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L’opposition d’un propriétaire à l’action de l’ACCA sur son ...

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L’opposition d’un propriétaire à l’action de l’ACCA sur son terrain

 

La conciliation entre la jouissance du droit de propriété et l’exercice de la chasse est parfois source d’incompréhension, notamment sur le tes territoires soumis à l’action d’une ACCA. Face à cette situation que dit la loi ?

Lors de sa présentation concernant la loi sur la création des Associations communales de chasse agréées (ACCA)(1) , le Sénateur Fernand Verdeille rappelait l’essence de cette réforme en soulignant que « la base de la chasse, c’est le terrain ». Il ajoutait : « Nous ne voulons pas exproprier, car nous ne touchons pas à la propriété du terrain. Nous désirons simplement établir une sorte de servitude d’usage ; celui qui la supportera recevra beaucoup plus qu’il ne donne. Autrement dit, s’il possède un, deux ou trois hectares de terre, il laissera passer sur ses terres ceux qui y passent, d’ailleurs depuis toujours –ce qui ne changera rien- mais il aura le droit de chasser les cinq ou six mille hectares de la société communale ou intercommunale de chasse sur lesquels il y aura un peu de gibier ».

Afin donc de donner un territoire de chasse, à faible coût au plus grand nombre et de banaliser ainsi la chasse, le législateur à institué, par principe, que tous les propriétaires fonciers disposant d’une superficie en dessous d’un certains seuil deviennent membres de droit de l’ACCA et que leur terrain fait partie du territoire de chasse communal. La loi permet cependant de s’opposer à cette démarche dans deux cas.
 


Premier cas : L’opposition de conscience

Mais que se passe-t-il lorsqu’un propriétaire souhaite échapper à l’emprise des ACCA et qu’il s’oppose à ce que l’on chasse chez lui ?


Face à cette question, il convient de revenir sur quelques notions d’opposition du propriétaire à l’action de l’ACCA, et les devoirs que cela entraîne.
Suite à la décision du 29 avril 1999 de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), une modification législative a donné aux propriétaires fonciers « qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens »(2), la possibilité de s’opposer à l’inclusion de leur fonds (ou terrain) dans le périmètre de l’ACCA.
Cette opposition de conscience ne concerne donc pas les propriétaires chasseurs qui veulent continuer à chasser sur leurs parcelles après avoir bénéficié du retrait de l’ACCA. L’article L. 422-14 du code de l’environnement précise d’ailleurs que « l’opposition mentionnée au 5° de l’article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause […] ».

Des droits et des devoirs

Attention ! L’opposition de conscience n’exonère en rien la possibilité d’engager la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de son fonds. Ce dernier a l’obligation de procéder ou de faire procéder, à la destruction des animaux nuisibles et de réguler les espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Ainsi, le propriétaire ayant exercé son opposition de conscience, conserve la possibilité de confier le soin à un tiers de procéder à sa place, à la destruction des animaux nuisibles, présents sur ses parcelles.
 


Deuxième cas : L’opposition territoriale

Seuls les propriétaires ou locataires de terrains d’une superficie supérieure d’un seul tenant de 20 ha et 100 ha en zone de montagne, peuvent s’opposer à ce que leur territoire ne soit pas soumis à l’action de l’ACCA. Cette superficie peut, suivant les départements où les ACCA sont obligatoires, être portée à 60 ha en plaine et 300 ha en montagne, ainsi que dans zones de gibier d’eau(3), avec des considérations particulières.
Ainsi, les propriétaires de petites superficies ne peuvent s’opposer territorialement à l’action des chasseurs de l’ACCA dont ils sont au demeurant membres de droit(4).


La CEDH a précisé que la loi « Verdeille » n’instituait pas de discrimination particulière entre petits et grands territoires.
En effet, plusieurs petits propriétaires chasseurs, désireux de conserver à leur seul profit le droit de chasse sur leurs terres ont argué bénéficier d’un droit d’opposition, comme celui qui est reconnu pour l’opposition de conscience.
La Cour, rappelant qu’une distinction n’est discriminatoire que si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas de « rapport raisonnable de proportionnalité » entre les moyens employés et le but visé par la loi (5).
Ainsi, solution bénéfique en termes de gestion cynégétique, la Cour a statué sur le fait qu’obliger les seuls petits propriétaires à mettre en commun leurs territoires de chasse dans le but de favoriser une meilleure gestion cynégétique n’est pas en soi disproportionné par rapport à ce but. C’était d’ailleurs la raison originelle de la loi « Verdeille » qui avait pour objectifs de :

  • Conforter le territoire des associations de chasse banale
  • Créer ces structures aptes à gérer le gibier.

 


Le délai d’opposition pour retirer des terrains de l’action des ACCA

Pour conclure, l’opposant pour raison de conscience doit faire connaître son opposition dans les mêmes conditions que l’opposant territorial soit lors de la constitution de l’ACCA, soit six mois avant le terme de la période quinquennale dont la date de départ est l’agrément de l’ACCA (6). Les demandes de retrait doivent être sollicitées par les propriétaires auprès du Préfet qui statue dans un délai de quatre mois, après une consultation du Président de l’ACCA. Enfin, toute personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Si vous êtes en infraction :

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1500 € maximum) le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse notamment dans le cas d’une opposition territoriale (art. R. 428-1 1° C. Env.) ou sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition de conscience (art. R. 428-1 2° C. Env.).


Pour en savoir plus :
 

  1. Art. L. 422-10 5° C. Env.
  2. Art. L. 422-13 C. Env.
  3. Art. L. 422-21 C. Env.
  4. CEDH 4 oct. 2012. Chabauty c. France req. n° 57412/084
  5. Art. L. 422-18 C. Env.

 

Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 792 – Septembre 2013, P. 26