Le rabatteur est-il un chasseur ?

Imprimer la page Version PDF de la page Transmettre cette page Nous contacter Agrandir le texte Réduire le texte


Le rabatteur est-il un chasseur ?

 

De plus en plus souvent, on entend dire que les auxiliaires rabatteurs doivent être détenteurs du permis de chasser. Mais que dit la loi, face à la complexité des nombreuses situations liées à nos modes de chasses ?


La Cour de cassation du 10 février 2012 (1) a considéré que les fonctions de charlatari (a) ou d’abatari (b) dans la chasse traditionnelle aux pantières (captures de pigeons avec des filets verticaux) dans les Pyrénées-Atlantiques ne sont pas celles de simples auxiliaires rabatteurs mais bien celles de collaborateurs indispensables à la capture du gibier. Par un arrêt du 5 avril 2013(2), la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé en renvoi cette position. Par conséquent, ces auxiliaires sont reconnus comme des chasseurs autorisés à utiliser, de manière limitée dans leur action, des moyens de chasse strictement autorisés.

A l’origine dans cette affaire, le tribunal correctionnel de Bayonne avait reconnu, dans un jugement en date du 13 avril 2010(3) que, « ces personnes [étaient] en possession de talkies-walkies, distribués par le responsable de la chasse pour la saison(…), ceci dans le but de converser, car les journées sont longues, perchés sur un mirador à près de 20 m de hauteur. Certains, mis en cause, ont reconnu qu’à l’occasion, ils utilisaient ces engins pour communiquer des informations sur l’arrivée ou le cheminement des vols de palombes ».

Les fonctions de charlatari ou d’abatari dans la chasse aux pantes ne sont pas celles de simples rabatteurs

Les chasseurs ayant fait appel devant la Cour de Pau ; le 10 février 2011(4), cette dernière a précisé que tous les participants, dont l’action est prépondérante dans cette chasse traditionnelle, disposaient d’un moyen prohibé, dont l’usage pouvait aider à la capture du gibier grâce à une meilleure coordination qui est déterminante dans cette chasse.

Dans ce cas, ces chasseurs participent indubitablement à l’action chasse ; l’usage des émetteurs ou de récepteurs radiophoniques aidant l’acte de chasse, mais restant un moyen prohibé et dont la détention s’avère par destination contraire aux dispositions de l’article L. 424-7 du code le l’environnement. Selon ce dernier : « nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés », a fortiori, durant une chasse.
Donc, le fait que des participants dont le concours est essentiel pour réussir la capture du gibier puissent « communiquer des informations sur l’arrivée ou le cheminement des vols de palombes » durant la chasse constitue bien une l’infraction de détention ou de port de moyen prohibé.

D’ailleurs, selon l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement : « seuls sont autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électronique suivants : (…) pour la chasse collective au grand gibier, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques ».
Cette nouvelle disposition, qui n’est certes pas applicable au fait de l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas d’une chasse collective au grand gibier, souligne que dans le cadre d’une chasse collective où la véritable coordination de chacun des intervenants est déterminante à l’acte de chasse, l’usage de talkie-walkie demeure un moyen prohibé.

Un rôle important dans la capture du gibier, confirmant qu’il s’agit de chasseurs à part entière

Selon l’article 1er de l’arrêté ministériel du 10 septembre 2007, relatif à la chasse aux colombidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour la pratique des pantières, seuls « les moyens de rabat traditionnels (xatar et palettes) sont autorisés ».
Dès lors, le fait d’être en possession d’autres moyens de chasse prohibés dont le talkie-walkie est bien contraire au régime dérogatoire encadré par l’arrêté susvisé. Les « charlatari » ou « abatari » ne peuvent donc utiliser strictement que des moyens de rabat traditionnels (xatar et palettes) dont ils sont le prolongement physique, opérationnel et essentiel.
Aussi, si l’on considère les « charlatari » ou « abatari » comme des auxiliaires de chasse, il importe que ceux-ci demeurent dans un rôle accessoire pour rester autorisés et ne pas user de moyens de chasse prohibés.
Ainsi, le talkie-walkie n’est autorisé ni dans les dispositions générales de l’arrêté du 1er août 1986 ni dans les prescriptions particulières de l’arrêté du 10 septembre 2007.

