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L’emploi à la chasse, des véhicules et des embarcations

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L’emploi à la chasse, des véhicules et des embarcations

 

 

En application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement et de l’article 6 de l’arrêté du 1er août 1986(1), est interdit en action de chasse et pour la destruction des animaux nuisibles, y compris pour le rabat, l’emploi des aéronefs, des véhicules et des embarcations. La jurisprudence est venue préciser ce qui devait être entendu sous cette terminologie générale des différents moyens de transport.

 

 

Les aéronefs 

Il s’agit de tous les moyens de transport capables d’évoluer dans les airs. Ainsi, tout : avion, hélicoptère, deltaplane, parachute, parapente, para-moteur, cage de pilotage, ballon dirigeable, montgolfière, planeur, ULM (Ultra-léger motorisé) ne peut être utilisé dans le cadre d’une action de chasse.

 

Les engins automobiles, y compris à usage agricole 

Sous ce terme, le juge englobe tous les véhicules automobiles tels que : les camions, fourgon, autocar, tracteur(2) ou autre engin agricole(3), moto, quad et motocyclette. Si les véhicules non motorisés tels qu’une bicyclette ou une charrette ne sont pas explicitement exclus de l’interdiction, les juges peuvent quand même vérifier les circonstances de l’action de chasse pour s’assurer que le moyen de transport n’est pas utilisé pour rabattre le gibier(4).

 

Les bateaux et embarcations nautiques à moteur fixe ou amovible ou à pédales

Exception faite des dispositions particulières relatives aux postes fixes et à la pratique de la chasse maritime soumise à autorisation administrative, la chasse à partir de tout type d’embarcation motorisée telle qu’un scooter des mers(5), une annexe motorisée (…) est également proscrite en France que le moteur soit d’ailleurs fixe ou amovible(6). Il en est de même pour les pédalos sauf lorsque cette pratique est autorisée par arrêté ministériel spécifiquement dans le bassin d’Arcachon.
L’utilisation d’embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.

 

L’usage prohibé comme moyen de chasse et de rabat

L’usage de tout véhicule, notamment agricole tel qu’une moissonneuse-batteuse, pour le rabat du gibier est prohibé. L’engin agricole ne doit concourir en aucune façon activement à l’acte de chasse en fournissant un moyen de poursuite ou de rabat(7). Sur ce point, il n’existe pas de distances précises fixées par la réglementation nationale. En conséquence, le chasseur doit veiller à ne pas se positionner de telle sorte qu’il puisse bénéficier de rabat occasionné par la moissonneuse et d’éviter ainsi toute ambiguïté lors de contrôle par des agents. Dès lors qu’elle sert à l’affût, une automobile (ou une embarcation) constitue un moyen de chasse prohibé(8).
En outre, le juge a souligné que « le fait de tirer sur le gibier [de] l’intérieur d’un véhicule arrêté constitue par lui-même l’infraction de chasse avec un moyen prohibé que soit ou non retenue contre le prévenu la circonstance aggravante ayant consisté à employer ce véhicule pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou s’en éloigner »(9). Il est donc interdit de tirer le gibier à partir d’un véhicule même à l’arrêt ou d’une remorque agricole attelée à un véhicule quelconque en mouvement ou susceptible d’être mis en mouvement immédiatement. En revanche, rien n’interdit aux chasseurs de tirer le gibier à partir d’une remorque non attelée et ne pouvant de ce fait être mise en mouvement de manière immédiate (ex. : remorque laissée seule en plein champ).
Enfin, l’article L. 424-4 du code de l’environnement prohibe également l’utilisation de tout moyen de chasse non expressément autorisé par arrêté ministériel. Ainsi, outre les problèmes évidents de sécurité et face à de surprenantes demandes d’intéressés par d’anciennes pratiques d’autres continents, il convient de signaler que pour la chasse à l’arc comme toute chasse à tir, il n’est pas dans les coutumes de la chasse française de chasser à tir à cheval. On peut penser que le cheval par la facilité (relative) qu’il créé pour approcher les animaux devient un moyen et il est alors interdit.

 

L’interdiction de poursuivre ou de rechercher le gibier par un véhicule

Il est interdit d’utiliser un véhicule pour rechercher, écraser ou percuter du gibier ou de le pourchasser à vue quand bien même il n’y aurait pas de capture(10). Ainsi, le fait de circuler de nuit à travers champ alors même qu’il n’y aurait dans le véhicule ni armes, ni engin, ni gibier caractérise une attitude de chasse répréhensible(11) en sus des poursuites pour atteintes aux biens.
De même, la poursuite du gibier pour le rattraper ou lui couper la retraite(2) est prohibée.
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l’action de chasse est terminée et que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui.

 

Les dispositions spécifiques de la chasse au chien courant

Le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dès lors que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui. En l’absence de mesures explicites dans le SDGC, le déplacement ne peut s’effectuer que lorsque l’action de chasse est terminée et que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui. Toute poursuite non conforme est verbalisable.
Par exemple, le SDGC de la Nièvre approuvé, département de tradition de la chasse au chien courant a encadré cette pratique. Sur les territoires d’un seul tenant, lorsque l’animal a franchi la ligne de tir sans être tué, les tireurs postés peuvent se déplacer en véhicule à moteur (armes déchargées et sous étui ou démontées), ils regagnent leurs nouveaux postes, en respectant les règles de sécurité et au moins à 100 mètres du dit-véhicule. Dans tous les cas, les voitures ne peuvent pas être garées aux postes de tir. En revanche, sur des territoires morcelés, lorsque l’animal est manqué « tout doit être mis en œuvre pour arrêter rapidement la poursuite des chiens ». En effet, l’esprit du législateur était uniquement de donner la possibilité au niveau local de « faciliter » la chasse sur des grands territoires. Les conducteurs de chiens courants pourront se déplacer autant que de besoin afin de les recouper, de les rejoindre ou de les récupérer. Cette action n’est pas un acte de chasse sous réserve qu’ils ne poursuivent pas l’action de chasse.

 

Les personnes souffrant d’un handicap moteur

Sous réserve du respect des prescriptions relatives à la circulation des véhicules dans les espaces naturels et des autres dispositions générales en matière de chasse, les personnes souffrant d’un handicap moteur (cette mesure ne concerne que les personnes détentrices d’une carte de handicapé moteur) bénéficient d’un régime particulier et peuvent tirer à partir de leur véhicule, « après avoir mis le moteur à l’arrêt »

 

Si vous êtes en infraction :

Toute infraction à cette interdiction d’utiliser les différents types de véhicules, y compris pour le rabat est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1500€ maximum) (art. R. 428-8 C. Env.). L’usage d’un véhicule pour se rendre ou quitter le lieu de chasse est licite. Cependant, il constitue une circonstance aggravante et un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. L. 428-5 C. Env.) lorsque le coupable d’une infraction de chasse s’est rendu sur les lieux de l’infraction ou s’en est éloigné au moyen d’un véhicule à moteur.

 

Pour en savoir plus :

1. relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
2. Trib. corr. Pontoise, 25 juin 1954.
3. Riom, 8 oct. 1969.
4. A propos d’une voiture hippomobile, Cass. Crim. 30 oct. 1952.
5. Trib. corr. Lyon, 21 juin 1989.
6. Trib. pol. Havre, 25 avril 1978.
7. Cass. Crim. 5 janv. 1988, 87-83.457.
8. Cass. Crim. 13 janv. 1993.
9. Cass. Crim. 22 juin 1971, 69-92.557.
10. Cass. Crim. 4 déc. 1968.
11. Cass. Crim. 11 oct. 1977.



Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 764 – Mai 2011, p.18.