a été apporté à l’association de chasse ou aux chasseurs concernés, il est alors possible d’y chasser, mais les chasseurs ont l’obligation de prendre les mesures propres à ne pas effrayer les animaux et à ne pas les laisser s’échapper. Un rappel des règles de comportement doit être fait chaque année lors de l’Assemblée Générale par le président de la chasse. Si ce champ n’a pas été apporté à l’association, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui ...

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QUESTIONRÉPONSE
J’ai perdu mon attestation de participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc. Que dois-je faire ?
quescenter
Pour pratiquer la chasse à l’arc, il est nécessaire, en plus d’être titulaire du permis de chasser validé pour le temps et le lieu de chasse, d’être également porteur d’une attestation justifiant de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc. Vous devez solliciter un duplicata de votre attestation de participation auprès de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui vous l’avait délivrée.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
J’ai perdu mon permis de chasser. Que faire ?
quescenter
Je dois demander une attestation de délivrance initiale à la Préfecture qui me l’avait délivré avec, de préférence, les numéro et date du permis de chasser. Il est conseillé de conserver une photocopie du permis de chasser (recto + verso) qui, si elle ne constitue pas une preuve irréfutable de la délivrance d’un permis de chasser à votre nom, permet tout de même de faciliter les démarches en cas de perte ou de destruction. L’attestation portera la mention de son signataire et le cachet du service de délivrance. Vous devrez joindre l’original de l’a ...

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QUESTIONRÉPONSE
Que dois-je faire d’un animal pris au piège ?
quescenter
S’il s’agit d’un animal classé « espèce invasive » ou « nuisible » dans le département par le préfet, il est obligatoire de le mettre à mort en s’abstenant de toute souffrance inutile. S’il s’agit d’un spécimen de toute autre espèce d’animal sauvage, il doit être immédiatement relâché dans la nature. Les animaux domestiques, s’ils sont identifiables, doivent être remis à leur propriétaire voisin. Lorsque le propriétaire n’est pas connu ou identifiable, le piégeur peut par ailleurs cond ...

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QUESTIONRÉPONSE
Un piégeur agréé n’ayant pas le permis de chasser, peut-il utiliser une carabine 22 LR pour mettre à mort les animaux qu’il piège ?
quescenter
Dès lors que la carabine 22 LR est classée en catégorie C, le piégeur non titulaire du permis de chasser pourra utiliser la carabine de calibre 22 Long Rifle, qu’il détenait antérieurement au 1er décembre 2011 ou prêtée, afin de mettre à mort rapidement et sans souffrance les animaux piégés. Cependant, il ne pourra ni l’acheter, ni acheter des munitions pour celle-ci, l’achat étant réservé aux personnes titulaires d’un permis de chasser ou d’une licence de tir sportif. Les détenteurs d’une autorisation viagère (article 116 du décret ...

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QUESTIONRÉPONSE
Les agents de police municipale sont-ils habilités à relever les infractions à la police de la chasse ?
quescenter
Les agents de la police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints. Contrairement aux gardes champêtres, les agents de la police municipale ne figurent pas sur la liste des agents habilités à relever les infractions à la police de la chasse (article L. 428-20 du Code de l’Environnement). En revanche, en application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, ils sont tenus d’informer le Procureur de la République lorsqu’ils ont connaissance d’un crime ou d’un délit, ce qui sera le cas pour un délit de chasse.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le port d’équipements voyants est-il obligatoire pour les chasseurs et rabatteurs ?
quescenter
Aucune règle de portée nationale n’impose le port d’effets fluo à la chasse que ce soit pour les participants actifs ou simplement les personnes qui la suivent. Toutefois, le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), opposable aux chasseurs, peut rendre obligatoire le port d’un effet fluo (gilet, casquette, brassard). Les règles de sécurité concernant le port du gilet fluorescent variant d’un département à l’autre, il est nécessaire de contacter la Fédération départementale des chasseurs pour tout renseignement sur le contenu du SDGC applica ...

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QUESTIONRÉPONSE
Est-il possible de porter sur soi une carabine de chasse pour le gros gibier et un fusil de chasse pour le petit ?
quescenter
Il n’est pas interdit d’être en possession de deux armes en action de chasse. Cependant, cette pratique pose des problèmes de sécurité et peut entraîner des infractions de chasse. Des règles relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont susceptibles de s’appliquer dans chaque département, à travers le schéma départemental de gestion cynégétique (SGDC). Aussi, il est possible que le règlement intérieur de l’éventuelle association dans laquelle le chasseur est susceptible de chasser ait prévu des règles plus restric ...

