Différentes catégories de membres, au sein des ...

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Les différentes catégories de membres, au sein des ACCA

 

Les associations communales de chasse agréées (ACCA) assurent la gestion de la chasse sur les territoires sur lesquels elles sont constituées (1), et le législateur liste l’ensemble des catégories de personnes qui peuvent prétendre y adhérer (2). On distingue les membres dits « de droit de l’ACCA » des membres dits « étrangers ». Qui sont-ils ?

Membres de droit de l’ACCA

Ce sont des personnes qui possèdent une qualité particulière leur permettant de prétendre, sans que l’association ne puisse s’y opposer, à en devenir membre, comme :

- Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune.
Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n’y a pas de délai d’admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l’association.
En revanche, les personnes qui possèdent une résidence dans laquelle elles sont susceptibles d’habiter, ce qui exclut donc les bâtiments à caractère professionnel (magasins, entreprises…), doivent figurer, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes (3). Lorsque la résidence est louée à un tiers qui l’occupe, c’est le locataire occupant qui bénéficie du droit d’adhésion en tant que domicilié ou résident selon le cas.

- Les propriétaires ou détenteurs d’un droit de chasse, titulaires d’un permis de chasser validé et ayant fait apport initial de leur droit de chasse à l’ACCA, ainsi que leur conjoint, descendants ou ascendants, gendres et belles-filles titulaires d’un permis de chasser validé.
Dans tous les cas, le principe générateur de l’adhésion, ou du droit à adhérer pour chasser, est le fait d’être propriétaire titulaire du permis de chasser validé, ou de lui être apparenté dans les conditions rappelées ci-dessus. En conséquence le propriétaire non-chasseur qui apporte son territoire à l’ACCA est dans l’incapacité de donner ce droit d’adhésion à sa parentèle. Il en est de même des personnes morales propriétaires (Société civile immobilière, Groupement forestier, ...). Il a été confirmé par la jurisprudence qu’un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une ACCA ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi, que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser. Ainsi, un propriétaire ayant apporté son droit de chasse à l’association de manière forcée, alors qu’il n’est pas titulaire d’un permis de chasser, ne peut permettre à son conjoint, ses ascendants et descendants, ses gendres et belles-filles de devenir membre de droit de l’association (4).

- Les titulaires du permis de chasser validé ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser validé, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs.

- Les chasseurs agriculteurs, titulaires d’un bail à ferme, sur un bien dont le droit de chasse est apporté à l’ACCA, en contrepartie de la suppression de leur droit de chasser lié au statut du fermage, même s’ils sont, par ailleurs, détenteurs d’un droit de chasse mis en opposition territoriale (1).

- Les titulaires du permis de chasser validé, devenus propriétaires d’un terrain par succession ou donation entre héritiers lors d’une période de 5 ans, c’est-à-dire lors de la période quinquennale rythmant la vie des ACCA, mais dont le droit de chasse a préalablement déjà été apporté à l’association.
Le fait que le don ait pour objectif de permettre l’adhésion du donataire à l’ACCA en tant que membre de droit n’est pas illicite (5).

- Les titulaires du permis de chasser validé qui se sont portés acquéreurs d’un terrain dont le droit de chasse appartient à l’ACCA depuis sa création. Cette possibilité implique que l’acquisition concerne l’ensemble des propriétés chassables de l’ancien propriétaire situées sur la commune.

- Les titulaires du permis de chasser validé qui se sont portés acquéreurs d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 du Code de l’environnement, sont membres de droit de cette association sur leur demande. Cette possibilité concerne le cas où l’ancien propriétaire ne vend pas l’ensemble de ses propriétés chassables. Pour le cas classique il faudra acquérir 2 hectares à un vendeur pour devenir membre de l’association, soit 10 % de 20 hectares.

Les deux dernières possibilités ont été introduites par la dernière loi « chasse » (6) et permettent de lutter à la fois contre la vente de micro-parcelle mais également contre la désertification des territoires de chasse en permettant à des nouveaux chasseurs d’intégrer l’ACCA. Ces dispositions ont également eu pour objectif de solutionner les acquisitions de terrains postérieurement à la création de l’ACCA et dont la jurisprudence, de par une position restrictive, tirait la conclusion que l’acquéreur ne pouvait pas être membre de l’ACCA (7).

