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Intérêt de la mise en place d’un Groupement d’Intérêt ...

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Intérêt de la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC)

 

Les « Groupement d’Intérêt Cynégétique » ne recouvrent aucun régime juridique particulier. Ils représentent un ensemble de personnes qui se sont groupées pour effectuer des actions de gestion du gibier sur une zone géographique déterminée.

La mise en place d’un Groupement d’intérêt cynégétique (GIC), est due à la seule volonté des détenteurs de droit de chasse (associations, particuliers, ...) pour coordonner des actions en faveur d’une espèce, soit réintroduite, soit dans une situation précaire et dont il convient de restaurer les effectifs pour permettre des prélèvements futurs. Des tiers peuvent intégrer ces GIC, telles que les FDC (Fédération Départementale des chasseurs) qui apportent un appui technique ou administratif intéressant.

Ces bonnes pratiques de gestion sont par ricochet bénéfiques à d’autres espèce. Cette déparche permet également d’associer les autres utilisateurs du territoire à la pratique de la chasse, comme ce fût le cas du GIC de la Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) où l’afluence de touristes nécessite une gestion adaptée du gibier.

 

 

Toutes les déclinaisons des modes de gestion...

Les actions du GIC peuvent comprendre, d’une part, des règles permettant d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, comme les périodes et plans quantitatif et qualitatif de prélèvement de gibier et d’autre part, des aménagements qui lui sont profitables. On peut donc y retrouver toutes les déclinaisons possibles des modes de gestion encadrés par le code de l’environnement.

 

Contrairement aux autres associations cynégétiques telles que les ACCA (Association communale de chasse agréée), le GIC ne détient pas en propre de droits de chasse, chacun de ses membres garde son autonomie. C’est ce qui le distingue fondamentalement des associations de chasse habituelles mais qui le rend également plus fragile.

 

 

Un groupement fragile et précaire pour l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

La souplesse, l’absence de contraintes juridiques qui caractérisent les GIC sont aussi la source de difficultés, principalement avec des membres indisciplinés, ou avec des tiers enclavés dans la zone d’action du GIC, qui refusent d’adhérer et qui ruinent les efforts recherchés par leurs pratiques, des prélèvements abusifs.

 

N‘étant encadré par aucun régime spécifique en droit, le maintien de ce type de groupement est juridiquement délicat à promouvoir pour la sécurité juridique. De même, s’agissant d’un apport volontaire du détenteur du droit de chasse, rien n’interdit à celui-ci de quitter à sa guise le dispositif du GIC aux fins d’assurer une chasse plus “personnelle” pouvant ainsi réduire à néant les efforts de gestion. Par exemple, dans le cas d’une vente, si l’ancien propriétaire s’était engagé à gérer en commun le gibier, rien n’oblige le nouveau propriétaire à en faire de même. C’est d’ailleurs pourquoi, la question de rendre obligatoires les règles adoptées par les groupements en les assortissant de sanctions pénales(1) s’était posée. Ces projets d’encadrement juridique n’ont jamais abouti démontrant, une fois de plus et malgré les faiblesses juridiques, qu’en matière environnementale, il convient parfois de développer un climat de confiance dont la méthode relève en effet davantage du contrat entre acteurs que de la contrainte. Les GIC étant des associations régies par la loi de 1901, il n’est pas obligatoire d’y adhérer. Seuls les adhérents sont soumis aux décisions du GIC.

 

 

Une réussite concernant le maillage cynégétique

Malgré le fait que cette mise en commun soit donc très incertaine dans la pérennité de la gestion, force est de constater que la profusion des GIC démontre que le concenssus autour d’une bonne gestion des ressources a permis un maillage cynégétique du territoire.

 

De même, les Plans de gestion Cynégétiques Approuvés (PGCA) crées à l’initiative des associations pour une durée maximale de six ans et encadrés par l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ne présentent plus que très peu d’intérêt. Cela s’explique par le fait que, depuis 2005, peuvent être instaurés des Plans de Gestion Cynégétique visés à l’article L. 425-15 du code l’environnement entraînant des modalités de gestion au delà du territoire des associations ou GIC qui auraient souhaité la mise en œuvre d’un plan de gestion(2), on doit convenir que la subsistance des PGCA ne doit son salut qu’aux GIC.

 

Ainsi, sans préjudicie des autres modes de gestion pouvant être instaurés à l’échelon départemental, c’est souvent à travers le non respect du PGCA que les chasseurs peuvent être sanctionnés pénalement du non-respect des modalités de gestion sur le territoire d’un GIC.

 

 

Si vous êtes en infraction :

S’agissant d’une démarche volontaire des seuls détenteurs du droit de chasse, la seule sanction possible est une sanction statutaire et, si le contrevenant n’obtempère pas, le recours au juge civil peut être envisagé par les autres membres du GIC. C’est là le droit commun des associations qui s’applique.

 

Notons que la sanction ultime habituelle des groupements comme les associations de chasse qu’est l’exclusion ne présente ici aucun intérêt puisqu’elle soustraira définitivement le contrevenant à la discipline commune et fragilisera les efforts de gestion.
Dans le cas où la mise en place d’un GIC a été constituée en corrélation avec un PGCA, le non-respect d’un PGCA par une association peut être poursuivi par une contravention de 1ère classe soit 38 euros.

 

Pour en savoir plus :

  1. F. Colas-Belcour, La chasse et le droit, ed. 15ème, p. 342.
  2. Sur la différence entre un PGC et un PGCA, cf. article mois prochain.

Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 786 – Mars 2013, P. 14