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QUESTIONRÉPONSE
Les chasseurs doivent-ils placer des panneaux d’information sur les chemins lorsqu’ils chassent ?
quescenter
Le panneautage, qui était encore récemment une recommandation, est désormais très souvent repris dans les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC), opposable à l’ensemble des chasseurs du département. Afin de prévenir les autres usagers de la nature, les organisateurs de chasse doivent ainsi disposer, durant la journée de chasse et au moins sur les axes de circulation croisant la chasse, des panneaux signalant qu’une chasse est en cours. Ces panneaux doivent être retirés dès la fin de la battue. Dans certains cas, les organisateurs de chasse laissent sur place, &a ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les pouvoirs de recherche des inspecteurs de l’environnement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ?
quescenter
Par principe, et lorsque la recherche porte sur tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou minéral prélevé dans le milieu naturel, ou plus généralement dans le cadre d’une opération de contrôle, les inspecteurs de l’environnement peuvent rechercher les infractions quel que soit le lieu où elles sont commises. En pratique, cela permet notamment aux inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS d’effectuer des recherches au sein des véhicules ou sur tous les territoires de chasse.  Ils peuvent, dans certaines conditions, poursuivre leurs enquêtes en op&eacut ...

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QUESTIONRÉPONSE
Puis-je chasser accompagné en pratiquant la chasse à l’arc ?
quescenter
Oui. Pour la pratique de la chasse à l’arc dans le cadre de la chasse accompagnée, seul l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une session spéciale de formation à la chasse à l’arc. Le chasseur accompagné n’a pas à justifier de la participation à la formation spécifique.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Que faire dans le cas où subsiste un désaccord sur le montant de l’indemnité, même à l’issue de l’examen du dossier devant la commission nationale ? Une procédure contentieuse est-elle possible ?
quescenter
La procédure contentieuse d’indemnisation prévue aux articles L. 426-7 et suivants du code de l’environnement peut être mise en action. Cette action doit alors intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de production des dégâts (date inscrite sur la déclaration des dégâts transmise à la FDC). Sur la base de l’article 1382 du code civil, l’action en responsabilité civile de droit commun peut être parallèlement engagée. Pour cela, il faudra prouver la faute de la personne mise en cause, le fait dommageable ainsi que le lien de causalité entre les de ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quelle est la période de chasse en France ?
quescenter
La période de chasse à tir pour la plupart des espèces chassables en France, commence un des dimanches de septembre pour se terminer le dernier jour de février. La chasse à courre se pratique du 15 septembre au 31 mars. La période de chasse au vol s’étend de l’ouverture générale jusqu’au dernier jour de février. Les périodes de chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage est fixée par le ministre chargé de la chasse dans les arrêtés du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009. La période de la vénerie sous terre va de l’ouverture gén&eac ...

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QUESTIONRÉPONSE
A quelle période de l’année les espèces nuisibles peuvent-elles être détruites ?
quescenter
La période de destruction des animaux nuisibles varie en fonction de l’espèce et du moyen de destruction employé. Les espèces suivantes peuvent être détruites toute l’année  : . par piégeage : chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué, belette, fouine, martre, putois, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet . par destruction à tir : ragondin et rat musqué . par déterrage : ragondin, rat musqué, renard . par enfumage : renard . par capture à l’aide de bourses et ...

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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est ce qu’un lieutenant de louveterie ?
quescenter
Un lieutenant de louveterie est une personne bénévole nommée par le préfet pour exercer certaines missions de service public en raison de ses compétences en matière de chasse. Il est compétent pour relever les infractions à la police de la chasse dans sa circonscription. Il organise et contrôle les battues administratives ordonnées par arrêté par le préfet ou par les maires des communes. Son uniforme est défini par arrêté ministériel.     
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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est ce qu’un mode chasse ?
quescenter
Les modes de chasse sont des méthodes, des techniques prévues et encadrées par le Code de l’Environnement permettant de parvenir à la capture de l’animal chassé. Il s’agit de la chasse à tir avec armes à feu ou à l’arc, la chasse à courre, à cor et à cri (ou vénerie), la chasse au vol avec des rapaces et les chasses traditionnelles autorisées avec des engins traditionnels.  
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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est ce qu’une Association communale de chasse agréée (ACCA) ?
quescenter
Une ACCA est avant tout une association loi de 1901 constituée sur une commune, mais qui, à la différence de l’association de chasse classique, connait une procédure d’institution particulière encadrée par le Code de l’Environnement dont les statuts et règlements intérieurs comportent des dispositions obligatoires. A l’issue de cette procédure, l’association reçoit un agrément préfectoral. L’ACCA permet de rassembler les droits de chasse sur les propriétés de la commune . En contrepartie, les propriétaires des parcelles pe ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les personnes autorisées à piéger et quelles sont les catégories de pièges autorisées pour la destruction des espèces nuisibles ?
quescenter
Les piégeurs autorisés sont ceux qui ont suivi une formation obligatoire et sont agréés par le préfet. Ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte rendu au préfet. Les piégeurs peuvent utiliser toutes les catégories de pièges autorisés et homologués définies dans l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.      
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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un agent technique ou un technicien de l’environnement ?
quescenter
Un agent technique ou un technicien de l’environnement sont des fonctionnaires de l’Etat recrutés par concours national et affectés pour certains d’entre eux à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ceux recevant la qualification d’inspecteurs de l’environnement sont commissionnés et assermentés en matière de police de la nature - incluant la police de la chasse - et de la police de l’eau. Ils relèvent de l’autorité du procureur de la République pour leurs fonctions de police judiciaire et de l’autorité préfectorale pour leurs activit&eacut ...

