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Cession, transmission et régularisation de la détention ...

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Cession, transmission et régularisation
de la détention des armes de chasse
 

La vente d’une arme entre particuliers ou la transmission par héritage ou par don, entraîne de nouvelles démarches que vous devez connaître, sachant que nul n’est censé ignorer la loi…

Concluons notre développement sur le nouveau régime des armes établi depuis septembre 2013 (1), en revenant sur les règles relatives à la cession d’une arme et à la mise en possession (héritage ou découverte). Un point sera également fait sur la régularisation des situations suite à cette réforme.


Le transfert de propriété

L’article 50 du décret du 30 juillet 2013 codifié à l’article R. 314-20 du Code de la sécurité intérieure (CSI), prévoit que tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C (armes soumises à déclaration) ou du 1° de la catégorie D (armes à feu soumises à enregistrement) doit adresser le récépissé de sa déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé de la mention « vendu » au Préfet du lieu de domicile.
Pour sa part, l’acquéreur doit procéder à une déclaration d’acquisition pour une arme de catégorie C (armes soumises à déclaration) et, pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d’enregistrement écrite, adressées au Préfet du lieu de son domicile.
Ainsi, la vente entre particuliers reste possible sous réserve de respecter certaines obligations dont la transmission du formulaire dit cerfa de vente entre particuliers n° 14700*04 (7) une fois complété à la Préfecture avec les pièces jointes. De même, le vendeur devra conserver les documents (copies des permis de chasser, validation et pièce d’identité) pendant une période de cinq ans.

La règlementation (2) prévoyait que tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d’une arme de 5ème catégorie ou du I de la 7ème catégorie (catégorie C ou 1° de la catégorie D) devait en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie.
Depuis septembre 2013, cette procédure est transférée aux Préfectures (3) qui vérifient l’identité de l’acquéreur et sa non-inscription au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). Cette disposition constitue, en effet, un moyen utile de lutte contre les trafics d’armes.

En revanche, le transfert des armes des catégories A (armes interdites) et B (armes soumises à autorisation) reste constaté par les forces de l’ordre (4), à l’instar des dispositions prévues précédemment pour les armes de la 1ère ou de la 4ème catégorie (5).

A titre préventif, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le Préfet peut interdire l’acquisition et la détention des armes des catégories B, C et D-1° aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse de ces armes pour elles-mêmes ou pour autrui (6).



La mise en possession

Cela concerne les situations de transfert à un héritier d’une arme qui a appartenu à un parent mais également les démarches à effectuer en cas de déménagements.
Nous nous intéresserons, pour les armes de chasse, aux principales dispositions de l’article 45 du décret du 30 juillet 2013 (articles R. 312-53 et suivants du CSI).
Pour une arme de catégorie B, il convient de se reporter à l’article 31 du même texte (article R. 312-51 du CSI) ainsi qu’à l’article L. 312-4 du CSI.

Si l’intéressé ne souhaite pas conserver l’arme, il peut toujours utiliser les différents modes de dessaisissement prévus par le II de l’article 69 (articles L. 312-11 et R. 312-74 du CSI) soit :
. vente à un armurier ou à un particulier,
. neutralisation dans un établissement autorisé,
. destruction par un armurier,
. remise à l’Etat aux fins de destruction.

Si l’intéressé souhaite conserver l’arme, il doit procéder sans délai à une déclaration pour une arme de catégorie C ou à un enregistrement pour une arme du 1° de la catégorie D via le formulaire cerfa n° 12650*03 (arme de catégorie C) ou n°14700*04 (arme de catégorie D-1°) qu’il transmet au Préfet du département de son domicile.
A l’appui de sa déclaration ou de son enregistrement l’intéressé fournit un permis de chasser validé de l’année en cours ou de l’année précédente ou une licence de tir sportif validée.

A défaut, un certificat médical de moins d’un mois attestant que l’état de santé de l’intéressé est compatible avec la détention de cette arme est nécessaire.

En d’autres termes, en cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en Préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
Cette possibilité est ouverte uniquement en cas de succession. Dans le cadre d’un simple don, le donataire est tenu de produire une copie de son permis de chasser validé ou d’une licence de tir sportif validée.

