La chasse dans les espaces protégés.

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La chasse dans les espaces protégés.

 

Tout d’abord, afin de ne pas entrer dans un débat qui, bien que scientifiquement et sociologiquement passionnant, n’aurait pas lieu d’être ici, il convient d’ores et déjà de reconnaître qu’au plan juridique, les dispositions communautaires déclinées en droit français n’excluent pas strictement l’exercice de la chasse dans les espaces protégés, bien au contraire. Conciliant la pratique des activités des différents acteurs œuvrant pour le maintien de la biodiversité, la majorité des régimes juridiques des espaces protégés n’interdit pas la chasse mais l’encadre sous différentes conditions à respecter. Ne pouvant être exhaustif, les présentes lignes ne doivent être perçues que comme un panorama des règles encadrant la chasse dans les principaux espaces protégés.

Les zones Natura 2000
La directive « habitats »(1) conduit à la création d’un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation dénommé Natura 2000 qui se superpose aux zones de protection spéciales de la directive « oiseaux »(2). Ces directives n’imposent nullement aux Etats membres des zones interdites à la chasse ; celles-ci ne peuvent juridiquement être établies qu’en droit interne. La Cour de justice de l’Union européenne a dernièrement(3) condamné la France qui avait inscrit dans la loi(4) que la chasse pratiquée dans les conditions règlementaires ne constitue pas une activité perturbante ou ayant de tels effets. Si l’exécution de l’arrêt impose de supprimer la phrase litigieuse à l’article L. 414-1, elle ne conduit aucunement à interdire la pratique de la chasse et des autres activités cynégétiques dans les sites Natura 2000. Au contraire, la réglementation prévoit déjà que le document d’objectifs doit proposer des mesures, de toute nature, pour atteindre les objectifs de développement durable du site – éléments sur lesquels les chasseurs s’investissent depuis plusieurs années.

Les parcs nationaux
Dans ces espaces protégés, l’administration « peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l’intérieur du parc la chasse et la pêche.. » (5).
Cette interdiction concerne la majorité des parcs nationaux, à l’exception notable du parc national des Cévennes pour lequel la réglementation institue un régime spécial basé sur une conception gestionnaire de la chasse qu’il pourrait être intéressant de voir étendue aux autres parcs(6).

Les réserves naturelles
Que celles-ci soient nationales (RNN) ou régionales, le code de l’environnement(7) souligne que l’acte de classement « peut soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire » toute action susceptible d’altérer le caractère de la réserve, notamment la chasse et la pêche. Dans le cas où l’acte de classement ne prévoit pas de règle particulière concernant l’exercice de la chasse, les textes préfectoraux réglementant cet exercice dans le département s’appliquent dans la réserve. Si le choix de l’interdiction de la chasse demeure présent, force est de constater qu’il convient toutefois la plupart du temps d’organiser des opérations de régulation dans la réserve afin de préserver les équilibres biologiques au sein de cet espace protégé. A cet égard, le fait de soumettre la chasse à un régime particulier dans l’acte de classement de la réserve peut être plus judicieux qu’une interdiction totale. En effet, cette option peut permettre d’organiser les activités cynégétiques de manière à ce qu’elles soient compatibles avec les impératifs de protection, tout en facilitant la régulation des espèces susceptibles de porter atteinte à la réserve. Dans près de la moitié des actes de classement des réserves nationales (77 RNN) la chasse est interdite. Cette interdiction est édictée soit de manière expresse, soit de façon implicite selon une disposition générale de non destruction des animaux non domestiques. Dans l’autre moitié des actes de création des réserves (85 RNN), l’exercice de la chasse est autorisé ou réglementé, selon des conditions diverses déterminées en fonction des situations particulières.

Les arrêtés de biotope
Dès lors que la situation d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement l’exige, le préfet peut prendre un arrêté de protection de son biotope(8). Cet arrêté peut interdire, selon les besoins biologiques des espèces concernées, les activités telles que camping, randonnée, ski, chasse, circulation des véhicules à moteurs... Les mesures de protection peuvent être prises pour une durée déterminée ou non, selon les circonstances locales (protection uniquement pendant les périodes de vulnérabilité).


Les réserves de chasse et de faune sauvage
La chasse y est, par principe, totalement proscrite. Cependant, le code de l’environnement prévoit la possibilité d’exécuter dans ces réserves « l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d’exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les cas, par l’arrêté attributif du plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique »(9).
On peut donc constater un certain assouplissement de l’interdiction de chasser dans ces réserves. Cela est positif si l’on s’en tient à l’esprit du texte qui est celui de la régulation des populations excédentaires portant atteinte à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Si vous êtes en infraction :

Au sein des parcs nationaux, le non-respect des dispositions relatives à la chasse est passible d’une contravention de 5ème classe (art. R. 331-67 C. Env). De même, la détention et/ou le port d’une arme non autorisés au cœur du parc national sont réprimés par une contravention de 5ème classe (art. R. 332-68 C. Env) (soit 1500 € maxi).
Le non-respect des dispositions relatives à la chasse dans une réserve naturelle est sanctionné par une contravention de 5ème classe (art. R. 332-73 C. Env) (soit 1500 € maxi).
La violation d’un arrêté de biotope est réprimée par une contravention de 4ème classe (art. 415- C. Env) (soit 750 € maxi).
La chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage est quant à elle réprimée par une contravention de 5ème classe (art. R. 428-1 C. Env) (soit 1500 € maxi).
Au sein d’une réserve de chasse, d’une réserve naturelle ou d’un parc national, lorsque cette action de chasse est aggravée par des circonstances telles qu’être masqué ou ayant utilisé un engin prohibé ou un véhicule pour se rendre sur cet espace, il s’agit d’un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende sans préjudice de peines complémentaires comme le retrait du permis de chasser (art. L. 428-5 C. Env.)

Pour en savoir plus :

1. Directive n°92/43 du 21 Mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels (…).
2. Directive n°2009/147/CE du 30 nov. 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
3. Arrêt C-241/08 du 4 mars 2010
4. Art. L. 414-1 C. Env.
5. Art. L. 331-4-1 C. Env.
6. décret n° 2009-1677 du 29 déc. 2009
7. Art. L. 332-3 C. Env.
8. Art. R. 411-15 C. Env.
9. Art. R. 422-86 C. Env.



Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 769 – Octobre 2011, p.20-21