- Demeurent donc exclus de la possibilité de devenir membres de droit, les acquéreurs partiels d’une propriété qui serait d’une superficie inférieure au seuil de 10 % de celui nécessaire pour former opposition, soit dans le cas classique : 2 hectares.

- Les propriétaires non-chasseurs peuvent adhérer volontairement et gratuitement à l’association, mais ils n’en ont pas l’obligation, même s’ils ont fait apport de leur droit de chasse à l’ACCA. Les propriétaires non-chasseurs qui ont décidé d’adhérer peuvent, à ce titre, participer à la vie de l’ACCA. Cela leur permet ainsi d’influer sur les décisions et contribue à assurer une meilleure gestion du territoire et de la faune sauvage qui s’y trouve et à un meilleur respect des obligations.


Membres extérieurs de l’ACCA

En l’absence des qualités évoquées ci-dessus, la personne ne peut prétendre à être membre de droit de l’association. Toutefois, d’autres solutions existent pour être membre de l’ACCA.

- Domiciliés « en ville », vraisemblablement sans qu’une ACCA ne puisse y être constituée, et non propriétaires de terrains en zone rurale, de nombreux chasseurs citadins éprouvent des difficultés pour trouver une place dans une ACCA ou une association de droit commun. Le législateur a donc prévu que les ACCA devraient accueillir un pourcentage de chasseurs n’ayant pas de liens avec la commune, appelés fort improprement « chasseurs étrangers ». Le minimum a été fixé à 10 % du nombre total des membres de l’ACCA mais cette dernière peut décider de fixer un seuil supérieur pouvant ainsi parfois dépasser plus de la majorité des membres. L’une des missions des ACCA est justement de permettre la chasse du plus grand nombre dans le respect des capacités d’accueil des territoires considérés. Le Préfet ainsi que la Fédération départementale des chasseurs (FDC) qui est chargée de la coordination des ACCA, peuvent donc assurer le contrôle de l’accueil de ces membres extérieurs. Le plus souvent les chasseurs citadins recherchent par leurs propres moyens une association qui les accueillera. Cependant, certains chasseurs avaient tendance à collectionner les cartes d’adhésion au risque que d’autres chasseurs se retrouvent sans territoire. Désormais, ces chasseurs sans territoire bénéficient d’une priorité par rapport à ceux qui sont déjà adhérents d’une ACCA. La liste de cette catégorie de membre est arrêtée par le Conseil d’administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non-propriétaires et non titulaires de droits de chasse (8). La FDC recueille également la liste des places disponibles dans les différentes ACCA afin d’indiquer aux chasseurs qui n’ont pu obtenir leur admission les éventuelles possibilités d’inscription dans une autre ACCA (8). Il peut être prévu que l’admission de ces membres soit annuelle ou permanente. Lorsque l’admission est annuelle, cela ne créé pas de droit particulier au renouvellement. Le choix opéré ne doit en revanche pas être arbitraire ou discriminatoire.

- Un propriétaire susceptible de faire opposition qui souhaite apporter son droit de chasse à l’ACCA de manière conventionnelle peut négocier cet apport. Ainsi qu’il en devienne membre ou non, il peut demander à ce qu’une ou plusieurs personnes titulaires du permis de chasser qu’il aura présentées à l’association en deviennent membres. Il s’agit là d’une contrepartie à l’apport effectué. Une convention écrite fixe les termes de l’accord entre le propriétaire et l’association et les modalités d’adhésion de ces personnes à l’association.


Si vous êtes en infraction :

Outre les sanctions civiles liées au non-respect des dispositions internes de l‘ACCA, une personne ne pouvant arguer de la qualité de membre de l’association pourrait être poursuivie pour chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse qui est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 428-1 1° du code de l’environnement soit 1 500 € maxi).


Pour en savoir plus :

 1.  n° 792 de cette revue - septembre 2013, p. 26.
2.  Art. L. 422-21 du C. Env.
3.  Soit : la taxe d’habitation, la taxe sur les propriétés bâties ou non bâties, la contribution économique territoriale.
4.  Cass., Civ. 3ème, 1er fév. 2012, n°10-14392.
5.  Cour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2013, n°12/03064.
6.  Loi n°2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
7.  Cass., Civ. 3ème, 28 sept. 2005, n° 04-17014.
8.  Art. R. 422-63 6° du C. Env.
9.  Art. R. 422-80 du C. Env.
 

 

source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 800 – mai 2014, P 16