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Le retrait ou la privation temporaire ou définitive du permis de chasser

 

 

Dans notre numéro précédent nous vous avons parlé de la remise temporaire et à la suspension provisoire du permis de chasser. Ce mois-ci, nous vous présentons les modalités et les effets de la privation définitive ou temporaire ou le retrait définitif prononcés par jugement, au titre de peine principale ou complémentaire, qui conduisent à repasser l’examen du permis de chasser.

 

 

Des retraits pouvant aller jusqu’à 5 ans

Ces retraits sont prononcés à l’occasion d’un jugement à plusieurs titres.
Au titre du code de l’environnement (1) , pour toute infraction à la police de la chasse ou en cas d’homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse et de destruction d’animaux nuisibles. Le juge peut priver le condamné du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser (ou son équivalent) pour une durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder 5 ans. Ce délai court à compter du moment où le jugement devient définitif. Toutefois, ce délai peut être porté à 10 ans pour le titulaire d’une simple autorisation de chasser accompagné, voir même être définitif pour le titulaire d’un permis de chasser, dans le cas d’homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires commis par un tir direct sans identification préalable de la cible.

Egalement au titre du code pénal, tout d’abord, comme peine de remplacement à l’emprisonnement (2), lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté, dont le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans au plus.
Ensuite, comme peine alternative à l’amende pour toutes les contraventions de la 5ème classe (3), une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits peuvent être prononcées, dont le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 1 an au plus.
Enfin, comme peine complémentaire pour toutes les contraventions (4), lorsque le coupable est une personne physique, le règlement qui réprime une contravention peut prévoir une ou plusieurs peines complémentaires, et notamment le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus.

Au titre du code de la santé publique (5), lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite peut notamment interdire temporairement à l’individu condamné d’obtenir ou de détenir le permis de chasser. En cas de récidive, l’interdiction peut être prononcée à titre définitif.

 

 

Les modalités pratiques du retrait

Quand la juridiction pénale a prononcé le retrait, il est nécessaire d’identifier le moment à partir duquel celui-ci commence à courir (à compter de la décision, ou lorsque les agents habilités viennent procéder au retrait). La date à laquelle le retrait du permis de chasser devient effectif dépend du prononcé ou non de l’exécution provisoire de la décision par la juridiction.
En l’absence d’exécution provisoire et sous réserve de l’appréciation souveraine de la Cour de Cassation, le retrait est effectif à compter de sa notification à l’intéressé, par les agents chargés de la mise en exécution de la décision.
Quand la décision prononçant le retrait est assortie de l’exécution provisoire, la date à prendre en compte dépend de la présence ou non de l’intéressé à l’audience (6).

 

 

Les effets du retrait

Dans le cas d’une peine principale, le retrait, qui s’apparente à une privation, oblige le condamné, dans tous les cas, à devoir repasser l’examen s’il souhaite obtenir un nouveau permis de chasser (7). En effet, tout retrait de permis de chasser ayant fait l’objet d’un jugement définitif et notifié au contrevenant fixe un délai qui n’implique pas la restitution du titre à son terme mais fixe le moment où le condamné pourra solliciter un nouveau permis de chasser après avoir repassé l’examen, sachant qu’il peut se présenter pendant la durée de la peine de retrait.
Dans tous les cas, il ne pourra solliciter la délivrance de ce permis de chasser qu’à l’extinction du délai de retrait.
À partir du moment où il a été fixé et fait l’objet d’un jugement définitif, le retrait du permis de chasser, reconnu au titre des différents codes, contraint le contrevenant à repasser l’examen du permis de chasser selon les conditions fixées par le code de l’environnement.

S’agissant d’une peine accessoire ou complémentaire, dans le cas où le retrait poursuivi au titre du code pénal ou de l’environnement visé comme une mesure complémentaire est devenu définitif, il y a lieu, pour le contrevenant, de repasser l’examen du permis de chasser dans les conditions fixées par le code de l’environnement. En outre, s’agissant d’une peine complémentaire, il importe de souligner qu’elle n’est pas amnistiée même si la peine principale l’est (8).

 

Pour en savoir plus :

1. Art. L. 428-14 C. Env.
2. Art. 131-6 CP .
3. Art. 131-14 & 131-15 CP
4. Art. 131-16 CP
5. Art. L. 3354-3 CSP
6. Si le prévenu est présent à l’audience : la peine s’exécute matériellement dès le prononcé du jugement et le permis doit alors être remis sur-le-champ par l’intéressé. Si le prévenu est absent de l’audience, la décision de retrait prend en principe effet à compter de sa notification à l’intéressé.
7. Art. L. 423-7 C Env.
8. Cass. Crim. 9 nov. 1982, 82-91.256, publié au bulletin.

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Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 767 – Août 2011, p.18.