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Dispositifs de gestion cynégétique : avantages et ...

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Avantages et inconvénients des dispositifs de gestion cynégétique

Parmi les modes de gestion, une prédominance existe pour la mise en place soit du plan de chasse soit du plan de gestion cynégétique. A travers cet article nous allons comprendre leurs différences en les comparant.

Avant de s’attarder sur les avantages et les inconvénients de ces deux choix de gestion, à travers l’exemple de l’espèce sanglier, commençons par vous rappeler brièvement le régime juridique de ces deux modes. En effet, les exemples tant positifs, que négatifs, abondent pour l’un et l’autre des deux systèmes emportant souvent les positions et convictions de chacun. Il ne s’agit pas ici de parler de solutions techniques, mais plutôt de présenter succinctement les intérêts et relatifs aux deux systèmes sur un volet juridico-pratique.
 


Le régime très encadré du plan de chasse, obligatoire pour certaines espèces de grand gibier


S’il est possible d’instaurer un plan de chasse (PC) pour le petit gibier, ce mode de gestion est obligatoire pour les espèces de grand gibier suivantes : cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuil. S’agissant des sangliers, l’instauration d’un plan de chasse est soumise au préalable à l’avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l’objet d’une révision annuelle. Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sexe, par catégorie d’âge ou par catégorie de poids (1).

Pour permettre le contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d’un dispositif de marquage - le bracelet - délivré par la FDC au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d’animaux à tirer qui lui a été accordé. Sans plan de chasse, le préfet ne disposerait d’aucun moyen pour contrôler les effectifs et imposer un prélèvement suffisant pour assurer l’équilibre-agro-sylvo-cynégétique.

La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement par le bénéficiaire du plan de chasse, de la contribution et, le cas échéant, des participations prévues par le code de l’environnement pour l’indemnisation de dégâts (2).

 

Le régime souple du plan de gestion cynégétique, opportunité à l’initiative des FDC

Selon l’article L. 425-15 du code de l’environnement, le plan de gestion cynégétique (PGC) offre une grande liberté d’action pour adapter aux circonstances locales en conformité avec le SDGC (Schéma départemental de gestion cynégétique), la gestion du gibier. En effet, le formalisme de ces plans est, par nature, souple et n’est nullement cantonné aux dispositions de l’arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés, auquel on le confond parfois, alors que, comme nous l’avons précédemment vu ces derniers s’appliquent à une échelle restreinte d’un territoire d’une association, GIC (Groupement d’intérêt cynégétique)(3). Grâce au plan de gestion cynégétique, le législateur a instauré un outil souple tant sur la procédure d’élaboration que sur son contenu afin d’offrir un outil opérationnel pour la gestion des espèces qui ne sont pas soumises obligatoirement à un plan de chasse.



Comparaison de ces deux modes à travers l’exemple de la gestion du sanglier(4).



Pour le plan de chasse :

Intérêts  Limites potentielles
  • Possibilité de mise en œuvre rapide après décision préfectorale.
  • Fixation d’un minimum obligatoire.
  • Financement « garanti » des dégâts agricoles réels commis par l’espèce soumise à plan de chasse avec la possibilité de moduler le prix des bracelets en fonction de la réalité économique de chaque unité de gestion.
  • Facilité de contrôle du non-dépassement du maximum de prélèvement autorisé -Incitation à réaliser le prélèvement minimal attribué par la possibilité d’engager la responsabilité financière du bénéficiaire du plan de chasse ne prélevant pas ce minimum
  • Meilleure maîtrise de la connaissance des prélèvements.
  • Incitation à la concertation locale pendant les phases préparatoires aux attributions.
  • Ne concerne que la régulation de l’espèce contrairement au plan de gestion qui peut avoir une portée plus large.
  • Formalisme de la procédure administrative
  • Difficulté à prévoir les bons niveaux de prélèvements par territoire, qui nécessite souvent une à deux sessions complémentaires de réattributions par campagne de prélèvement
  • Le détenteur peut dans certains cas formuler sa demande de prélèvement en se limitant du fait de sa capacité financière, et non en fonction d’une réalité biologique.
  • Le plan de chasse sanglier, pas plus que le plan de chasse pour les autres ongulés, n’offre de garantie absolue d’obtenir les résultats recherchés, en effet les attributions sont le plus souvent inférieures ou égales aux demandes exprimées par le détenteur du droit de chasse.



Pour le plan de gestion cynégétique : 

Intérêts Inconvénients
  • Mode de gestion librement consenti laissant une grande souplesse (qui n’est pas synonyme de laxisme) à la Fédération Départementale des Chasseurs et aux chasseurs.
  • Inscription du plan de gestion dans le SDGC validé par le Préfet.
  • La concertation avec l’ensemble des partenaires concernés par la gestion de l’espèce et la recherche d’un consensus, sont quasi- obligatoires lors de la phase d’élaboration du plan.
  • Aucune contrainte pour fixer des prélèvements minimums et/ou maximums.
  • Le plan de gestion a une vocation plus large que la seule régulation de l’espèce ; il permet d’aborder les questions relatives à l’agrainage, aux modalités de préventions, au financement des dégâts,.
  • Permet le plus souvent de décentraliser la gestion au plus près du terrain par l’intermédiaire de Comités Techniques Locaux (ou autres appellations) ce qui permet une grande réactivité.
  • La connaissance des prélèvements réels est souvent moins fiable que dans le cas du plan de chasse.
  • Les opposants au plan de gestion considèrent souvent que cela ne permet pas d’imposer des règles de gestion.
  • Nécessite une phase de concertation préalable, de préparation, et d’acceptation relativement longue.

 

Si vous êtes en infraction :

 

S’agissant du plan de chasse, est notamment puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait de ne pas communiquer le nombre d’animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues le code de l’environnement, (soit 450 € maxi) relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 68€) (art. R. 428-14 C. Env.).
De même, le fait de : chasser sans plan de chasse individuel , de prélever un nombre d’animaux inférieur au minimum ou supérieur au maximum attribué par le plan de chasse ; de ne pas munir d’un dispositif de marquage un animal tué sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ou de ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage préalablement à sa pose sur l’animal capturé, est passible d’une contravention de 5ème classe, (soit 1500 € maxi).
Quant au PGC, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec l’une des modalités de gestion prévues, (soit 750 € maxi) relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135€) (art. R. 428-17 C. Env.).


Pour en savoir plus :

1. Art. R. 425-1-1 et s. C. Env.
2. Art. L. 426-5 C. Env.
3. Art du mois dernier sur les GIC.
4. Circulaire du 31 juillet 2009 Mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier


Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 787– Avril 2013, P. 14