Les règles relatives à la taxidermie

Imprimer la page Version PDF de la page Transmettre cette page Nous contacter Agrandir le texte Réduire le texte

 

Les règles relatives à la taxidermie
 

Pour connaître la possibilité ou non de naturalisation d’un spécimen appartenant à une espèce non domestique, il convient de s’intéresser à son statut réglementaire. Plusieurs cas sont possibles.
 

Les espèces protégées

Les différents arrêtés de protection interdisent en règle générale la naturalisation mais peuvent prévoir certaines dérogations. Ainsi par exemple pour des espèces comme certains mammifères terrestres protégés (1), amphibiens et reptiles (2), insectes (3)…, les textes prévoient que les interdictions de naturalisation s’appliquent aux spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire français ou européen après une certaine date (spécimen prélevé en France métropolitaine avant le 19 mai 1981 ou sur le territoire de l’Union européenne avant la date d’entrée en vigueur des directives (4)).

 

Désormais donc toute naturalisation est soumise à autorisation. A ceci peuvent s’ajouter des arrêtés préfectoraux spécifiques pour des espèces bien définies et sur des territoires souvent propres à certaines régions.
Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées sont délivrées par le préfet du département du lieu où les opérations doivent avoir lieu. Le demandeur fait la demande de naturalisation d’une espèce protégée un imprimé CERFA (5). La demande précise l’identité du demandeur, l’espèce, les motifs de la demande. Sur cet imprimé, le taxidermiste pressenti doit donner son accord pour laisser libre accès à son établissement aux agents compétents.

 

S’agissant des modalités de transport de la dépouille des animaux protégés morts (entre les lieux de découverte, de stockage et de naturalisation) et aux modalités de stockage transitoire, il convient de rappeler que le stockage du spécimen dans l’attente de la fixation de la destination finale, doit être fait sous le contrôle d’un des agents assermentés mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement. Il sera informé de la découverte dans les meilleurs délais par l’inventeur. Faute de quoi, la détention d’un tel spécimen pourrait entraîner une présomption de délit. L’agent assermenté détermine le lieu de conservation et délivre au responsable de ce dernier une attestation justifiant de l’origine du spécimen.

 

Lorsqu’il est interdit en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, le transport d’un spécimen du lieu de stockage à l’atelier de taxidermie ainsi que de l’atelier au lieu de conservation du spécimen naturalisé ne peut être effectué qu’après autorisation (8). En conséquence, les particuliers découvrant un spécimen mort appartenant à une espèce bénéficiant d’une protection réglementaire ne peuvent que proposer celui-ci aux responsables d’une collection ou d’une recherche scientifique telle que définie à l’alinéa précédent.
 


Le cas des mustélidés

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national, sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation (…) des spécimens des espèces de mammifères dont la liste est fixée au présent article, prélevés :

  • dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
  • dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.

Ainsi pour les Mustélidés : Fouine, Martre, Hermine, Belette, Putois, la naturalisation est, par principe, interdite.

Par exception au régime de principe fixant les modalités de stockage et de transport de dépouille susvisé, les dépouilles de mustélidés peuvent cependant être transportées et naturalisées pour le seul compte de l’auteur de la capture et à des fins strictement personnelles. De même, des autorisations exceptionnelles d’exposition (celle-ci constituant une utilisation) d’animaux naturalisés sont susceptibles d’être accordées par le préfet pour l’information du public pour des personnes physiques remplissant des conditions strictes, « et ce de manière exceptionnelle. ». En dehors, de ces situations à des fins personnelles, des dérogations à cette interdiction de naturalisation des mustélidés peuvent évidemment être délivrées dans les mêmes conditions que pour les espèces protégées.

S’agissant des animaux nés et élevés en captivité, les arrêtés du 10 août 2004(6) exigent, pour les animaux issus d’élevage, qu’en cas de naturalisation d’un spécimen, la marque doit être conservée sur la dépouille. Au sein d’un établissement ces animaux doivent obligatoirement être identifiés. Même si les interdictions ne concernent que les espèces prélevées dans le milieu naturel du territoire métropolitain, dans les conditions citées auparavant, le détenteur de spécimens issus d’élevage doit justifier que le cheptel de l’élevage concerné a bien été constitué conformément à la règlementation en vigueur au moment de l’acquisition des animaux.

Par principe, les espèces protégées ne peuvent donc pas être naturalisées. Une personne qui souhaiterait disposer d’une espèce naturalisée doit obtenir une dérogation. Les principaux cas d’exemption d’autorisation de naturalisation de spécimens d’espèces protégées sont les suivants, en fonction des arrêtés sur lesquels ils sont repris :

  • Pour la majorité des espèces, animaux marqués nés et élevés en captivité ;
  • Animaux légalement introduits en France ;
  • Animaux prélevés dans le milieu naturel du territoire français ou européen (Etats membres de l’Union européenne) avant les dates fixées par les arrêtés de protection ;
  • Animaux protégés uniquement à l’intérieur d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer qui ont été légalement introduits sur le territoire métropolitain.

Les espèces chassables

Pour ces espèces tuées en action de chasse et exception faite des mustélidés susvisés, la naturalisation n’est pas interdite.
Néanmoins, pour les animaux soumis à un plan de chasse (7) et du grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos définis au I de l’article L.424-3 du code de l’environnement, tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.

Les espèces nuisibles et invasives

Exception faite des mustélidés susvisés, il n’y a pas d’interdiction de naturalisation des animaux nuisibles en tant que tel. A noter également qu’à défaut de dérogation expresse, la réglementation sur la naturalisation concerne les animaux morts accidentellement ou naturellement.


Si vous êtes en infraction :

Au titre de la protection du patrimoine naturel (pour les espèces protégées), les infractions liées à la naturalisation sont des délits passibles d’un an d’emprisonnement et de 15000 € maximum (art. L.415-3 C. Env.)
Au titre de la police de la chasse et notamment pour le grand gibier, la naturalisation de gibier soumis à plan de chasse sans attestation de marquage est passible d’une contravention de 5ème classe (soit 1500 € maxi) (art. R. 428-11 C. Env.).
Outre ces infractions, lorsque la détention d’un spécimen n’est pas réglementée, elle peut constituer une présomption de l’exercice d’autres activités clandestines telles que le transport, le commerce, la naturalisation, l’utilisation, qui sont, elles, réglementées au regard du code du travail.
 


Pour en savoir plus :

 

1. Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire (…) et arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national
2. Arrêté du 19 nov. 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés (…)
3. Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés (…)
4. Après la date d’entrée en vigueur de la directive du 2 avril 1979 (dite « oiseaux »)
5. CERFA n° 11628*01 Demande d’autorisation de naturalisation d’espèces d’animaux non domestiques
6. Art. 14 de l’arrêté fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques et Art. 7 de l’arrêté fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.
7. Art. R. 425-11 C. Env.
8. Annexe 10 de la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 sur les autorisations de naturalisation

Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 776 – Mai 2012, p.16