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La chasse sur les domaines publics maritime et ...

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La chasse sur les domaines publics maritime et fluvial

 

Chasser sur le Domaine public fluvial et le Domaine public maritime, implique certaines règles et quelques contraintes. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter de ces plaisirs de la chasse en toute légalité.

Les limites de territoire
Le domaine public fluvial (DPF) est constitué d’une partie artificielle et d’une partie naturelle(1). La première comprend les rivières canalisées, canaux, étangs, réservoirs, et leurs dépendances établies par l’État dans l’intérêt de la navigation ou du flottage. La délimitation résulte des titres en vertu desquels les ouvrages ont été exécutés. La seconde englobe les cours d’eau et lacs domaniaux.

Les limites latérales des cours d’eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder. Ces limites sont fixées par arrêté préfectoral. Le long de ces cours d’eau, les propriétaires riverains sont tenus de laisser libre un espace de 3,25 m : c’est la servitude de marchepied. Le long des cours d’eau figurant à la nomenclature des voies navigables, cette largeur est de 7,80 m : c’est la servitude de halage.

Attention à bien respecter la propriété privée

Les particuliers, et donc les chasseurs, peuvent l’emprunter pour se diriger sur leur territoire de chasse. Cependant, l’emprise de ces servitudes ne peut en aucun cas faire partie d’un lot de chasse du DPF puisqu’elle reste la propriété des seuls propriétaires riverains. La chasse sur ces emprises, par le titulaire du lot sur le DPF, serait considérée comme une chasse sur la propriété d’autrui.
A l’embouchure, la limite des Domaines publics fluvial et maritime est constituée par la limite transversale de la mer établie comme la laisse de haute mer. Mais le mode d’exploitation de la chasse change au point de cessation de salure des eaux.
Si le domaine public maritime (DPM) comprend aussi une partie artificielle - les ports - il est essentiellement constitué par un domaine naturel (2) qui englobe :

  • le rivage de la mer qui s’étend entre les laisses de haute et de basse mer,
  • le sol et le sous-sol de la mer territoriale (jusqu’à 12 milles au large à partir de la laisse de basse mer),
  • les lais et relais de la mer, qui sont des terrains que la mer apporte, ou dont elle se retire,
  • les étangs salés en communication naturelle et directe avec la mer même si la salure n’est pas totale ou permanente et peuplés de poissons marins,
  • les terrains privés qui ont été acquis par l’État.

Le long du DPM, les propriétés privées riveraines sont grevées sur une bande de 3 mètres de largeur, sauf certaines exceptions, d’une servitude destinée au passage des piétons. Les chasseurs peuvent emprunter ce « sentier des douaniers » pour ce rendre à leur lot de chasse mais ils ne peuvent y chasser, étant là encore sur la propriété d’autrui. A noter que sur les terrains qui sont la propriété du conservatoire du littoral, l’établissement jouit de tous les droits du propriétaire y compris le droit de chasse.

L’exploitation du droit de chasse

Le droit de chasse sur le DPF jusqu’à la limite de salure des eaux et sur le DPM est exploité au profit de l’Etat dans des conditions fixées par deux cahiers des charges. Le premier fixe les clauses et conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur son DPF pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 et l’autre portant sur le DPM pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014 (3).

Parmi les dernières modifications de ces cahiers des charges, soulignons que pour le DPF, la rédaction de l’article 28 sur le droit de destruction des nuisibles a été clarifiée, en précisant que ce droit est confié au locataire, en application de l’article R. 427-8 du code de l’environnement. Cette possibilité est également présente sur le cahier des charges du DPM (actuel art. 26).

Pour le domaine public maritime, le champ des espèces chassables est désormais beaucoup plus large que l’an passé, puisque la mention restrictive permettant de ne chasser que « le gibier d’eau et le sanglier » a été dernièrement abrogée. Ainsi, on peut maintenant chasser des espèces telles que les lapins, sources de certains dégâts sur la façade maritime.

Le renouvellement des baux

A chaque échéance de baux, le DPF est décomposé en réserves de chasse et lots de chasse.
Ces derniers sont définis et amodiés dans des conditions fixées par le préfet : l’adjudication publique est la règle générale, toutefois, dans certains cas, la chasse peut être exploitée par licence ou par location amiable.
En cas d’adjudication, les permissions sont délivrées par le service gestionnaire, chaque année, de manière nominative. En cas d’infructuosité, des locations amiables peuvent être mises en place notamment quand des ACCA ou AICA sont titulaires de droit de chasse contigus et ce en respectant un statut particulier(4). Les demandes de locations amiables sont adressées au directeur départemental des finances publiques qui fixe le prix de location.

S’il en est de même pour le DPM, on constate que l’exploitation de la chasse se fait principalement à travers la location amiable à des associations soumises à un statut-type (5). En cas de pluralité de candidature pour un même lot, le préfet retient celle qui lui paraît offrir le plus de garantie en matière de bonne gestion de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Sur le DPM, la chasse peut s’exercer à tir, à la botte ou à la passée. Toutefois l’acte de location peut prévoir et fixer un nombre déterminé de huttes, tonnes ou gabions. Ces installations peuvent être visitées par les agents habilités à constater les infractions en matière de chasse tels que les agents commissionnés et assermentés de l’ONCFS.

Pas de rabat à moteur !

De même, sur le DPM, la chasse maritime est autorisée à partir d’embarcations ou autres engins mobiles de surface non munis de moteurs sous condition de détenir une autorisation délivrée par le service des affaires maritimes. Le rabat est néanmoins interdit avec des embarcations ou autres engins mobiles de surface munis de moteurs.
De même, le nombre de fusils autorisé par embarcation ou engin mobile de surface ne peut être supérieur à deux. La chasse à tir ne peut être pratiquée qu’avec des fusils de chasse d’un calibre inférieur ou au plus égal au calibre 12, non fixés sur affût et utilisant seulement des cartouches chargées avec de la grenaille sans plomb.

Enfin, la chasse maritime est interdite en tout temps : au-dedans des jetées de protection des ports ; dans un rayon de 300 m du point de mouillage des navires ; dans les réserves de chasse maritime ; à l’intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 m des limites de celles-ci ; à l’intérieur et à partir des établissements de pêche maritime et à moins de 300 m des limites de ceux-ci (6).


Si vous êtes en infraction :
En plus des autres sanctions possibles à la police de la chasse qui peuvent se cumuler, le fait pour les locataires de contrevenir ou de ne pas respecter les prescriptions établies dans les cahiers des charges relatives à la chasse est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, (soit 1500 € maxi) (art. R. 428-2 C. Env.).
De même, le fait de contrevenir aux conditions de la chasse maritime fixées par l’arrêté du 14 février 1977, pris en application de l’article R. 424-16 du Code de l’Environnement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, (soit 1500 € maxi) (art. R. 428-8 C. Env.).


Pour en savoir plus :

1. Art. L. 2111-7 et s. du CGPPP.
2. Art. L. 2111-4 du CGPPP.
3. Arrêté du 8 avril 2005.
4. Arrêté du 28 janv. 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le DPF
5. Arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le DPM
6. Arrêté du 14 février 1977 sur la chasse en mer en embarcation ou autres engins mobiles de surface

Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 788 – Mai2013, P. 16