Les chiens de chasse

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Les chiens de chasse

Avant d’acquérir votre auxiliaire de chasse, renseignez-vous sur les races autorisées pour exercer votre passion. Vous devez également connaître les conditions de pratiques légales afin de ne pas être en infraction avec votre chien.

Les chiens autorisés à la chasse

Pour commander l’emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés est formellement interdit pour la chasse. Et cela ans préjudice des dispositions applicables aux chiens utilisés pour la vénerie (1), au titre de l’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.

De même, est interdit l’emploi des chiens pour la chasse du chamois ou isard sauf en Haute-Savoie et dans les Vosges ; ainsi que pour la chasse du mouflon, sauf dans les départements suivants : Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, Pyrénées Orientales, Savoie, Somme et Vosges.
Les chiens susceptibles d’être dangereux appartenant à la première ou deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) au titre de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ils doivent nécessairement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics (article L. 211-16 du même code). Le territoire d’une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA), non clos et ouvert aux chasseurs comme aux promeneurs, peut s’assimiler à un lieu public au sens de l’article susvisé. Ainsi en application de l’article 17 des statuts types des ACCA, pour éviter tout litige et pour des raisons de sécurité, certaines associations ont introduit dans le règlement intérieur de l’ACCA l’interdiction d’utiliser pour la chasse des chiens appartenant aux catégories 1 et 2 définies à l’article L. 211-12.

L’acte de chasse par les chiens

Selon l’article L. 420-3 du code de l’environnement, sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, le fait de faire le pied (entendu comme l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse) ne constitue pas un acte de chasse à condition qu’il n’ait pour conséquence volonté de capture.

A contrario, la quête libre des chiens, sous la direction d’un maître, constitue un véritable acte de chasse, même si ce dernier n’est porteur d’aucune arme (sauf entraînement des chiens courants). Il en est de même si vous les laisser quêter sur autrui sans les rappeler.
Pour ne pas faire acte de chasse sur le terrain d’autrui, un chasseur ne doit pas :

  • y faire le pied, si cette action est le prélude à un acte de chasse où les moyens de capturer l’animal seront mis en œuvre (exemple : faire le pied sur un territoire voisin puis découpler le limier sur une voie fraîche ou y porter, d’une manière ou d’une autre, quelques chiens courants dans l’objectif de poursuivre l’animal),
  • y envoyer volontairement ses auxiliaires (en fait, envoyer ses chiens sur le terrain d’autrui ou s’abstenir de les rappeler s’ils sont passés seuls),
  • y laisser quêter ses chiens, 
  • y mettre les pieds avec une arme chargée (ou prête à l’être).

Ainsi, quelqu’un qui met des chiens sur le terrain d’autrui afin de rabattre le gibier sur son propre terrain et ainsi de le tirer fait toujours acte de chasse sur autrui. Ce dernier est imputable au chasseur qui tire le bénéfice de l’action mise en œuvre (en l’occurrence, celui qui tire le gibier débusqué).

Cependant, l’article R. 428-1 du code de l’environnement précise : « Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages. »
Les tribunaux utilisent cette disposition lorsque deux conditions sont réunies :

  • Le gibier doit avoir été levé sur le terrain où le responsable des chiens est autorisé à chasser,
  • Ce dernier doit s’abstenir de toute participation à la poursuite et doit s’efforcer par tous les moyens de rompre la meute et de ramener les chiens.

En pénétrant non armé sur le terrain d’autrui dans le but de rompre les chiens et de les ramener, le propriétaire de la meute ne commet aucune infraction.
A ce titre, l’excuse absolutoire visée par l’article susvisé et conformément à un arrêt, en date du 30 mars 1994(3), ne peut pas être invoquée par le maître de chiens courants qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire.

Le passage des chiens courants en réserve

L’article L. 422-15 du code de l’environnement indique clairement que : « Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire. »

La poursuite en réserve de chasse

La seule possibilité de poursuivre un gibier mortellement blessé dans une réserve de chasse est de procéder à la recherche de l’animal blessé ou de contrôler le résultat du tir avec l’aide ou non d’un chien de sang, en y pénétrant non armé. Hormis ces exceptions restrictives où il appartiendra à l’intéressé d’apporter la preuve que le gibier est mortellement blessé, l’acte de chasse sera présumé et constitutif d’un délit.

La récupération des chiens courants avec véhicule

Sous réserve des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique et des règles de sécurité rappelées par le responsable de chasse, il est possible d’utiliser un véhicule pour récupérer des chiens à la fin de l’action de chasse. Cela doit s’accompagner des règles classiques en matière de transport d’arme dans un véhicule.

De même, en cours d’action de chasse, conformément aux dispositions de l’article L. 424-4 du code de l’environnement : « pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui ».
Ainsi, il reste possible de récupérer les chiens uniquement si l’arme de tir est démontée ou placée sous étui et hors de portée des personnes embarquées.

La promenade des chiens hors période de chasse

La promenade sans laisse dans les bois et forêt, en dehors des allées forestière, entre le 15 avril et le 30 juin, constitue une infraction spécifique prévue par un arrêté du 16 mars 1955 toujours en vigueur. Sur des terrains privés si la présence de chien vient à déranger et à compromettre la jouissance d’un bien, par ailleurs entretenu et valorisé en termes de gibier, le tribunal civil peut être saisi par le propriétaire ou les chasseurs afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Il est donc possible promener toute l’année les chiens sur les allées forestières, soit tenus en laisse, soit mis en meute derrière le maître. Afin de ne pas être punissable, les chiens ne doivent pas quêter et doivent rester en permanence au contact du maître qui doit pouvoir les maîtriser à tout moment.

La divagation des chiens

Un chien est en divagation lorsque, hors action de chasse, il n’est plus sous la surveillance effective de son maître. L’article L. 211-23 du CRPM le précise : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »


Si vous êtes en infraction :

La chasse sur le terrain d’autrui, sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 428-1 1° du code de l’environnement soit 1 500 euros maximum).

L’article R. 428-6 du code de l’environnement précise que si le chien, éloigné ou pas de son maître, quête du gibier, le propriétaire du chien est passible d’infractions à la police de la chasse de 4ème classe (soit 750 euros maximum ou 135 € par voie d’amende forfaitaire) pour divagation de chien susceptible d’entraîner la destruction d’oiseau ou de gibier. En outre, sur des terrains privés si la présence de chien vient à déranger et à compromettre la jouissance d’un bien par ailleurs entretenu et valorisé en termes de gibier, le tribunal civil peut être saisi par le propriétaire ou les chasseurs afin d’obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice qui aurait pu être occasionné.

En Droit local (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle), l’article L. 429-19 du code de l’environnement indique : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d’autrui, sans le consentement du propriétaire. »

Pour en savoir plus :
 

  1. Arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et Circulaire DNP/CFF N° 06-04 du 17 août 2006.
  2. En effet, la jurisprudence a qualifié le lieu privé comme « un endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe » (Cass. Crim. 12 avril 2005, n° 04-85637).
  3. Cass. Crim., 30 mars 1994, n°93-83336.

Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 782 – Novembre 2012, p.18.