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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un garde fédéral ?
quescenter
Les gardes fédéraux étaient, jusqu’en 1977, des gardes-chasse privés recrutés par les Fédérations départementales des chasseurs. Certains, après un examen, étaient commissionnés par le ministre chargé de la chasse. Il a été mis fin au statut de ces agents en 1977. Depuis, les fédérations ont recruté des agents techniques ou agents de développement qui interviennent sur l’ensemble du département pour contrôler les dispositions du SDGC. Ces personnels sont commissionnés par le président de la fédération dépar ...

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QUESTIONRÉPONSE
La recherche du gibier blessé par un conducteur de chien de sang spécialisé est-elle un acte de chasse ?
quescenter
La recherche du gibier blessé ou le contrôle du résultat d’un tir sur un animal de chasse ne constitue pas, pour un conducteur de chien de sang, un acte de chasse.  
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QUESTIONRÉPONSE
Quelles relations entretiennent un propriétaire et une association communale de chasse ?
quescenter
Le droit de chasse est lié au droit de propriété et, sauf dans les communes où une ACCA a été créée, seul le propriétaire peut décider du sort du droit de chasse sur ses terres. Le propriétaire peut passer un bail avec l’association communale pour la rémunération de son droit de chasse et fixer les conditions que devront respecter les chasseurs.    
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QUESTIONRÉPONSE
Le fait de repérer, sans arme, le gibier qui sera chassé le jour même ou le lendemain est il un acte de chasse ?
quescenter
Le fait de repérer sans arme les traces du gibier, « de faire le pied », ne constitue pas un acte de chasse.     
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QUESTIONRÉPONSE
Comment retirer mon droit de chasse qui avait été apporté à l’ACCA ?
quescenter
Les Associations communales de chasse agréées sont créées pour une période de cinq années successives à compter de l’agrément préfectoral. Vous pouvez retirer vos terrains du territoire de l’Association communale de chasse agréée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au préfet, 6 mois au moins avant la fin de la période de 5 ans en cours. Pour cela vous devez apporter la preuve que vous détenez le droit de chasse, en tant que propriétaire, sur des biens d’une superficie d’un seul tenant d’une taille suffisante ( ...

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QUESTIONRÉPONSE
Je suis résident à l’étranger et détenteur d’un permis de chasser qui m’y a été délivré. J’ai fait procéder à la validation de ce permis dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France. Dans quelles conditions puis-je pratiquer la chasse à l’arc en France ?
quescenter
Lorsque vous avez fait procéder à une validation annuelle de votre permis de chasser, vous ne pouvez pratiquer la chasse à l’arc qu’à la condition d’être également porteur d’une attestation justifiant de votre participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc. En revanche, en tant que non résident, si vous avez fait procéder à une validation temporaire de votre permis de chasser (pour 3 ou 9 jours consécutifs), vous n’avez pas besoin d’avoir participé à une session de formation spéciale à la chasse à ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles de sécurité à la chasse entraînant un accident ?
quescenter
En cas d’accident, l‘auteur peut être condamné à des peines d’emprisonnement et de fortes amendes. Ces peines sont prévues par le code pénal aux articles L. 221-6 et s., L. 222-19 et s., L. 223-1 et s. et R. 625-2 du Code Pénal. Des peines complémentaires sont systématiquement applicables. En cas d’homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires, il peut notamment se voir retirer son permis de chasser jusqu’à cinq ans ou définitivement si l’accident a lieu par tir direct, sans identification de la cible (L. 428-14 du Code Env.). L’organisateur de la chasse peut &eacut ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quels sont les signes distinctifs obligatoires pour un garde-chasse particulier ?
quescenter
Un garde-chasse particulier est un garde privé. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l’exclusion de toute autre.  Le garde-chasse particulier n’a pas l’obligation de porter un uniforme. S’il en porte un, celui-ci doit être clairement différent de celui porté par les agents de l’Etat et de ses &eac ...

