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Les pouvoirs des agents de l’ONCFS lors des contrôles

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Les pouvoirs des agents de l’ONCFS lors des contrôles

Parmi l’ensemble des agents en charge du contrôle de la police de la chasse, les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont les principaux garants du respect des bonnes pratiques cynégétiques. En effet, fort de ses 1400 agents commissionnés et assermentés, l’ONCFS reste – tous services de police confondus – celui qui proportionnellement constate la majorité des infractions relatives à la protection de la nature et relatives à la chasse.
Dès lors, tout chasseur lors de la pratique de son loisir peut se voir un jour contrôler par ces agents en charge de la police de l’environnement. Comme toute force de police, ils sont tenus dans leur mission de recherche et de constatation au port de l’uniforme et des signes distinctifs permettant de ne pas les confondre notamment avec les autres acteurs en charge de cette police tels que les gardes particuliers(1).

La large compétence territoriale

De par leur commissionnement particulier repris au Code de procédure pénale(2), ils peuvent intervenir sur les voies publiques mais également pénétrer sur toutes les propriétés publiques ou privées rurales ou forestières situées dans l’ensemble des circonscriptions judiciaires où ils ont enregistré leurs commissions. Ces derniers sont aussi habilités à pénétrer à bord des engins flottants et des installations implantées sur le domaine public maritime destinés à la chasse à l’affût pour constater les infractions. S’agissant des huttes de chasses ou des cabanes de rendez-vous de chasse, dès lors qu’elles ne présentent pas le caractère d’un domicile, elles peuvent être légalement contrôlées par ces agents(3). Les contrôles peuvent également être effectués en dehors du territoire de chasse des personnes contrôlées et hors action de chasse, par exemple en ce qui concerne la vérification de la légalité du transport du gibier tué en application du plan de chasse.
Concrètement, exception faite des seuls enclos de chasse, c’est-à-dire des territoires clos hermétiquement(4) dans lesquels se trouve une habitation et qui bénéficient de la protection du domicile dans lesquels ils ne peuvent pénétrer que dans le cadre du droit de suite (cf. infra), ils peuvent donc librement contrôler sur tous les territoires où la chasse est susceptible de se pratiquer.

Quand peuvent-ils intervenir ?

Ils peuvent contrôler à tout moment les chasseurs. S’agissant de l’intervention au cours d’une chasse, s’ils doivent respecter les conditions élémentaires de sécurité, ils demeurent habilités à procéder à des contrôles. Ils n’ont donc aucune obligation d’attendre, par exemple, la fin de l’action de chasse.

L’habilitation des agents de l’ONCFS à dresser un procès verbal

Les infractions en matière de police de la chasse et de protection du patrimoine naturel (5)sont relevées par procès verbal (PV). Ils peuvent entendre les témoins éventuels et recueillir les déclarations de la personne désignée par ces témoins ou par un faisceau d’indices matériels comme son auteur possible(6).

Sont-ils tenus de laisser une copie de ce procès verbal à la personne mise en cause dans ce procès verbal ?

Dans le domaine de la chasse, la liste des destinataires des PV est fixée limitativement par les textes en vigueur qui n’ont pas prévu qu’une copie du PV soit remise à l’auteur de l’infraction à l’exception des infractions traitées par la procédure simplifiée dite du « timbre-amende ».

Le contrôle des carniers, sacs et poches et des armes et munitions

Ils sont compétents pour fouiller les sacs et poches pouvant contenir du gibier, des munitions interdites ou engins prohibés, y compris les poches des vêtements portés par les chasseurs. Les chasseurs et leurs accompagnateurs sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents. C’est également dans ce cadre législatif qu’ils peuvent procéder à des contrôles lors des battues(7). Ayant suivi une formation poussée en matière d’armes et de balistique, les agents sont compétents en matière de contrôle des armes et munitions. Ainsi, ils peuvent contrôler, par exemple, le bon usage des munitions de substitution dans les zones humides.

Ont-ils la possibilité de saisir le gibier, les armes et les instruments de chasse ?

En matière de chasse ou de protection de la faune et de la flore(8), les agents peuvent et dans certains cas doivent(9) procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules utilisés par les contrevenants. La saisie est une mesure préliminaire ayant pour but de conserver l’objet afin que le juge puisse décider ou non de le confisquer ultérieurement.

Peuvent-ils fouiller des véhicules à la recherche d’un gibier braconné ?

Les agents de l’ONCFS peuvent suivre les choses (animaux, végétaux ou minéraux) soustraites illégalement au milieu naturel dans les lieux où elles ont été transportées(10). Cette disposition leur permet dans certains cas de procéder à la fouille de véhicules (ex. : transport de gibier tué illégalement). Ils peuvent donc librement contrôler le coffre d’un véhicule stationné. Si le véhicule s’assimile à un domicile ou se situe dans l’enceinte d’un domicile (ex. : cour ou jardins fermés), la fouille aura lieu en présence d’un officier de police judiciaire (OPJ).
C’est dans le même cadre légal que les agents peuvent procéder à une perquisition d’un domicile pour suivre la chose enlevée illégalement (ex. : gibier braconné, espèce protégée, etc.). Lors de ces opérations, ils ne peuvent pénétrer dans les « maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos » qu’accompagnés d’un OPJ qui ne peut refuser de les accompagner.

Si vous êtes en infraction :

Sur l’attitude à avoir lors d’une invitation par les agents de l’ONCFS d’ouvrir votre carnier ou poche à gibier, je vous confirme que vous serez tenus de les ouvrir afin qu’ils puissent constater leurs contenus. En cas de refus, l’article R. 428-11 C.env punit d’une amende de la 5e classe (soit 1 500€) le fait de s’opposer à leur visite.
De même, au regard des circonstances de l’opération de contrôle, s’opposer à cette action constitue un acte de rébellion. Elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende jusqu’à 10 ans an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende si elle est armée et commise en réunion (Art. 433-7 et s. C.pénal).

 

 

Pour en savoir plus :

1. Art. R. 421-22 C. Env.
2. Art. 22 CPP.
3. Cass. Crim. 9 janv 1992 et 6 mai 2002.
4. empêchant complètement le passage de l’homme et du gibier à poil.
5. Art. L. 428-20 et L. 415-1C. Env.
6. Bourges 9 nov. 1995.
7. Art. L. 428-9 C. Env.
8. Art. L. 428-31 et L. 415-5 C. Env.
9. Art. L. 424-8 à L. 424-13 et L. 428-11 C. Env.
10. Art. 23 CPP.


Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 759 – Décembre 2010, p.20.