L’ONCFS est un « opérateur de l’État ». Par conséquent, il participe aux missions que lui confie le Parlement et les finances de l’État sont consolidées de ses propres opérations. Il remplit dés toutes lors les conditions pour être assujetti à la LOLF :

• L’ONCFS a signé un contrat d’objectifs avec le Parlement.
• L’ONCFS est tenu de justifier son budget dés le premier euro (JPE)
• L’ONCFS est sous la tutelle directe du MEEDEM, du MAAP et du Budget
• l’ONCFS recrute selon un plafond d’emplois fixé en loi de finances.

D’autre critères plus techniques doivent aussi être pris en considération.