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QUESTIONRÉPONSE
Ma propriété est incorporée à une ACCA et je désire qu’elle ne soit pas chassée, existe-t-il une autre solution que celle qui consiste à retirer mes terrains de l’ACCA ?
quescenter
Vous pouvez demander à l’ACCA que celle-ci incorpore par convention vos terrains dans le territoire de sa réserve de chasse et de faune sauvage. Les Associations communales de chasse agréée ont, en effet, l’obligation de mettre au moins 10 % de leur territoire en réserve de chasse et de faune sauvage. Il est alors, par principe, interdit de chasser dans cet espace, sauf pour exécuter un plan de chasse et un plan de gestion compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. 
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quel est le territoire de compétence de ces agents ?
quescenter
Les agents de l’Etat et de ses établissements (ONCFS, ONEMA, ONF, etc.), les lieutenants de louveterie et les gardes-champêtres sont compétents en police de la chasse sur l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils exercent leurs missions, que le territoire soit public ou privé. Les gardes-particuliers ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne ou de l’association de chasse qui les a commissionnés.  Les agents de développement des fédérations de chasseurs interviennent sur les territoires pour lesquels un contrat de service incluant la garderie particulière a ét& ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quel est le texte qui réglemente l’usage des armes à feu pour la chasse ?
quescenter
C’est l’arrêté ministériel du 1er août 1986 pris par le ministre chargé de la chasse qui fixe les règles applicables en ce qui concerne l’usage des armes à la chasse et les munitions autorisées. Le régime général des armes et des munitions est prévu par le code de la défense, modifié par la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Son décret d’application du 30 juillet 2013 fixe notamment la nouvelle classification des armes. Ces modifications sont applicables ...

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QUESTIONRÉPONSE
Les chasseurs peuvent-ils tirer sur les chats ?
quescenter
Le chat domestique ne relève pas de la législation chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune. Les chasseurs n’ont ni le droit de tirer sur les chats domestiques, ni le droit de les tuer, ni le droit de les capturer. Le fait de les tuer constitue une contravention de 5ème classe. Le fait d’exercer des sévices graves envers eux est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Les chats sauvages sont, quant à eux, protégés. Le fait de les tuer constitue un délit passible d’une amende de 15000€ et ...

