Le maire et ses pouvoirs en matière de chasse

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Le maire et ses pouvoirs en matière de chasse

 

Le maire dispose de pouvoirs réduits en matière de règlementation de la chasse. Mais il peut faire usage de ses pouvoirs de police municipale quand les circonstances le justifient, comme pour prévenir, les accidents…

Au niveau local, la règlementation de la chasse demeure l’apanage du préfet. Mais si le maire ne dispose que de pouvoirs réduits en la matière, il peut selon la règle juridique, dite du « cumul d’exercice des pouvoirs de police » faire usage de ses prérogatives de police municipale exercées à l’occasion de la chasse, et uniquement lorsque des circonstances locales le justifient. En effet, le juge administratif contrôle aisément l’excès de pouvoir lorsqu’un arrêté municipal conduit à limiter trop strictement l’exercice de la chasse sur une commune.

Les pouvoirs strictement encadrés au titre de la police générale

La principale base juridique, voire exclusive, permettant à un maire d’encadrer l’exercice de la chasse sur une commune est l’article L. 2212-2 du code générale des collectivités locales (CGCT) destiné à instituer des mesures tendant à prévenir d’éventuels accidents ou nuisances réelles concernant la sécurité des habitants de la commune.

 

Ainsi, sous réserve d’une motivation particulière et au regard de circonstances avérées, un maire a pu interdire la chasse auprès des habitations en établissant un périmètre de 200 mètres en deçà duquel toute chasse est interdite en raison d’incidents opposant des chasseurs et des non-chasseurs dans sa commune(1). Il est également possible d’interdire temporairement « la chasse sur des terres non dépouillées de leurs récoltes, afin de protéger les travailleurs des vendanges ou de la récolte des pommes »(2) ou sur le site d’une station d’épuration et dans un rayon de 150 m, d’une part, afin d’assurer la sécurité des personnels intervenants journellement sur le site et de protéger les installations techniques en raison de leur coût élevé, et, d’autre part, à la circonstance que près de 80 hectares demeuraient accessibles à la pratique de la chasse sur la parcelle du requérant » (3).

 

Cependant, cette possibilité d’intervention du maire, en complément de la règlementation préfectorale sur l’exercice de la chasse, est fortement contrôlée. Pour illustration : l’arrêté d’un maire qui interdit sans autre précision « pour des raisons de sécurité » la pratique de la chasse sur les parcelles d’un propriétaire encourt la suspension(4). Egalement jugé illégal un arrêté municipal interdisant l’usage des armes à feu sur une zone maritime de la commune, alors qu’un projet de bail entre l’Etat et l’association locale des chasseurs pour l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime prévoyait l’interdiction de tirer dans l’espace considéré(5). De même, l’instauration d’une interdiction générale et absolue édictée soit directement soit indirectement est, comme dans toutes matières, proscrite. Sont ainsi illégaux un arrêté portant interdiction générale de circulation sur les chemins privés non ouverts à la circulation publique les jours de battues de sangliers(6) , « le maire ne peut intervenir, au titre du Code général des collectivités territoriales, qu’en raison de circonstances particulières à sa commune, à la sécurité des personnes et des biens » et celui qui interdit la chasse à moins de 200 mètres d’un château d’eau, motivé par le fait que « l’exercice de la chasse à proximité des habitations et des bâtiments agricoles peut entraîner des accidents mortels à l’encontre des habitants et des animaux »(7). De même pour un arrêté interdisant la chasse avant comme après l’enlèvement des récoltes d’une manière permanente et absolue(8) ou prohibant sur tout le territoire de sa commune la chasse pendant les vendanges(9). Un maire ne peut pas prendre non plus de décision qui tendrait à assurer l’organisation générale du droit de chasse, fût-ce d’une seule espèce, en l’occurrence le sanglier(10). Dans le même registre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux(11) rappelle que le maire ne peut restreindre le droit de chasser, au titre de ses pouvoirs de police de la chasse, que si de telles mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. Dans un arrêt du 17 mai 2005, la Cour a annulé un arrêté municipal qui interdisait tout acte de chasse dans une zone susceptible d’être fréquentée par des promeneurs. La Cour a motivé sa décision par le fait que ladite zone était d’une part très peu urbanisée, et d’autre part qu’aucun incident du fait d’une action de chasse n’était invoqué, quand bien même le maire faisait mention « d’un climat très conflictuel entre les chasseurs et les plaignants » sans que ces faits soient avérés.

