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Elevage d’oiseaux chassables pour leur commercialisation

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Je souhaite élever des oiseaux chassables pour les commercialiser. Quelles sont les règles applicables ?

Les établissements d’élevage commerciaux doivent être autorisés par l’autorité administrative (Préfecture, DDT) et dirigés par une personne titulaire d’un certificat de capacité.
Toutes les espèces d’oiseaux chassables peuvent y être élevées à des fins commerciales. Ces oiseaux chassables sont en effet commercialisables uniquement dans le cas où ils seront nés en captivité, exception faite du canard colvert, pigeon ramier, corneille noire, corbeau, geai des chênes, perdrix rouge, perdrix grise, faisan de Colchide, faisan vénéré, étourneau sansonnet et pie bavarde, oiseaux transportables et commercialisables également lorsqu’ils ont été prélevés dans le milieu naturel, sous couvert de l’autorisation préfectorale prévue à l’article L.424-11 du code de l’environnement.
Un particulier peut également détenir toute espèce d’oiseau chassable, en tant qu’éleveur d’agrément. Ces oiseaux peuvent provenir du milieu naturel dans le cas où ils seront couverts par l’autorisation préfectorale prévue à l’article L.424-11 du code de l’environnement et par l'arrêté du 7 juillet 2006. Le nombre d’oiseaux hébergés doit être inférieur aux effectifs fixés à l’annexe A de l’arrêté du 10 aout 2004 relatif aux élevages d’agrément.
Ces oiseaux peuvent notamment servir d’appelants. Le marquage individuel n’est obligatoire que pour les appelants de gibier d’eau en application de l’arrêté du 29 décembre 2010.
L’élevage d’agrément ne doit pas avoir de but lucratif. Toutefois, la vente de spécimens issus de la reproduction reste possible à deux conditions : la reproduction ne doit pas être faire dans le but de vendre les spécimens, et le nombre de spécimens vendus dans l’année ne doit pas être supérieur au nombre de spécimens nés chez l’éleveur.