La chasse à courre

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Parmi les différents modes de chasse autorisés(1), il convient de revenir sur les questions récurrentes relatives à la grande vénerie.

Commençons en abordant la question du permis de chasser. Selon l’article L 423-1 du code de l’environnement : « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». Pour déterminer parmi les participants à une chasse à courre ceux qui doivent être titulaires et porteurs d’un permis de chasser validé, il faut déterminer ceux qui effectuent un acte de chasse(2). L’auxiliaire du chasseur n’a pas besoin d’être titulaire d’un permis de chasser. Il peut s’agir d’un rabatteur, non armé, qui ne fait que pousser le gibier vers la ligne des chasseurs postés ; un suiveur qui donne des indications sur la direction du gibier…
C’est différent si cet auxiliaire réalise un véritable acte de chasse, car il a les moyens d’opérer par lui-même la capture. C’est le cas par exemple d’un actionnaire d’un territoire de chasse, qui bien que privé de son permis de chasser, participe à une battue sans arme à feu, mais appuie ses chiens (9), et a sur lui une dague de chasse (3). Si le principe est donc bien l’exemption de permis de chasser de l’auxiliaire de chasse, la situation de ce dernier doit bien être analysée in situ, au regard d’une action de chasse considérée.

D’ailleurs, l’article 5 de l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie précise que « tout membre, de l’équipage portant soit simultanément le fouet et la trompe de chasse (ou corne de chasse), soit une arme destinée a servir l’animal, doit être titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé ». Ces deux attributs réunis sont nécessaires et déterminants à la conduite des chiens et de l’équipage. Ainsi, les personnes suivant à cheval et utilisant uniquement la trompe de chasse lors de la chasse n’ont donc pas à être titulaires du permis de chasser. De sorte qu’un suiveur non titulaire du permis de chasser ne peut intervenir de manière active en l’absence des piqueurs. En outre, il a été jugé que la curée ne peut être regardée comme un fait de chasse. Cette exception se fonde sur l’idée que le permis dont est muni le piqueur couvre l’acte du suiveur non armé, à la condition qu’ils agissent simultanément ou, à tout le moins, en présence l’un de l’autre.
Enfin, l’article 5 susvisé « Chaque équipage de chasse à courre doit être dirigé par un responsable titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé. ».

En résumé, le permis de chasser est obligatoire pour le responsable titulaire et les veneurs ayant une part active dans la poursuite et l’appréhension de l’animal.

Les dates de chasse

Les dates d’ouverture et de fermeture de la vènerie sont définies à l’article R.424-4 du code de l’environnement : « La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars ».
Les articles R.424-6 à R.424-8 du même code qui permettent au préfet de réduire les périodes d’ouverture de la chasse définies par le code de l’environnement sont spécifiques à la chasse à tir. Ils ne peuvent pas s’appliquer à la vènerie.
En matière de chasse en temps de neige, par principe, la chasse est interdite(4). La circulaire du DNP/CFF N° 06-04 du 17 août 2006 concernant l’exercice de la vènerie, précise que « la chasse à courre et la vènerie sous terre peuvent se poursuivre par temps de neige, dès lors que la mise à la voie a eu lieu antérieurement au temps de neige ».
Notons par ailleurs qu’en référence au 3° de l’article précité, le préfet peut, dans l’arrêté annuel, autoriser en temps de neige la chasse à courre. Il peut aussi autoriser l’application du plan de chasse légal (1°) et la chasse du sanglier, du lapin et du renard (4°). Les espèces dont la chasse est autorisée en temps de neige peuvent être chassées sans distinction du mode de chasse. Par exemple, même si le préfet n’a pas expressément autorisé la vènerie mais prévoit l’application du plan de chasse légal en temps de neige, alors la vènerie du cerf et du chevreuil, espèces soumises à plan de chasse obligatoire, peut se pratiquer.

La gestion du grand gibier

Le fait, pour un équipage de vènerie du cerf, de ne chasser que les mâles correspond à une tradition de vènerie mais n’est pas la conséquence d’une obligation réglementaire. En effet, l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 fait référence aux modalités de chasse des différentes espèces concernées par ce mode de chasse : le cerf, le sanglier, le chevreuil, le daim, le renard le lièvre et le lapin. Conformément à l’article R.425-1-1 du CE, « le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils ». Pour chaque espèce, conformément à l’article R.425-2 du CE, le préfet fixe le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement répartis, par sexe, par catégorie d’âge ou par catégorie de poids.

