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La volière anglaise : élevage et réintroduction du gibier ...

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La volière anglaise : élevage et réintroduction du gibier à plume

 

 

En l’absence de texte en droit français, définissant de manière précise le statut juridique des volières anglaises et des parcs de pré-lâché de l’avifaune chassable, de nombreuses questions se posent.

La volière anglaise a pour unique objet d’adapter les faisans à leur milieu environnant. Il s’agit, tout simplement d’un « parc d’acclimatation bref » où les oiseaux ne sont nullement cantonnés, mais disposent se déplacer sans entrave. Les circulations du gibier à plumes ne sont donc limitées dans aucun sens, ce qui les confronte à la prédation potentielle des autres espèces comme dans tout milieu naturel.

Sous réserve de bien définir, les diverses situations que l’on peut rencontrer, ces volières et parcs restent effectivement soumis à aucune formalité administrative particulière, exception faite de modalités sanitaires fixées par le préfet (par exemple : grippe aviaire) et des dispositions établies par la FDC (Fédération départementale des chasseurs) dans le cadre des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique (SDGC). En outre, lorsque les oiseaux qui y sont détenus pour des durées relativement courtes peuvent y entrer et en sortir à leur gré (système de trappes et/ou ouverture sur le dessus), et peuvent s’envoler dès leur maturité, il ne s’agit plus d’un élevage mais d’un milieu naturel. Les oiseaux sont considérés comme res nullius.

Cependant pour bien comprendre les cas pouvant faire basculer une volière anglaise dans le régime des établissements d’élevage, il importe de revenir sur les pratiques cynégétiques.

Distinction entre l’achat d’œufs, leur élevage et l’achat de jeunes faisans aux fins de repeuplement

Afin de détenir légalement des faisans, dans le but de coloniser un territoire de chasse, il faut distinguer l’achat d’œufs de l’achat de jeunes faisans provenant d’un établissement d’élevage. En effet, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 août 2004 modifié(1), à partir du moment où les oiseaux sont nés et élevés en captivité à des fins de repeuplement, le détenteur doit être bénéficiaire personnellement ou par un tiers, d’un certificat de capacité.

Juridiquement, le faisan est né et élevé par un éleveur disposant du certificat de capacité et d’une autorisation d’élevage. Une période, pendant laquelle il demeure res propria. Durant cette phase, on se situe effectivement dans un élevage ayant une finalité économique et/ ou de repeuplement. Cette finalité s’arrête le jour de son introduction dans la volière anglaise.

En d’autres termes, une personne qui achèterait des œufs pour abonder un territoire de chasse, devrait se rapprocher des services de la préfecture pour obtenir l’autorisation d’élevage.

Dans le cas où la personne souhaiterait uniquement acheter de jeunes faisans déjà élevés dans un autre établissement, conforme aux règles, pour abonder sa volière anglaise, il suffirait de disposer uniquement du justificatif (facture) permettant de connaître l’origine des faisans.

La simple introduction n’est pas assimilée à de l’élevage

En effet, si l’activité se cantonne à introduire dans une volière anglaise des faisans, il ne s’agit pas d’une activité d’élevage. Il n’y a pas de détention d’oiseaux, les animaux sont libres de s’envoler à tout moment. Par exemple, une société de chasse peut utiliser une volière anglaise sans disposer d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture, quel que soit, le nombre de faisans. Les seuils visés par les arrêtés du 10 août 2004 modifiés ne s’appliquent pas dans ce type d’activité.
Ainsi, sous réserve de prescriptions d’ordre sanitaire, prises par arrêté préfectoral, ou des modalités de lâchers de gibier fixées par la FDC au sein du SDGC, à partir du moment où le bénéficiaire ne pratique pas l’élevage, il peut abonder sa volière anglaise. Cette dernière ne reste qu’une installation à ciel ouvert amenée à acclimater des spécimens élevés dans une autre installation et introduits dans le milieu naturel à des fins cynégétiques. Donc, on peut ajouter autant d’oiseaux que l’on souhaite en plusieurs périodes sur une même année. Dans sa volière à ciel ouvert, dont il peut s’envoler, le faisan est considéré comme res nullius.

A ce moment, la personne qui agraine les faisans en respectant les mesures fixées par le SDGC, dans le milieu naturel propice à leur envol, n’a pas à être titulaire d’un certificat de capacité. Certes, durant cette période, la personne qui souhaite repeupler son milieu, agraine ces animaux pour ne pas engendrer une rupture trop importante entre l’élevage et leur arrivée dans la volière anglaise. Il s’agit d’organiser durant une courte période transitoire une phase d’adaptation à leur épanouissement vers l’autonomie avec un apport de nourriture comme cela se pratique pour d’autres espèces dans le milieu naturel.

En pratique, les faisans ont la capacité de voler à partir de 10 semaines. L’introduction se fait généralement à partir de 8 semaines permettant, dans un laps de temps relativement court, d’habituer les oiseaux à leur milieu environnant en leur permettant de s’envoler dès qu’ils le peuvent sur l’ensemble du territoire de repeuplement. Le fait d’agrainer et d’installer ces volières anglaises dans des milieux propices au développement, ne constitue en rien un élevage au sens de la réglementation si le délai d’un mois n’est pas dépassé.

Cependant, certaines situations peuvent conduire à se retrouver en présence d’établissement d’élevage de fait au regard de la durée d’acclimatation.

La volière anglaise se caractérise par un cantonnement de courte durée

Effectivement, au delà de ce délai d’un mois de conservation maximum, d’entretien simple dans de telles enceintes est dépassé, on se retrouve en présence d’un établissement d’élevage puisque la durée de transit entre la livraison depuis l’éleveur d’origine et le relâcher est dépassée.
On considère alors que nous sommes en présence d’un établissement d’élevage de gibier de catégorie A, soumis à autorisation d’ouverture et dont le responsable doit être titulaire d’un certificat de capacité pour entretenir dans de bonnes conditions des animaux réputés d’espèces non domestiques et destinés au relâcher dans le milieu naturel.
En outre d’un point de vue technique, cela est également cohérent pour éviter que les animaux ne séjournent pas trop longtemps dans des conditions de nourrissage et de proximité des personnes chargées de leur entretien incompatibles avec leur destination de relâcher dans la nature.

Si vous êtes en infraction :

Dans le cas où la personne se trouve dans une situation d’élevage et sans préjudice des procédures et sanctions possibles au titre de la police administrative, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (L. 415-3 C. Env.) le fait d’être responsable d’un établissement d’élevage sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2. Est puni de la même peine, le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement sans l’autorisation préfectorale.

Selon les circonstances de lieux et au regard des modalités notamment de relâcher des espèces chassables établies par le SDGC, le fait de contrevenir aux prescriptions relative aux lâchers de gibiers est puni de l’amende prévue par une contravention de 4ème classe relevable par timbre-amende (soit 135 €), (art. R. 428-17-1 C. Env.)

Pour en savoir plus :

1. Arrêté ministériel modifié du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.


Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 789 – Juin 2013, P. 16