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Classification des armes et calibres autorisés pour chasser 



Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, de nouvelles dispositions sont applicables en matière de réglementation des armes.

Explication de ce qui a changé pour les chasseurs :

Jusqu’à présent déclinée en 8 catégories, la nomenclature répartit désormais les armes dans 4 catégories :

  • A (pour les armes et matériels interdits),
  • B (pour les armes soumises à autorisation),
  • C (pour les armes soumises à déclaration),
  • D (pour les armes soumises à enregistrement (D-1°) et les armes à détention libre (D-2°) )

La finalité de ce nouveau régime est de moderniser les procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes et de contribuer à renforcer la sécurité, avec le souci de préserver une diffusion maîtrisée des armes et de garantir l’ordre public. Le nouveau classement des armes est fondé sur leur dangerosité notamment sur la base de la combinaison de trois critères :

  • la répétabilité du tir (à répétition automatique, semi-automatique ou manuel),
  • la capacité de tir sans rechargement (nombre des cartouches dans un chargeur et le magasin),
  • la capacité de dissimulation de l’arme (arme d’épaule / arme de poing).

Le classement d’une arme dans une catégorie n’est donc plus induit par le fait qu’elle ait été conçue pour la guerre ce qui a pour conséquence d’exclure les armes dotées d’un porte baïonnette de la catégorie A des armes et matériels interdits. Ces armes peuvent donc être utilisées à la chasse sans que le tenon de baïonnette n’ait à être enlevé.

Le « calibre », demeure l’un des critères de classement des armes, au-delà de 20 millimètres, à partir desquels il ne s’agit plus d’une arme mais d’un matériel de guerre, et pour la liste prévue par l’article 1er de la loi (4° de la catégorie B : liste de calibre).
Ainsi, les armes de chasse classées anciennement dans les catégories 5-I, 5-II et 7 I, appartiennent désormais aux catégories C et D.

Comment se distinguent ces deux catégories C et D pour les armes de chasse ?

La répartition s’effectue entre les armes à canon rayé (rayures conventionnelles ou polygonales) et celles à canon lisse.

Les armes à canons rayés relèvent toutes, sans exception, de la catégorie C et sont soumises à déclaration. La conséquence est un changement de catégorie pour les armes boyaudées (armes habituellement utilisées par les bécassiers, anciennement dites « libres » et classées en 5 I). Les chasseurs détenteurs de ce type d’arme, disposent d’un délai de 5 ans pour procéder à leur déclaration. Les armes mixtes (canon lisse et canon rayé), sont également en catégorie C.

Les armes à canons lisses relèvent quant à elles de la catégorie D.

Attention : celles qui ont changé à partir du 1er décembre 2011 ou changeront de propriétaire, sont soumises à enregistrement (D-1°), les autres sont conservées par le chasseur, leur détention étant « libre » (D-2°).

Les nouveaux calibres accessibles à la chasse

L’abandon de la notion de calibre de guerre, classant l’arme en 1ère catégorie, soumise à autorisation, permet aux chasseurs de détenir de nouvelles armes en les soumettant au régime de déclaration.

Depuis le 6 septembre 2013, de nouveaux calibres sont classés en catégorie C et utilisables à la chasse.
Il s’agit des calibres suivants :
•  7,5 × 54 MAS ;
•  7,5 × 55 suisse ;
•  30 M1 (7,62 × 33) ;
•  7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;
•  7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;
•  7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ;
•  7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ;
•  303 British ou 7,7 × 56.

L’usage de la carabine 22 Long Rifle (LR) toujours règlementé

La carabine 22 LR à réarmement manuel et à percussion annulaire est une arme à canon rayé classée en catégorie C, soumise à déclaration. Son acquisition et sa détention sont autorisées au chasseur.
Par contre, son utilisation est interdite pour le tir du grand gibier, puisque selon l’article 3 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, « Est interdit l’emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale à 1 kilojoule à 100 mètres  ». Elle est utilisable pour les autres espèces de gibier, à la chasse comme pour la destruction (ex : renard, ragondin....).

