L’agrainage et les sanctions au non-respect du ...

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L’agrainage et les sanctions au non-respect

du schéma départemental de gestion cynégétique [SDGC]

 

 

Aux termes de l’article L. 425-5 du code de l’environnement, « l’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique [SDGC] ». L’article L. 425-2 du même code précise que parmi les dispositions du SDGC, doivent désormais figurer obligatoirement : « les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L. 425-5 du code de l’environnement [...] ». Dès lors, le SDGC mis en place dans chaque département rédigé par la Fédération départementale des chasseurs (FDC) et approuvé par le préfet, est désormais la base juridique permettant d’encadrer les pratiques locales sur l’agrainage. En l’absence de prescriptions particulières au sein d’un SDGC, l’agrainage est donc interdit. Face aux différentes pratiques, il convient de revenir sur la notion d’agrainage pour comprendre les dispositions réglementaires qui peuvent être mises en place.

 


Définition de l’agrainage et de l’affouragement

 

Le dictionnaire de l’Académie française définit l’agrainage comme le fait « d’attirer le gibier en répandant du grain sur le terrain de chasse », tandis qu’il définit le fourrage, terme duquel provient l’affouragement, comme « toute substance d’origine végétale, à l’exception des grains, servant à la nourriture et à l’entretien du bétail, en particulier plantes, tiges, feuilles et racines fraîches ou séchées de prairies naturelles ou artificielles". Le dictionnaire le Littré précise quant à lui que "dans l’acception la plus générale, fourrage comprend toutes les substances d’origine végétale employées à la nourriture des bestiaux ».
Juridiquement, dans l’attente de décisions de justice précisant ces notions, il convient de retenir une acception large des termes agrainage et affouragement en les étendant à toute forme de nourrissage du gibier, tout du moins lorsque ce nourrissage a une vocation cynégétique. A cet égard, dans un arrêt récent concernant des actes d’agrainage effectués en infraction aux dispositions du SDGC, la Cour de cassation utilise à plusieurs reprises les termes « place de nourrissage » et « infractions de nourrissage » (1). Reprenant l’esprit des textes législatifs et réglementaires, la Haute juridiction semble ici dépasser la lettre de ces textes pour retenir le nourrissage du gibier, terme recouvrant aussi bien l’agrainage que l’affouragement.

 

L’interdiction de tir à proximité immédiate des places de nourrissage

 

Si l’agrainage peut être autorisé selon les pratiques locales expliquées expressément dans le SDGC ou développées, par ailleurs, dans des conventions particulières prises entre les FDC et les gestionnaires de territoires de chasse, il n’en demeure pas moins que, pour le grand gibier, est interdite « la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d’affouragement » (2). En effet, pour ces animaux, l’agrainage et l’affouragement répondent à deux finalités. Il s’agit d’une part de prévenir les dommages causés aux récoltes agricoles par les sangliers. Ce type d’agrainage dissuasif constitue alors une pratique favorable à l’équilibre agro-cynégétique. Il ne se justifie qu’en période de sensibilité des cultures pour limiter les dégâts à celles-ci. L’agrainage et l’affouragement peuvent d’autre part constituer un complément aux ressources alimentaires naturelles, rendu nécessaire par un appauvrissement de certains habitats dû à des conditions météorologiques particulières et/ou aux pratiques modernes de gestion du territoire. Ce cas doit cependant rester exceptionnel et être réservé à des situations particulières. Ainsi, l’agrainage uniquement destiné à attacher des populations de grand gibier à un territoire donné, en dépassant les capacités d’accueil du territoire et ce, aux seules fins de pouvoir les chasser ne se justifie pas. Pour le petit gibier, ces risques de surpopulation sont quasi-inexistants.
Concernant le petit gibier, il convient de distinguer et quel que soit le contenu des prescriptions du SDGC, d’une part, les prescriptions relatives à l’agrainage puis d’autre part, celles concernant la chasse à tir à l’agrainée du gibier d’eau afin d’éviter toutes confusions entre ces deux actions qui ne répondent pas aux mêmes préoccupations.

 

D’ailleurs, en application des articles L. 424-1 et suivants du code de l’environnement, le tir à proximité immédiate d’un point d’agrainage est interdit pour les espèces telles que le gibier d’eau, les faisans et les perdrix. Dès lors, sur les mesures relatives à la chasse à tir à l’agrainée du gibier d’eau, le principe d’interdiction de tir à proximité immédiate d’un point d’agrainage demeure. Cependant, des prescriptions particulières pour le tir à l’agrainée peuvent être approuvées par le préfet dans le SDGC qui, si elles ne peuvent pas aller à l’encontre de l’arrêté ministériel sus-visé, peuvent néanmoins comprendre des prescriptions claires et précises permettant aux chasseurs de savoir à partir de quelle distance ils peuvent tirer du gibier d’eau sans que cela constitue une chasse à proximité immédiate d’un point d’agrainage.

 

Si vous êtes en infraction :

 

Lorsque le SDGC présente explicitement les dispositions en matière d’agrainage qui peuvent parfois faire également l’objet d’une convention entre la FDC et le gestionnaire du territoire, le non-respect des prescriptions du SDGC relatives aux modalités d’agrainage est sanctionné par une contravention de 4ème classe (art. R. 428-17-1 C. Env.) relevable par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €). Il en est de même pour le tir à l’agrainée du gibier d’eau. Selon les circonstances de l’espèce et conformément aux dispositions de l’article R. 610-2 du code pénal, le détenteur du droit de chasse qui laisserait sur son territoire des personnes agrainer et affourager du gibier en violation des dispositions du SDGC est susceptible d’être également poursuivi de la même contravention de 4ème classe relevable par la voie du timbre-amende même en son absence ou lorsque l’auteur est inconnu.
En outre, le tir à l’agrainée des faisans, des perdrix, ou du grand gibier à proximité immédiate d’un point d’agrainage ou d’affouragement est sanctionné par une contravention de 5ème classe (art. R. 428-8 C. Env) (soit 1500 €).

 

Pour en savoir plus :

 

1. Cass. Crim., 9 fév. 2010, n° 09-82018.
2. Art. 8 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986.




Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 761 – Février 2011, p.16.