Enfin, le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D-1°) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.
Le changement de domicile à destination d’un autre département doit également faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du nouveau lieu de résidence.


Les démarches de déclaration et d’enregistrement

Cette réforme répond à la volonté de mettre en place un guichet unique, dans un souci de simplification, pour accompagner les démarches à accomplir par le chasseur. La Préfecture du département de résidence est la référence dans ce domaine.

Depuis septembre 2013, lors de l’achat d’une arme de chasse, l’armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.
Qu’il s’agisse d’une arme soumise à déclaration ou à enregistrement, le chasseur devra compléter un formulaire cerfa (6) sur lequel figureront les informations relatives à l’arme, faisant l’objet de cette démarche, en précisant en particulier ses caractéristiques : type d’arme, marque, modèle, calibre, fabricant, mode de percussion, système d’alimentation, type et nombre de canons, longueur de l’arme et des canons, nombre de coups…
Après vérification de la situation, la Préfecture délivrera un récépissé de déclaration ou d’enregistrement à conserver précieusement.
 
A noter que les armes soumises à enregistrement - armes à un coup par canon lisse (catégorie D-1°) - acquises avant le 1er décembre 2011, n’ont pas à faire l’objet d’une démarche d’enregistrement. Seules les armes de cette catégorie, achetées après le 1er décembre 2011, doivent être enregistrées. Cette affirmation n’est valable que lorsque l’arme acquise avant cette date n’est pas transférée à un autre propriétaire. En effet, un changement de propriétaire de l’arme impliquera un enregistrement.

D’autres dispositions transitoires, relatives à l’acquisition et la détention d’armes, ont également été prises à travers les articles 57 à 60 du décret du 30 juillet 2013 et prennent en compte les changements de régimes juridiques des armes et de leurs éléments qui découlent de la nouvelle classification.
 
Un délai de 5 ans est ainsi laissé aux détenteurs légaux, dont les armes passent du régime de l’enregistrement à celui de la déclaration. A titre d’exemple, un détenteur qui aura acquis en 2013 un fusil de chasse à rayure dispersante, de type bécassier, autrefois libre ou soumis à enregistrement, devra le faire déclarer puisque ces armes relèvent désormais du régime de la déclaration, en vertu de l’article 2 du décret du 30 juillet 2013 (article R. 311-2 du CSI) du c) 1° de la catégorie C-1° : Armes à un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse. Il a jusqu’en 2018 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Ce délai permet de lisser ce sur-classement dans le temps.
 


Si vous êtes en infraction : 

Sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 euros au maximum) :
. le fait pour toute personne de ne pas déclarer la perte ou le vol de son arme (article 164 du décret du 30 juillet 2013, codifié à l’article R. 317-2 du CSI),
. le fait pour toute personne de transférer son domicile dans un autre département sans faire la déclaration prévue ;
. le fait de transférer la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme soumis à déclaration ou à enregistrement de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, sans accomplir les formalités prévues ou d’entrer en possession d’un matériel, d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans effectuer la déclaration ou l’enregistrement également prévus (article 165 du décret du 30 juillet 2013 codifié à l’article R. 317-3 du CSI).


A titre complémentaire, la personne reconnue coupable d’avoir commis l’une de ces infractions peut notamment faire l’objet d’une confiscation d’une ou plusieurs des armes dont elle est propriétaire ou dont elle a la libre disposition.
 


Pour en savoir plus :
 

1. Articles parus dans la RNC 795 et 796 sur le nouveau régime des armes.
2. Art. 69 alinéa 1er du décret du 6 mai 1995.
3. Art. 50 du décret du 30 juillet 2013.
4. Art. 15 du décret susvisé.
5. Art. 68 du décret du 6 mai 1995.
6. Art. L. 312-3-1 du CSI.
7. Site des formulaires CERFA du Ministère de l’Intérieur  :
•  Cerfa 14700*04 Demande d’enregistrement, d’acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D (volets 1 et 2)
• Cerfa 14251*03 Demande d’enregistrement, d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D
• Cerfa 12650*03 Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C


 

 

source : ONCFS – Article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 797 – février 2014, p.18