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La remise temporaire et la suspension provisoire du permis de chasser

 

 

Des mesures de sûreté et des peines relatives au permis de chasser sont prévues par différents codes, avec des terminologies diverses (remise - suspension - privation temporaire ou définitive - retrait). Cela entraîne de nombreuses confusions quant à leurs mises en œuvre et à leurs conséquences pour le chasseur, notamment en raison de l’analogie des termes utilisés avec les mesures applicables au permis de conduire. Nous distinguerons donc ici la remise temporaire du permis proposée comme mesure alternative aux poursuites et la suspension provisoire au titre de mesure de sûreté prononcée avant que l’affaire ne soit jugée au fond. Dans le prochain numéro, seront exposés la privation définitive ou temporaire ou le retrait définitif prononcés par jugement au titre de peine principale ou complémentaire.

 

La remise temporaire du permis de chasser
Il s’agit ici d’une mesure alternative aux poursuites établie de manière particulière dans chacun des départements. Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures dites de « composition pénale » à une personne reconnaissant avoir commis une ou plusieurs contraventions ou certains délits (punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans) dépassant le cadre de la police de la chasse. Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le président du tribunal (délits) ou le juge d’instance (contraventions) pour la faire valider. L’exécution de la composition pénale éteint donc l’action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible.

Au titre de ces mesures prévues par le code de procédure pénale (CPP) (1) figure la remise du permis de chasser au greffe du tribunal de grande instance pour une période maximale de 6 mois (2).

Selon l’article R.15-33-53 du CPP, la remise du permis de chasser emporte pour la personne l’engagement de ne pas chasser pendant la période de remise de son permis. A l’issue du délai fixé par la décision de validation de la composition pénale, le permis est restitué à son détenteur sans que celui-ci n’ai besoin de repasser l’examen. Si l’auteur des faits n’accepte pas la composition pénale ou si après avoir donné son accord, il n’exécute pas intégralement les mesures décidées (s’il va donc chasser), le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales.

 

La suspension provisoire du permis de chasser
Il s’agit ici d’une mesure de sûreté liée à la constatation d’une infraction à la police de la chasse qui a essentiellement pour but d’empêcher la commission d’une nouvelle infraction. Elle a une fonction essentiellement préventive.

Avant que l’affaire ne soit évoquée au fond, le juge du tribunal d’instance peut, dans certains cas énumérés à l’article L. 428-15 du code de l’environnement, prononcer la suspension du permis de chasser. Il s’agit des infractions de :

  • homicide involontaire ou coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles ;
  • chasse de nuit sur le terrain d’autrui avec un véhicule à moteur ;
  • chasse dans les réserves approuvées et dans les cœurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ;
  • chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;
  • destruction d’animaux des espèces protégées ;
  • infractions au plan de chasse du grand gibier ;
  • menaces ou violences contre des personnes commises à l’occasion de la constatation d’une infraction de chasse.

Cette mesure de sûreté peut également être envisagée à titre temporaire, en application de l’article L. 3354-3 du code de la santé publique, lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique.

La suspension effectuée sur la base des articles sus-visés n’est pas une peine mais une mesure de sûreté qui est donc immédiate et provisoire. Le juge d’instance se prononce en effet immédiatement par ordonnance, sans devoir obligatoirement entendre l’intéressé, à la seule lecture du procès-verbal dont une copie certifiée conforme lui a été envoyée (3). Cependant, l’auteur de l’infraction peut à tout moment être entendu par le juge pour lui demander la restitution provisoire de son permis (4). Il peut donc faire valoir ses moyens et arguments conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et au respect du principe du contradictoire. La suspension prend nécessairement fin avec le jugement qui restituera ou prononcera éventuellement le retrait du permis de chasser sans préjudice des autres peines pouvant se cumuler en matière contraventionnelle.

Sous réserve donc que cette procédure ne conduise pas au retrait, le permis est restitué à son détenteur sans que celui-ci n’ait besoin de repasser l’examen. Cependant, durant la période de suspension, il est interdit au chasseur de faire valider son permis de chasser. Cette validation sera nulle de plein droit et cela conduira donc à de nouvelles infractions à la police de la chasse en sus de celle visée au code pénal pour le délit de fausse déclaration (5) .


Pour en savoir plus :

1. Art. 41-2 pour les délits et art. 41-3 pour les contraventions.
2. Art. 41-2 5° CPP.
3. Art. L. 428-16 C Env.
4. Art. L. 428-17 C Env et Crim. 28 mars 2000.
5. Art. 441-6 C. pénal.



Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 766 – Juillet 2011, p.18.