Les pouvoirs subsidiaires au titre des battues administratives

Comme indiqué précédemment, les destructions administratives sont, par nature, des opérations d’élimination ordonnées dans un but d’intérêt général par le préfet, le maire ne gardant des pouvoirs que dans des circonstances particulières. Selon l’article L. 2122-21, 9° du CGCT le maire peut prescrire les modalités techniques de la battue mais il doit auparavant requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux ; la battue doit être faite sous le contrôle des lieutenants de louveterie. Le maire agit en outre « sous le contrôle du conseil municipal », et doit donc lui rendre compte de son initiative et de son exécution, ainsi que sous celle, habituelle, du préfet dans le cadre du contrôle de légalité.

 

Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des types d’élevage professionnel menacés périodiquement de destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie(12). Si le préfet ne donne pas l’autorisation d’organiser des battues ou ne la donne qu’avec retard, la responsabilité de l’Etat peut être engagée(13).

Les pouvoirs du maire en matière de chasse sont donc très sérieusement encadrés par ceux du préfet. En pratique, ils ne résultent que de l’application au cas particulier de la destruction des animaux nuisibles, ainsi que ceux que lui consent le préfet par délégation, et des pouvoirs de police lui imposant d’assurer la sécurité et la tranquillité sur le territoire de sa commune. Symptomatique de l’évolution des contingences locales dans nos campagnes, le maire se doit parfois d’aller, à l’instar du contentieux sur l’extinction sonore de nos clochers, jusqu’à règlementer les nuisances sonores des canards appelants(14).

Les prérogatives particulières du conseil municipal en matière de gestion de la chasse

Enfin, toutes ces règles relatives à l’exercice de la chasse sur la commune doivent bien être distinguées des mesures de gestion. Dépassant les seules compétences du maire, les communes peuvent en effet louer des dépendances de leur domaine privé dans les conditions du droit commun. Ces pouvoirs sont alors très naturellement partagés entre le conseil municipal qui décide des mesures à prendre, et le maire qui en assure l’exécution mais n’en exerce pas moins ses pouvoirs de police domaniale.

 

Dans ces cas, la gestion obéit généralement, quant aux règles de fond qui lui sont applicables, et pour l’essentiel, aux règles du droit privé commun. S’agissant des règles de procédure, c’est bien entendu le conseil municipal qui, seul, peut accorder le droit de chasser, et non le maire, la permission donnée par ce dernier ne pouvant être invoquée comme « autorisation donnée par le propriétaire » (15). Egalement seul le conseil a compétence pour s’opposer à l’inclusion de ces biens dans le territoire d’une ACCA (16).

Si vous êtes en infraction :
 
En ce qui concerne la répression des infractions, la qualité d’officier de police judiciaire du maire lui donne, en ce domaine comme dans les autres, la possibilité – même si dans les faits elle est peu usitée -de constater les infractions en matière de chasse. Cette compétence est spécialement rappelée à l’article L. 428-20 du code de l’environnement.

Pour en savoir plus :

 

  1. CE, 13 sept. 1995, n° 127553.
  2. C. cass, 15 juill. 1964, n° 639159.
  3. CE, 26 juin 2009, n°309527.
  4. TA Lille 12 oct. 2007, n° 0706071.
  5. TA Montpellier, 25 nov. 1998, n° 36071.
  6. TA Amiens, 31 mai 2007, n° 0602747.
  7. CAA Marseille, 5 mai 1998, n° 96MA02068.
  8. CE, 6 août 1941, Jouls, p. 158.
  9. CE, 24 nov. 1948, Guibal, p. 441.
  10. TA Nantes, 19 juin 2007, n° 062468.
  11. CAA Bordeaux, 3è ch. du 17 mai 2005, n°01BX01274.
  12. Art. L. 427-7 C. Env.
  13. CE, 9 mai 1958.
  14. TA Caen, 25 janvier 1994, n° 931375.
  15. CA Chambéry, 22 décembre 1881
  16. CE, 12 juin 1998.

Source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 801 – juin 2014, P 20