La carabine 22 LR à réarmement semi-automatique, dotée d’un chargeur amovible impossible à réduire à 3 coups est une arme à canon rayé classée en catégorie B (avant 4ème catégorie). Son acquisition et sa détention ne sont pas autorisées pour les chasseurs, sauf pour les détenteurs d’une autorisation viagère (article 116 du décret du 6 mai 1995), cependant elle devient interdite à la chasse.
Dans de nombreux départements, des arrêtés préfectoraux en réglementent l’usage ou l’interdisent. Il faut donc consulter l’arrêté préfectoral relatif à la sécurité publique auprès de la Préfecture. Si l’arrêté préfectoral ne prévoit pas de restriction quant à l’utilisation d’une carabine 22 LR, il est alors possible de l’utiliser dans les conditions exposées ci-dessus.

Les armes à poudre noire de collection

Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions, telles qu’elles sont définies par l’article L. 311-3 du Code de la sécurité intérieure, sont classées en catégorie D-2°.

Une arme historique fonctionnant par exemple avec de la poudre noire, possédant un canon rayé, d’un calibre 50 ou 54 avec chargement par la bouche et des munitions balles rondes en plomb appartient désormais à cette catégorie. 
Juridiquement, son usage n’est pas proscrit à la chasse ou pour la destruction des espèces classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts (anciennement « nuisibles »). Seul l’usage de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides mentionnées à l’article L. 424-6 du Code de l’environnement. L’arrêté ministériel du 1er août 1986, déjà mentionné ci-contre, s’applique également. La méthode artisanale de rechargement rend délicate une réponse péremptoire sur l’énergie développée par ce type de munition même si on peut douter qu’elle développe l’énergie requise. Aussi, face aux risques pour le grand gibier, il importe de rappeler que l’efficience du tir létal reste déontologiquement un objectif de sorte que ces armes sont proscrites pour la chasse des ongulés.

En outre, certaines armes historiques et de collection sont classées en catégorie A, B, C ou D-1°, en raison de leur dangerosité avérée. Tel est par exemple le cas de toutes les armes d’épaule utilisant le système Mauser 1898 ou du revolver russe Nagant 1895 en calibre 7, 62 millimètres. La liste des armes concernées figure dans l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et munitions historiques et de collection.
Il en va de même pour les reproductions d’armes historiques et de collection. Celles-ci relèvent de la catégorie D-2° si elles satisfont aux conditions posées par l’arrêté du 7 septembre 1995. Dans le cas contraire, elles relèvent des catégories A, B, C ou D-1° selon leurs caractéristiques techniques.

Concernant les armes à poudre noire relevant de la catégorie D, l’article 121 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 (codifié aux articles R. 315-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure) précise que : Sont interdits sans motif légitime le port et le transport des armes, éléments d’armes et munitions des catégories C et D.

En matière de chasse (…) :
Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.
 
Ainsi, les fusils Lebel ou les Mauser pourront être utilisés, acquis et détenus avec un permis de chasser validé, sous réserve d’une neutralisation de la hausse à 300 mètres.

L’instauration d’un quota de munitions autorisées

Pour certaines munitions classées sous régime de déclaration en C-6° et C-7° (les plus dangereuses), la quantité d’acquisition, sur présentation du titre de détention et du permis de chasser validé, est limitée à 1 000 munitions par arme et à la production du récépissé de déclaration de l’arme correspondante. Cette réserve est liée au caractère « mixte » de ces munitions utilisables dans des armes de poing classées en catégorie B.

Pour des raisons de sécurité publique, il n’est plus possible de détenir plus de 500 munitions lorsque l’on ne détient plus l’arme correspondante. Jusqu’à présent illimitée, la détention des munitions de catégorie C et du c) du 1° de la catégorie D, sans détenir d’arme, est donc restreinte à 500 munitions. Pour rappel, l’emploi dans les armes rayées d’autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre, est interdit.

 

Si vous êtes en infraction :

La sanction du port et du transport des armes sans motif légitime (article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure) est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende s’il s’agit d’armes, d’éléments d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende s’il s’agit de la catégorie D soumis à enregistrement. De plus, la loi du 6 mars 2012 a rendu obligatoire certaines peines complémentaires (interdiction de détenir et de porter une arme, retrait du permis de chasser, confiscation des armes,…) qui auparavant étaient laissées à l’appréciation du juge en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique de la personne ou d’atteinte à la liberté de la personne.

 

Pour en savoir plus :

  1. Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
  2. Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
  3. La nouvelle règlementation des armes de Chasse - Réponse à 10 questions clefs publication Fédération Nationale des Chasseurs et Comité Guillaume Tell

 

 

source : ONCFS – Article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 795 – décembre 2013, p. 18