La chasse aux pantières : l’exception qui confirme la règle.

Cette affaire ne concernant que l’action très particulière des auxiliaires (chatarlari et abatari) comme chasseurs à part entière, pour cette chasse traditionnelle dont les juridictions reconnaissent unanimement son très faible prélèvement de gibier ; le propos doit être circonscrit à ce seul cas d’espèce notamment sur le fait que ces participants disposent obligatoirement du permis de chasser.

A ce titre, la solution de la Cour de cassation confirme également la règle habituelle selon laquelle les rabatteurs – simples auxiliaires de chasse - n’ont pas à être en possession d’un permis de chasser.
En effet, contrairement à certains commentaires, parfois partisans, il importe de rappeler le principe fondamental en droit qui considère que « Là où la loi ne distingue pas, nous ne devons pas non plus distinguer ».
De sorte que ce feuilleton jurisprudentiel ne fait que rappeler, qu’en application de l’article L. 420-3 du code de l’environnement(5), dès lors que le rabatteur se cantonne à un simple rôle d’auxiliaire pour « la recherche de gibier » sans disposer de moyen de capture où n’ayant pas un rôle principal dans la réussite de la capture, celui-ci ne constitue pas un acte de chasse et n’est donc pas soumis à la détention du permis de chasser.
Ce n’est que, comme dans cette affaire de chasse traditionnelle, si son rôle est particulièrement essentiel pour s’assurer de la capture réelle, que celui-ci dépasse son simple rôle d’auxiliaire et peut être considéré comme « un chasseur ».
D’ailleurs, la Cour d’appel relève que la Cour de cassation a statué au regard de la situation : « alors que le fait, en étant muni d’un émetteur-récepteur radiophonique pour échanger des informations sur leur arrivée ou leur cheminement, de guetter des oiseaux, ainsi que de les diriger ou de les rabattre à l’aide de divers autres instruments, vers un dispositif destiné à leur capture, constitue un acte de chasse, peu importe que l’accomplissement de cet acte ne soit pas réalisé à l’aide d’une arme ».
« La Cour de cassation s’est prononcée clairement sur la qualification des faits. Les pièces du dossier démontrant que la matérialité de ces faits n’est pas contestée ».

Les faits ne sont matériellement pas les mêmes, par exemple, lorsque des rabatteurs battent le terrain pour la chasse à tir. Tout rabatteur n’a donc pas à être titulaire d’un permis de chasser et ce, en application de l’article L. 420-3 du code de l’environnement.

Si vous êtes en infraction :

La solution de la Cour d’appel de Bordeaux a statué en rappelant les condamnations de première instance : le fait de chasser avec un moyen prohibé est sanctionné (art. R. 428-8 3° C. Env.) par une contravention de 5ème classe (soit 1500€ maxi). La peine relative à la détention de ces moyens (en l’espèce des talkies-walkies) s’est également cumulée et est sanctionnée par la même contravention (art. R. 428-8 7° C. Env.)
A noter que pour chacune de ces infractions, le tribunal a sanctionné chaque protagoniste d’une amende de 150 €. Néanmoins, au titre des frais de justice et des parties civiles des associations de protection de l’environnement, les contrevenants ont été condamnés à de fortes sanctions pécuniaires (notamment, 500 € par association).

 

Nota Bene

Au pays basque, ces termes désignent des chasseurs qui aident les chasseurs à la palombe
(a) : Le charlatari ou chataraliak : agite des drapeaux avec des plumes pour diriger les oiseaux
(b) : L’abatari ou abatariak : envoie des raquettes pour imiter le vol de l’épervier



Pour en savoir plus :

1. CA Bordeaux, 5 avril 2013, n°398.
2. Cass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-82441.
3. Trib. Corr. Bayonne, 13 avril 2010.
4. CA Pau, 10 fév. 2011, n° 96.
5. Cet article dispose que « l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire [comme un rabatteur] de la chasse ne constituent pas des actes de chasse ».


Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 790 – Juillet 2013, P. 16