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A quelles conditions le chasseur doit-il se munir d’un ticket de transport ?


Si la loi du 31 décembre 2008(1) est venue simplifier les règles relatives au transport des morceaux soumis à plan de chasse pour les chasseurs titulaires d’un permis validé durant la période d’ouverture de la chasse, le ticket de transport accompagnant l’animal ou une partie de celui-ci demeure obligatoire dans bon nombre de situations.

Le transport des morceaux de gibier est libre

Sous réserve de réunir les trois conditions cumulatives suivantes : pour le gibier soumis à plan de chasse (1ère condition), les chasseurs titulaires d’un permis de chasser validé (2ème condition) pendant la période où la chasse est ouverte (3ème condition) sont dispensés de ticket de transport. Le législateur souhaitait par cette mesure correspondant « à une situation normale de chasse particulière » éviter un formalisme frappant « la convivialité du partage du gibier ».
Les chasseurs peuvent donc transporter les morceaux de gibier sans attestation du titulaire du plan de chasse. Cette dérogation vaut pour l’ensemble du territoire national, y compris durant la période d’ouverture spécifique de l’espèce considérée. Par exemple, dans les départements permettant le tir d’été du chevreuil, l’attestation de transport n’est donc pas obligatoire pour les chasseurs durant la période de tir anticipé du chevreuil allant du 1er juin à l’ouverture générale, puisqu’il s’agit d’une période d’ouverture de la chasse pour cette espèce.
Les dispositions législatives ne s’appliquent qu’au transport du gibier soumis à plan de chasse.

Le transport des morceaux de gibier est soumis à formalités

La dérogation n’est donc pas applicable hors période de chasse, ni pour les personnes non titulaires du permis de chasser validé. Ainsi, dans ces cas, le principe reste que lorsqu’un animal soumis au plan de chasse est partagé, les morceaux doivent être accompagnés d’une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité pour tout transport (2).

Pour les animaux prélevés en enclos

Pour le grand gibier, lorsqu’il s’agit de gibier issu d’un enclos définis au 1er alinéa de l’article L. 424-3 du code de l’environnement et toute l’année, l’attestation accompagnant les morceaux prouvant la régularité du prélèvement est obligatoire(3).
L’attestation établie par le responsable de l’enclos devant accompagner les morceaux pendant leur transport, leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l’apposition du cachet de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, détaché d’un carnet à souches. Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs aux responsables des enclos au prix coûtant majoré des frais de gestion.
Chaque volet du carnet à souche comporte : les nom et prénom du responsable de l’enclos ; le numéro du dispositif de marquage ; le lieu de prélèvement de l’animal ; la date d’établissement du volet et le nom du bénéficiaire du volet(4).

Pour tous, hors période d’ouverture


Si le transport des animaux licitement tués à la chasse est libre toute l’année pour les mammifères, chaque morceau de grand gibier soumis à plan de chasse doit être accompagné d’un bon de transport. Dans ce cas, sont également utilisés les feuillets des carnets à souche délivrés par la FDC. Chaque volet du carnet à souche comporte : les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ; le numéro du dispositif de marquage ; le lieu de prélèvement de l’animal ; la date d’établissement du volet  ; le nom du bénéficiaire du volet

Pour les non chasseurs :

Chaque morceau doit être accompagné d’un ticket de transport. L’attestation du détenteur du plan de chasse se fait dans les mêmes conditions, sur le feuillet des carnets à souche authentifiés par la FDC.



Pour les trophées destinés à la naturalisation :

L’exception instaurée par l’article 17, la loi du 31 décembre 2008 ne concerne que le transport. Aussi, pour les parties d’animal destinées à la naturalisation, l’attestation demeure obligatoire jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.

Si vous êtes en infraction :
 
Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, sont punis d’une contravention de 5ème classe (R. 428-11 C. Env.) soit 1 500 €, les faits de transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l’attestation justifiant leur origine sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le titulaire d’un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte .
Sont également punis de la même peine (1 500 €), les faits pour le grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos, de transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, de mettre en vente, vendre et acheter des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d’une attestation justifiant leur origine.

Pour en savoir plus :

1. Art. 17 de la loi n°2008-1545 du 31 déc. 2008.
2. Art. R. 424-20 et R. 425-11 du code de l’environnement
3. Art. R. 424-21 du code de l’environnement
4. Art. 9 de l’arrêté du 22 janv. 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 757 – Octobre 2010, p.16.