La chasse sur les chemins et dans les cultures

Imprimer la page Version PDF de la page Transmettre cette page Nous contacter Agrandir le texte Réduire le texte

 

 

La chasse sur les chemins et dans les cultures

 

 

La chasse participe indubitablement à la gestion durable des territoires (1). Alors même que la place des chasseurs consacrée par la loi n’est plus à démontrer pour la préservation des différents milieux ruraux, cet engagement ne peut se maintenir que grâce à l’attachement des chasseurs à exercer leur activité « dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes » (2). Afin de concilier les différents usages des fonds sur lesquels les chasseurs disposent du droit de chasser, cette pratique est encadrée sur les chemins et dans les cultures.

Sur les chemins ruraux

Ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ces derniers font partie du domaine privé de la commune (3). Pour savoir si l’exercice de la chasse y est autorisé, il convient de se renseigner auprès de la mairie. Par principe, il y a présomption d’affectation à l’usage du public lorsqu’il y a : utilisation comme voie de passage, excluant cependant une circulation générale et continue, des actes de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale (panneaux de signalisation) ou arrêté limitant la circulation à certains types de véhicules (4) et également inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Le chemin rural se distingue du chemin d’exploitation, qui sert exclusivement à la desserte entre divers fonds et qui est, en l’absence de titre ou de déclassement, présumé appartenir aux propriétaires riverains (5). La possibilité de chasse sur les chemins d’exploitation relève donc de l’accord des détenteurs du droit de chasse. Par opposition aux chemins ruraux et d’exploitation, les voies communales sont les voies qui font partie du domaine public routier communal (6). À ce titre, les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car ils constituent alors une voie communale (7). Dès lors, schématiquement, lorsque le chemin est une voie du domaine privé non ouverte à la circulation des véhicules à moteur appartenant : à des particuliers, à une collectivité locale ou à l’État, la chasse reste possible sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord expresse des détenteurs du droit de chasse et de respecter les réglementations, limitant ou interdisant la chasse sur ces chemins, pouvant être instaurées au titre des pouvoirs de police du maire ou du préfet. Face aux multiples usages de la nature, il importe de vérifier l’autorisation de chasser.

Sur les chemins ouverts à la circulation publique

Lorsque la voie est publique (route communale, départementale ou nationale, chemin ouvert à la circulation publique, voies ferrées ou emprises, enclos et dépendances des chemins de fer) la chasse est proscrite du fait de l’interdiction absolue d’utiliser des armes à feu sur ou en direction de ces axes de circulation (8). Ces règles de sécurité coordonnées par la fédération départementale des chasseurs sont également présentes dans les schémas départementaux de gestion cynégétique (9). Toutefois, cette interdiction au titre de la sécurité publique qui s’étend autour des bâtiments et constructions dépendant des aérodromes, stades et lieux de réunions publiques et des habitations particulières, n’interdit pas le droit de passage des chasseurs qui se rendent sur le fond voisin où ils disposent du droit de chasser. Le droit de chasse et le droit de passage sont en effet à distinguer. Ce droit de passage à pied doit s’effectuer dans le respect des règles de sécurité des personnes et des biens.
En effet, le chasseur ne peut exciper de son droit de chasser pour déroger, par exemple, aux règles ordinaires réglementaires interdisant la circulation des véhicules à moteur lorsque le bail ne permet pas le droit de passage.

Du droit de passage dans les cultures et « champs à bétail »

En période de chasse, les chasseurs bénéficiant du droit de chasse sur un terrain occupé par du bétail, peuvent y chasser, mais en prenant les mesures nécessaires pour ne pas effrayer ni laisser s’échapper les animaux domestiques. Ils peuvent y passer dès lors qu’ils veillent à la sécurité des animaux et qu’ils ne créent pas de dommages. De même en dehors de tout acte de chasse, notamment pour rejoindre un autre lot de chasse, les chasseurs peuvent passer dans des terres non dépouillées de leurs fruits (cultures de blé, maïs…), sous réserver de ne pas y commettre de dégradations. En cas de chasse sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits sans le consentement du propriétaire, les chasseurs peuvent être poursuivis pour chasse sur autrui en plus d’engager leurs responsabilités civiles. Par principe, dans les vergers, les vignes et dans les cultures « en tuyaux », la chasse n’est autorisée qu’à partir de la fin des récoltes. C’est ainsi que pour des raisons de sécurité, le maire peut parfois interdire temporairement la chasse sur des terres non dépouillées de leurs récoltes (10).

Les conseils de la rédaction

Inutile de provoquer la colère du garde en allant vous poster sur la route ou le chemin communal pour attendre le gibier. Allez vous renseigner sur le statut de ces voies pour éviter tout litige. De la même façon, ne rendez pas irascible un cultivateur en allant tirer des grives dans ses vignobles encore non vendangés ou en foulant ses hectares de maïs sur pieds…

Si vous êtes en infraction(6)

Tirer depuis une voie publique sur du gibier, se trouvant sur le terrain d’à côté ou qu’on a fait lever, a été qualifié par les juges de chasse sur autrui. Outre le fait d’être passible d’une contravention de 1ère classe au titre de l’arrêté préfectoral sur la sécurité, le fait de chasser sur une voie publique peut également être considéré comme une chasse sur autrui voire se cumuler selon les circonstances comme une mise en danger d’autrui passible d’une amende de 15 000 € et d’un an d’emprisonnement au titre de l’article 223-1 du code pénal. La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse relève d’une contravention de 5ème classe et donc d’une amende de 1 500 € qui peut être augmentée en cas de circonstances aggravantes. De plus, si le chasseur commet certains dommages, le propriétaire peut demander des dommages-intérêts pouvant être cumulés à des sanctions pénales telles que la destruction ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui. Lorsqu’il s’agit d’un dommage léger, le chasseur peut être condamné à une amende de 1 500 € et à un retrait de permis de chasser (art. R. 635-1 c. pénal). Quand les dommages sont importants, cela est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art. 322-1 et s c. pénal).

Pour en savoir plus

(1) Art. L. 420-1 du code de l’environnement.
(2) Art. L. 422-2 du code de l’environnement.
(3) Art. L. 161-1 du code rural.
(4) Par ex. la voie intitulée « sentier rural » est désignée comme « chemin » dans les documents administratifs (cf. Cour de cassation, 7 février 1996, n° 94 83.678).
(5) Art. L. 162-1 du code rural.
(6) Art. L. 141-1 du code de la voirie routière.
(7) Conseil d’Etat, 11 mai 1984, Epoux Arribey, Rec. CE, p. 782.
(8) Circulaire n° 82-152 du 15 oct. 1982 relative à la Chasse - Sécurité publique - Usage des armes à feu.
(9) Art. L. 425-2 du code de l’environnement.
(10) Crim 15 juillet 1964, n° 63-91.519.

Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 750 – mars 2010, p.16.