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L’information des actions de chasse : responsabilité de l’organisateur

 

 


La sécurité des chasseurs et des non chasseurs constitue l’une des préoccupations majeures des acteurs cynégétiques, même si le nombre d’accidents causés par cette activité est relativement faible eu égard au nombre de pratiquants. En raison de la taille de certains gibiers, mais également du fait de leur concentration dans certains secteurs, les collisions avec des véhicules automobiles ne sont malheureusement pas rares et peuvent occasionner non seulement des dommages matériels, ainsi que des dommages corporels graves pour les usagers des voies de circulation.
Afin de prévenir ces collisions lors d’actions de chasse, les chasseurs ont, depuis de nombreuses années, mis en place des mesures d’information des autres usagers de la nature par l’apposition de panneaux d’information de chasse en cours le long des routes et chemins. Cette bonne pratique ayant initié la réglementation – et non le contraire – force est de reconnaître qu’une diversité de panneautage(1) s’est développée. Aujourd’hui ces panneaux sont régulièrement utilisés par les chasseurs. Cependant, tous ces panneaux sont-ils conformes à la réglementation et limitent-ils réellement la responsabilité de l’organisateur de chasse en cas de collision ?

L’organisateur de chasse : responsable du panneautage

Il convient, tout d’abord, de rappeler que, pour le juge, sont organisateurs de chasse : le propriétaire d’un territoire, qu’il exerce lui-même le droit de chasse (seul ou avec des invités) ou le loue sous son nom (même s’il partage le loyer avec d’autres chasseurs), le président d’une association de chasse (association loi 1901, ACCA), le détenteur d’une chasse commerciale, le preneur d’un bien rural qui exploite les terres et loue par bail la chasse et toutes les personnes déléguées à l’organisation d’une chasse désignées par les précédentes personnes.
Tous ces acteurs ont pour mission d’encadrer la bonne réalisation des chasses sur leurs territoires. Parmi les mesures de sécurité dont ils ont la charge comme, par exemple le rappel des consignes de sécurité, le responsable ou les délégués doivent donc disposer, durant la journée de chasse et à tout le moins sur les axes de circulation croisant la chasse, des panneaux signalisant qu’une chasse est en cours.
Cette mesure qui était encore, il y a peu de temps de l’ordre de la recommandation est désormais reprise presque systématiquement dans les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) qui doivent comprendre obligatoirement « les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs » (2).

L’importance d’une bonne utilisation de panneaux homologués

La vocation de ces panneaux de battue est d’informer les autres utilisateurs de l’espace. Ils doivent donc être retirés dès la fin de la battue. En effet, le fait de laisser « à demeure » ce type de panneaux en dehors de toutes actions de chasse sur le côté de la chaussée est, d’une part, contraire aux dispositions relatives : aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public, à la sécurité sur le libre accès des accotements des voies de circulation au titre du code de la route et en cas d’intempérie peut également être la cause d’un accident, engageant ainsi la responsabilité de l’organisateur de chasse. D’autre part et face à la diversité des panneaux utilisés, ce pancartage peut également conduire les organisateurs à être poursuivis pour infractions aux règles sur la publicité visées au code de l’environnement. Il importe donc de privilégier les panneaux homologués et conformes aux dispositions du code de la route dont la signalétique et la stabilité permettent d’assurer l’information recherchée. Certains départements se sont d’ailleurs engagés dans cette démarche.

Une responsabilité de l’organisateur atténuée mais toujours présente

Si ce panneautage de prévention permet, sous réserve de respecter les prescriptions réglementaires du SDGC et du code de la route, d’atténuer la responsabilité de l’organisateur de chasse, il n’en demeure pas moins que cela n’exonère pas pour autant celui-ci de tout risque de poursuite. En effet, en cas de collision avec un gibier, les solutions diffèrent suivant que l’animal impliqué dans l’accident faisait ou non l’objet d’une action de chasse. Il appartient, dans tous les cas, à la victime du dommage d’apporter la preuve que l’organisateur de chasse ou son délégué responsables du territoire d’où provenait l’animal impliqué dans la collision a bien commis une faute, une négligence ou une imprudence (3). La victime cherchera donc à démontrer que l’organisateur de chasse n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait pour prévenir l’accident ayant pour origine une action de chasse. A ce titre, la prévention passe notamment par l’information préalable et donc la sensibilisation des usagers grâce au panneautage. Ainsi, l’organisateur pourra souligner qu’il a mis en place des moyens d’information sur les voies de circulation afin de prévenir les automobilistes. Certes, cela ne pourra malheureusement jamais empêcher la survenance d’un accident mais, selon les circonstances de la collision, cela pourrait conduire à modérer sa responsabilité (4). A contrario, le simple panneautage de l’action de chasse en cours, sans les autres mesures sécuritaires habituelles (rappel des consignes de tir, règles de sécurité,…), ne suffira pas à exonérer automatiquement le responsable de chasse. Il s’agit d’un élément supplémentaire parmi d’autres (5) permettant d’atténuer la responsabilité voire de la dégager selon les circonstances de l’espèce que seul le juge pourra apprécier.
On peut néanmoins assurer que désormais la mesure étant devenue souvent obligatoire au sein du SDGC, le non-respect du panneautage organisé selon les prescriptions du SDGC constituera une faute et le responsable de chasse pourra alors être poursuivi (6).

Si vous êtes en infraction :

Le non-respect des prescriptions du SDGC relatives à la sécurité (parmi lesquelles le panneautage peut être encadré) est sanctionné par une contravention de 4ème classe (art. R. 428-17-1 C. Env.) relevable par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €). Selon les circonstances de l’espèce et en cas d’accident, le fait de ne pas avoir respecté une mesure de sécurité instituée par le SDGC peut également conduire à la reconnaissance d’une mise en danger d’autrui (avec non-respect d’une disposition réglementaire) passible, outre les dommages-intérêts pour la victime et les peines complémentaires (retrait du permis de chasser du responsable du panneautage), d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende (art. 223-1 C. pénal). Les personnes morales (associations) déclarées responsables pénalement sont passibles du quintuple de l’amende (soit 75000 €) et du placement sous surveillance judiciaire voire de la dissolution (art. 223-2 C. pénal).

Pour en savoir plus :

1. Le terme « panneautage » est utilisé ici pour regrouper toutes les formes de panneaux d’information. Il ne s’agit aucunement de la pratique cynégétique de reprise des cervidés vivants grâce à des filets appelés « panneaux ».
2. Art. L. 425-2 C. Env.
3. Art. 1382 et 1383 C. civil.
4. Trib. civ. Fontainebleau, 12 mai 1954.
5. Riom, 13 mai 2004, pour un tir dans la traque, responsabilité de l’organisateur du fait d’une « désorganisation la plus totale ».
6. Paris, 28 mai 1971. Cet arrêt est d’ailleurs conforme à une jurisprudence constante (Bordeaux, 14 mai 1963 ; Paris, 01 juillet 1963).


Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 760 – Janvier 2011, p.22.