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QUESTIONRÉPONSE
Est-il possible de porter et de transporter une arme blanche à la chasse ?
quescenter
Le port et le transport d’un couteau de chasse ou d’une dague sont légitimes pour l’exercice de la chasse. Ainsi, il est possible de transporter un couteau de chasse ou une dague entre le lieu de chasse et le domicile. Hors action de chasse, une arme blanche ne peut être ni portée ni transportée, sauf à faire valoir un autre motif légitime.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Le transport d’une arme de chasse et de munitions est-il autorisé en période de non-chasse ?
quescenter
Le transport d’une arme de chasse et de munitions ne sera justifié que s’il existe un motif légitime. En l’absence de définition légale du motif légitime, celui-ci résultera de l’appréciation des faits et de l’examen des titres de détention. Il appartiendra au juge d’apprécier souverainement ce motif. Par exemple, le fait de se rendre chez son armurier pour faire contrôler son arme avant l’ouverture de la chasse pourra recouvrir un motif légitime.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les règles à respecter pour le transport des armes dans un véhicule et quels sont les véhicules concernés ?
quescenter
Dans un véhicule, les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables. Elles doivent être obligatoirement placée sous étui - qu’il s’agisse d’une mallette ou d’un fourreau - ou démontées. Dans tous les cas les armes doivent être déchargées. Tous les véhicules utilisés par les chasseurs sont concernés, qu’il s’agisse par exemple d’un vélo, d’une automobile ou d’une plate-forme tirée par un tracteur.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Les règles concernant le transport des armes s’appliquent-elles sur un territoire privé, lors du déplacement en véhicule des chasseurs d’une traque à une autre ?
quescenter
Ces règles de sécurité s’appliquent quel que soit le lieu et la durée du transport. Dans un véhicule, les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables. Elles doivent être obligatoirement placées sous étui - qu’il s’agisse d’une mallette ou d’un fourreau - ou démontées. Dans tous les cas, les armes doivent être déchargées. L’organisateur de chasse peut être rendu responsable civilement et pénalement en cas d’accident.      
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Un traqueur sans arme à feu, mais accompagné de chiens, doit-il avoir un permis de chasser validé ?
quescenter
L’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse. Toutefois, encore faut-il que l’auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer par lui-même ou avec les chiens par exemple, le gibier. Lorsque les auxiliaires de chasse, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, le permis de chasser n’est pas nécessaire.     
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quel est l’uniforme d’un inspecteur de l’environnement affecté à l’ONCFS ?
quescenter
Un inspecteur de l’environnement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en service est porteur d’un uniforme fixé par arrêté ministériel composé d’une tenue réglementaire sur laquelle figurent les insignes spécifiques de sa fonction, dont une plaque tricolore "Police de l’environnement" sur la poitrine et un badge sur la manche indiquant son appartenance à l’ONCFS. Il est aussi porteur de son arme de défense et de sa commission ministérielle.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Puis-je faire usage d’appeaux et d’appelants pour la chasse au pigeon ramier ?
quescenter
L’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse des oiseaux de passage. Pour le pigeon ramier, l’emploi du tourniquet est interdit. Pour la chasse des colombidés, l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, est autorisé dans les départements listés à l’article 4 de l’arrêté du 4 novembre 2003.      
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QUESTIONRÉPONSE
Est-il possible d’utiliser un véhicule en action de chasse ?
quescenter
Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse soit terminée. Son arme doit être démontée ou déchargée et placée sous étui. Toutefois pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, dès lors que l’arme de tir est d ...

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QUESTIONRÉPONSE
Est-il possible d’utiliser une arme blanche (dague ou épieu) à la chasse ?
quescenter
L’usage à la chasse d’armes blanches de catégorie D doit être justifié, quelque soit leur taille. La chasse à l’arme blanche n’est pas autorisée en France. En action de chasse, l’arme blanche pourra être uniquement utilisée afin d’achever un animal mortellement blessé et qui ne peut donc plus échapper à l’appréhension du chasseur, ou afin d’achever un animal aux abois. Dans ces conditions, la mise à mort de l’animal ne constitue pas un acte de chasse.      
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QUESTIONRÉPONSE
L’utilisation de banderoles pour la chasse est elle soumise à autorisation ?
quescenter
L’utilisation des banderoles n’est pas soumise à autorisation. Leur usage est même recommandé le long des routes, pour éviter que les animaux ne traversent la route pendant l’action de chasse et ne provoquent un accident.     
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QUESTIONRÉPONSE
Puis-je utiliser un disque ou une cassette comme appeau ?
quescenter
Les bandes magnétiques et tous les autres supports électroniques ou mécaniques de reproduction du chant des oiseaux sont strictement prohibés. En effet, les seuls appeaux utilisables sont des instruments nécessitant une certaine technicité, un certain art, du chasseur. Il en est de même de tous les moyens électroniques, sauf ceux expressément autorisés par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 1er Août 1986.    
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
L’utilisation du sonnaillon électronique pour la chasse à la bécasse est-elle légale ?
quescenter
Les moyens électroniques de repérage du chien à l’arrêt sont autorisés pour la chasse de la bécasse. Une association de chasse peut en interdire l’usage sur son territoire.      
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QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les voies et routes autorisées pour la circulation des véhicules à moteur ?
quescenter
La circulation des véhicules à moteur (tels que quads, 4x4, moto-cross, etc.) est strictement réglementée par la loi. Leur circulation est en principe limitée :  . aux routes nationales, départementales et communales (sauf interdiction temporaire de circulation justifiée par une mesure de sécurité ou de protection de l’environnement) ; . aux chemins ruraux (sauf interdiction temporaire de circulation justifiée par une mesure de police) ;  . aux voies privées appartenant aux communes ou aux particuliers, ouvertes à la circulation publique. Chacune de ces voies étant ...

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QUESTIONRÉPONSE
Les veneurs doivent-ils avoir le permis de chasser ?
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Les veneurs qui portent cumulativement le fouet et la trompe ou une arme font acte de chasse et doivent avoir un permis de chasser. L’équipage doit être dirigé par un responsable titulaire du permis de chasser. Les suiveurs à cheval, en vélo ou à pied ne font pas acte de chasse et n’ont donc pas à être en possession du permis de chasser.    
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