Sur ce dernier point la vènerie bénéficie d’un régime à part puisque ce même article précise que « Toutefois, pour l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n’est fait aucune distinction entre les animaux au sein d’une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe ». L’arrêté du 18 mars 1982 vise le cerf en qualité d’espèce, tout comme le chevreuil et le sanglier qui sont l’objet de laisser courre pour les deux sexes. Donc, par exemple, les biches peuvent faire l’objet de laisser courre, sous réserve de disposer des bracelets de plan de chasse correspondant pour le territoire de chasse.

Le droit de suite

Comme toute société de chasse, un équipage dispose d’un territoire de chasse sur lequel il est titulaire du droit de chasse. S’agissant de la grande vénerie, c’est en général un territoire pour lequel la demande de plan de chasse a été réalisée. La vénerie du cerf nécessite de grandes étendues et il n’est pas rare que la fuite de l’animal chassé conduise l’équipage au-delà se son territoire de chasse. C’est pourquoi les équipages prennent la précaution de demander un droit de suite aux propriétaires des territoires voisins. Cette autorisation leur permet d’y poursuivre voire d’y achever l’animal de chasse pris par les chiens. Sera apposé sur l’animal le bracelet correspond au territoire de l’attaque.
A contrario, s’il n’est ni titulaire du droit de chasse, ni bénéficiaire d’un droit de suite, l’équipage ne peut continuer la chasse et doit tout faire pour arrêter les chiens. Stopper les chiens n’est pas toujours aisé, ce qu’a bien pris en compte le législateur en précisant au dernier alinéa de l’article L.420-3 que « N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus ».

L’absence de divagation des chiens et l’excuse absolutoire

S’il est démontré que les veneurs font le nécessaire pour rechercher les chiens perdus, l’état de divagation ne peut pas être retenu.
Pendant l’action de chasse, « peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages »(5).
Pour bénéficier de cette excuse absolutoire, le veneur doit justifier qu’il a fait tout ce qui dépendait de lui pour empêcher sa chasse de se poursuivre sur le terrain d’autrui(6). C’est le cas du maître d’équipage qui, dès qu’il a vu la meute s’introduire dans une réserve de chasse, s’est fait transporter en véhicule auprès de ses chiens et une fois sur place a usé de tous les moyens dont il disposait pour les rameuter, ce qui n’a pu être effectivement obtenu qu’au bout de quelques minutes(7).

A la fin d’une action de chasse, si la récupération des chiens chez autrui n’est pas constitutive d’une chasse chez autrui, les chiens perdus ne sont pas pour autant considérés comme étant en divagation, sous réserve que leur propriétaire ait fait le nécessaire pour retrouver et récupérer ses chiens. Selon la définition, « est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse [...] n’est plus sous la surveillance de son maître, se trouve hors de portée de sa voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres » mais que « tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse »(9). La preuve des démarches engagées par les veneurs pour retrouver les chiens peut être faite par tout moyen (témoignage…). Afin de démontrer leur bonne foi, rien ne les oblige cependant à faire savoir aux autorités (ONCFS, Gendarmerie) qu’ils ont perdu leurs chiens et les recherchent. Une telle déclaration n’emporte d’ailleurs juridiquement pas la preuve que les veneurs recherchent effectivement les chiens.

Si vous êtes en infraction :
 
La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 428-1 1° du code de l’environnement soit 1 500 € maxi). L’article R. 428-6 du code de l’environnement précise que si le chien, éloigné ou pas de son maître, quête du gibier, le propriétaire du chien est passible d’infractions à la police de la chasse de 4ème classe (soit 750 euros maximum ou 135 € par voie d’amende forfaitaire) pour divagation de chien susceptible d’entraîner la destruction d’oiseau ou de gibier.

Pour en savoir plus :
 

  1. Art. L. 424-4 C. Env.
  2. Art. L. 420-3 C. Env.
  3. TGI Dole 16 mai 06.
  4. Art. R. 424-2 C. Env.
  5. Art. R. 428-1 C. Env.
  6. Crim. 17 juin 1921.
  7. T. pol. Poitiers, 25 nov. 2003.
  8. Crim. 30 mars 1994, n° 93-83.336
  9. L’article L. 211-23 CRPM

 

 

source ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 798 – mars 2014, P 18