Les chasses commerciales

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 Les chasses commerciales

 

Le 1er mars 2014, des dispositions règlementaires(1) ont précisé le véritable statut des établissements de chasses commerciales attendu depuis leur création par la loi de février 2005, et complété par celle de 2012 (2).

Désormais est considéré comme un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, celui qui « fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d’un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d’actes de chasse réalisés en contrepartie d’une rémunération » (3). Ils sont aussi appelés dans le langage commun « chasses à la journée ».

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces établissements

Tout d’abord, « les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos » entendus comme des enclos cynégétiques.
Le régime juridique, concernant les déclarations des chasses commerciales, est donc le suivant : par le biais d’un imprimé CERFA(4). Il faut faire une inscription au registre du commerce ou une inscription au régime agricole, et une déclaration adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auprès du préfet du département où l’établissement est situé.

Désormais, toute ouverture ou fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, ou toute modification entraînant un changement des éléments de la déclaration, comme un changement de responsable ou de territoires, sont soumises à une déclaration préalable reprenant plusieurs éléments essentiels.
Outre les spécifications habituelles, comme l’identité de la personne physique ou morale, il faut préciser le caractère principal de l’activité cynégétique et l’emplacement de l’établissement. La déclaration est accompagnée d’un dossier comprenant une notice descriptive de l’établissement avec notamment des renseignements sur les terrains de chasse concernés, l’origine et l’étendue, la durée des droits de chasse de l’établissement.
Sur le plan technique, l’établissement doit fournir une description des aménagements cynégétiques, les caractéristiques des clôtures éventuelles et la liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés.
Un récépissé de la déclaration est donné dans un délai de deux mois, avec attribution d’un numéro d’identification de l’établissement à cinq ou six chiffres.
En vue de l’information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la mairie de la commune, dans laquelle l’établissement est situé, et insère un avis au recueil des actes administratifs.

La tenue obligatoire d’un registre


Le responsable de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d’animaux faisant apparaître : l’origine des animaux lâchés sur son territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d’achat et de lâcher ; ainsi que le nombre d’animaux, en indiquant les espèces, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
La durée de détention maximale, avant leur lâcher, des oiseaux d’élevage par l’établissement, est fixée à quinze jours. Au-delà, une autorisation préfectorale et un certificat de capacité sont obligatoires, sinon ces établissements deviennent des établissements d’élevage, encadrés par l’arrêté du 10 août 2004 et ne peuvent plus pratiquer la chasse. Ces établissements professionnels sont aussi soumis aux mêmes dispositions que tous les chasseurs concernant : le transport, la détention pour la vente, et l’achat des animaux vivants ou morts, notamment en cas de limitation préfectorale pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier(5).

Les dates de chasse au sein de ces chasses commerciales

L’article L. 424-3 du Code de l’Environnement prévoit que « L’article L. 425-15 ne s’applique pas à la pratique de la chasse d’oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. Dans ces établissements, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département ».
Ainsi, pour bénéficier de ce régime, il faut que la chasse s’exerce sur les territoires déclarés à la préfecture, sur lesquels, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. Par exemple, même si dans un département la date de clôture de chasse des espèces susvisées dans le milieu naturel est antérieure à la date de clôture générale de la chasse dans le département, la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse marqués dans ces établissements peut perdurer jusqu’à la fin de la saison cynégétique (dernier jour de février). Par contre, les terrains en dehors de l’activité commerciale déclarée ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires quant aux périodes de chasse. Ils sont donc soumis, aux temps de chasse fixés pour chaque espèce dans l’arrêté préfectoral annuel encadrant la saison de chasse. A noter que la chasse en temps de neige des oiseaux issus d’élevage peut être autorisée par arrêté préfectoral dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

Le marquage obligatoire des oiseaux de lâchers

De même, les modalités de gestion fixées par un Plan de Gestion Cynégétique ne s’appliquent pas sur les chasses commerciales sous réserve de respecter les conditions de déclaration et de marquage des espèces gibiers de faisans et perdrix visés.

Pour bénéficier du cadre dérogatoire des périodes de chasse ou de celui du plan de gestion cynégétique pour une saison de chasse et pour une espèce donnée et donc de respecter, par exemple, les mesures de gestion fixées dans les départements notamment par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour des populations de souches sauvages, seuls les oiseaux porteurs d’un signe distinctif peuvent être chassés. Ce signe ne doit pas être à l’origine de lésion ou de mauvais traitement aux oiseaux et doit comporter le numéro de l’établissement.
Ce marquage des oiseaux de lâchers doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Il doit être d’une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;
  • Il doit être fixé autour de l’une des pattes de l’animal ou de son cou ;
  • Il ne doit pas pouvoir être détaché par l’animal ;
  • Il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l’animal ;

Parmi les possibilités d’apposition de ce marquage voyant laissées à la libre appréciation des établissements, l’alternative est de le fixer soit à la patte soit au cou. Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d’une longueur minimale de 13 à 15 cm et d’une largeur de 2 cm maximum pour le faisan et de 1,5 cm maximum pour les perdrix. Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent :

  • pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 à 14 cm de longueur et de 2,5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 20 mm de diamètre,
  • pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 28 à 30 mm de diamètre.

Si vous êtes en infraction :

Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 428-7-1 du code de l’environnement soit 1 500 € maxi) :

  • le fait d’exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d’inscription au registre du commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet.
  • le fait de ne pas tenir le registre prévu au II de ce même article, ou d’avoir commis des erreurs, des ratures ou des omissions.
  • le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d’élevage en dehors de la période autorisée pour ces établissements professionnels de chasse à caractère commercial dans le département.
  • le fait de procéder au relâcher d’oiseaux non munis du signe distinctif ou munis d’un signe distinctif non-conforme à l’arrêté du 8 janvier 2014. Rappelons qu’en matière contraventionnelle, le cumul des infractions est possible. Un établissement qui ne respecterait pas plusieurs de ces obligations verrait le montant de l’amende augmenté proportionnellement au nombre de manquements.

     

Pour en savoir plus :

  1. Décret n° 2013-1302 du 27 déc. 2013 et arrêté du 8 janv. 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial
  2. Loi du 23 fév. 2005 relative au développement des territoires ruraux et loi n° 2012-325 du 7 mars 2012.
  3. Art. R. 424-13-1 C. Env.
  4. Cerfa n°14995*01
  5. Ar. L. 424-8 C. Env.

 

source ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 799 – avril 2014, P 18