Les mineurs à la chasse

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Les mineurs à la chasse

 

 

Hier la chasse se transmettait fièrement et avec passion de père en fils. Mais aujourd’hui qu’en est-il de la participation d’un enfant à une partie de chasse, y-a-t-il des limites à l’emmener pour partager cette activité ?

 

 

Dès lors que le responsable de la chasse est informé qu’un enfant accompagnera la chasse, et qu’il prend toutes les dispositions requises pour assurer la sécurité de ce mineur, ce dernier peut accompagner un chasseur titulaire du permis de chasser validé sans conditions particulières. Ainsi, sous réserve que les enfants se cantonnent purement à un rôle d’auxiliaires du chasseur et n’accomplissent pas eux-mêmes un acte de chasse, rien ne s’oppose à ce que les mineurs, qui restent juridiquement sous la responsabilité de la personne qui en est civilement responsable, accompagnent leur père, leur oncle ou leur grand-mère (…) dans ses activités de loisirs.
La police d’assurance du « tuteur » sous le régime de la responsabilité civile couvre la participation des enfants. D’ailleurs, les assurances chasse responsabilité civile couvrent généralement les dommages corporels et les dommages matériels ou immatériels causés à un tiers par l’assuré ou des personnes dont il est responsable. Ce type de police englobe les enfants mineurs non-chasseurs et les préposés de l’assuré qui participent à la chasse.
Il convient donc, lorsque des enfants assistent, par exemple, à une traque, de respecter les mesures de sécurité les plus strictes. Les enfants mineurs sont placés juridiquement sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs. Le chef de battue, responsable de la bonne organisation de la battue peut donner des instructions spécifiques, pour assurer le bon déroulement de la chasse et la sécurité des enfants.

 

S’agissant de l’acte de chasse(1), le mineur, simple auxiliaire du chasseur n’a donc pas besoin d’être titulaire d’un permis de chasser. Il s’agit d’un rabatteur qui dépourvu de moyen de capture ne fait que pousser le gibier vers la ligne des chasseurs postés. Ainsi, rien n’empêche après une action de chasse qu’un mineur soit chargé de récupérer sur autrui les chiens perdus.

 

L’impossibilité de chasser directement

Pour rappel, l’article L. 423-1 du Code de l’Environnement dispose que « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». Aussi, l’article L. 423-11 du même code ajoute que « Ne peuvent obtenir la délivrance d’un permis de chasser : les personnes âgées de moins de 16 ans ; […] ».
Ainsi, quel que soit le mode de chasse, un mineur de moins de seize ans, ne peut participer à une chasse qu’en tant qu’auxiliaire.
Par exemple, pour la chasse à courre, sachant que« […] tout membre, de l’équipage portant soit simultanément le fouet et la trompe de chasse (ou corne de chasse), soit une arme destinée à servir l’animal, doit être titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé. […] » (2), un enfant peut participer au laisser courre mais sans pour autant commettre l’acte de chasse. Pour se faire il ne devra pas avoir sur lui un fouet et une trompe ou une arme pour servir l’animal. En revanche, il pourra porter, pour son plaisir, de manière alternative un fouet ou une trompe de chasse. Ainsi, là encore, sous réserve que l’équipage autorise sa présence, un enfant, par exemple de dix ans, peut juridiquement accompagner un adulte lors d’une telle chasse.
A noter que pour les adolescents de plus de 15 ans ayant bénéficié d’une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, subsiste cependant la possibilité de franchir une étape gratuite dans l’apprentissage de la chasse avec l’autorisation de chasser accompagné, qui constitue une dérogation à l’obligation de détenir un permis de chasser. L’article L. 423-2 du code de l’environnement dispose que « toutefois, les personnes titulaires et porteuses d’une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d’un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n’’ayant jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l’accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d’une arme pour deux ». Ainsi, la détention de l’autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d’acquérir et de détenir une arme de chasse et des munitions. Le mineur de moins de 16 ans est seulement habilité à utiliser sur le lieu de chasse l’arme de l’accompagnateur dûment identifié dans la demande d’autorisation de chasser accompagnée(3).

 

Le piégeage par un mineur

A côté de la chasse, la participation d’un mineur au piégeage peut également se poser.
La règlementation explique que « toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l’objet d’une attestation numérotée et est valable pour l’ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de 16 ans ». Cet agrément « est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage organisée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session.
La formation peut être suivie à partir de l’âge de 15 ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal. […] »(4).

 

En définitive, à l’exclusion des opérations de piégeage prévues à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation visés au I de l’article L.424-3 du code de l’environnement, il faut avoir atteint l’âge de 15 ans pour participer à une formation de piégeage en vue de l’obtention d’un agrément à partir de 16 ans.

 

Si vous êtes en infraction :

Outre les éventuelles sanctions relatives au port d’une arme (délit par une arme de catégorie D passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende), le fait de chasser sans être titulaire d’un permis de chasser ou de l’autorisation de chasser est puni de l’amende d’une contravention de 5ème classe (soit 1500 € maxi) (art. R. 428-3 C. Env.).
Est également et de manière cumulative puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe le fait de chasser sans être porteur du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser (soit 38 € maxi) relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 11€) (art. R. 428-4 C. Env.).
S’agissant du piégeage, un mineur peut également être poursuivi d’une contravention de 5ème classe (soit 1500 € maxi) (art. R. 428-19 C. Env.).

 

Pour en savoir plus :
 

  1. Art. L. 420-3 C. Env.
  2. Arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vènerie (art. 5)
  3. Cf. La chasse accompagnée, RNC n° 775 – Avril 2012, p.16.
  4. L’article 5 de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,

 

Source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 804 – septembre 2014, P 22