Les responsabilités de l’organisateur de chasse

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Les responsabilités de l’organisateur de chasse

 

Comme pour toute activité, la responsabilité des uns et des autres est de plus en plus recherchée lorsque des incidents arrivent durant une journée de chasse alors même que l’on pensait « avoir tout prévu ».

 

 

Si celle de l’organisateur de chasse est indubitablement recherchée en cas d’accident majeur, il importe également de revenir sur sa responsabilité en cas d’incidents. L’organisateur de la chasse peut tout aussi bien être le président de l’association que le chef de battue ou le chef de ligne... Dans tous les cas, il doit avoir un véritable rôle d’organisation comme la direction d’une battue. Ainsi, l’association pourra être mise en cause mais également son président à titre personnel ou le chef de battue qui s’est vu confier ce rôle. On ne traitera pas ici de tous les moyens permettant de s’exonérer ou d’atténuer cette responsabilité, qui sont maîtrisés par les fédérations des chasseurs et qui conseilleront localement l’organisateur de chasse.

 

La responsabilité civile : la recherche de réparation d’un dommage

Cette responsabilité civile recouvre, pour l’organisateur de chasse, l’obligation de réparer les conséquences de ses actes : le fait personnel. Cela signifie qu’il est susceptible d’être responsable non seulement de sa faute, comme par exemple, un comportement irrespectueux des règles mais également de son fait personnel non fautif. Même s’il ne fait pas de faute, sa responsabilité peut être engagée(1).
Il est, à ce titre, « responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence ». Sur ce point, il importe donc que le responsable de chasse s’attache à respecter et faire respecter l’ensemble des règles de sécurité instituées aux niveaux départemental et communal.

Il est également responsable du fait d’autrui, c’est-à-dire des personnes dont on doit répondre et donc des chasseurs que l’on dirige(2). C’est ainsi que la responsabilité d’un organisateur a été retenue pour des dommages causés par un des membres non identifié dans la chasse d’où l’importance de vérifier les permis de chasser et d’assurer le placement des chasseurs dès le début d’une journée de chasse. En effet, le juge a retenu, suite à un accident, la responsabilité du président d’une association de chasse puisqu’il avait placé les chasseurs et leur avait fourni les consignes(3).

Enfin, il est responsable du fait des choses « qu’il a sous sa garde » : un président d’association peut voir sa responsabilité engagée par la chute d’une personne membre ou extérieure d’un pylône ou même au rendez-vous de chasse.

Concernant le fait personnel, la preuve de la faute ou de la négligence devra être apportée par la victime, la responsabilité n’étant pas présumée.
Concernant le fait d’autrui et des choses, il s’agit d’une présomption simple de responsabilité. Sur ce fondement, les responsables peuvent se trouver assignés par les victimes et ce régime de la responsabilité s’avère dans la pratique extrêmement sévère pour les organisateurs de bonne foi : ils ne pourront, par principe, s’exonérer de l’engagement de leur responsabilité qu’en apportant la preuve d’avoir mené la chasse avec toute la diligence nécessaire pour éviter un trouble imprévisible ou l’intervention « d’un élément extérieur ». S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du fait des chiens(4), la loi prévoit la responsabilité tant du propriétaire du chien que de celui qui s’en sert (la garde) lorsque cet animal a causé un dommage. Là encore, si cet accident survient à l’occasion d’une action de chasse, la responsabilité de l’organisateur pourrait être recherchée.

Sans noircir le tableau des risques éventuels, et comme le soulignait le Sénat dans les discussions sur la loi chasse de 2000 : « Dans un souci d’aménagement de l’espace rural, de couverture des risques et dans le cadre d’un consensus à dégager entre les propriétaires et les utilisateurs de l’espace, il conviendrait plutôt de redéfinir les conditions du partage des responsabilités et de revenir à une responsabilité du fait originel. Ainsi, l’intrusion d’un promeneur dans une propriété privé pourrait être considérée comme un fait imprévisible générateur de responsabilité pour le promeneur, dès lors qu’il n’a pas reçu l’autorisation du propriétaire. Ce partage de la responsabilité aurait comme avantage induit de responsabiliser l’ensemble des utilisateurs de l’espace rural ».
En définitive, l’organisateur de chasse est susceptible fréquemment de voir sa responsabilité engagée et le dispositif juridique applicable en la matière permet, en cas de problème, à la victime de bénéficier de sa réparation.

 

C’est pourquoi, afin de limiter cette responsabilité, l’organisateur de chasse est appelé à souscrire une police d’assurance spécifique d’organisateur de chasse qui couvrira tous les types de dommages précédemment exposés, à l’exception de sa responsabilité pénale.

 


La responsabilité pénale : la répression en cas d’infraction


L’organisateur de chasse peut également voir sa responsabilité engagée lorsqu’il y a eu, lors de la chasse, un comportement constituant une infraction de sa part ou de celle d’un chasseur. La responsabilité pénale s’applique non seulement aux tireurs, mais aussi au responsable et aux associations de chasse. D’ailleurs, en cas d’accident, l’enquête s’attachera systématiquement à rechercher si l’organisateur n’a pas commis une faute principalement dans : le rappel des consignes de sécurité et de tir, le placement des chasseurs…

 

Même en l’absence d’accident majeur tel l’homicide involontaire réprimé par une peine maximale de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende (art. 221-6 CP), la responsabilité du dirigeant peut être engagée pour violation d’une règle de sécurité ou de prudence prévue par un texte. C’est pourquoi, il est préconisé au début de chaque partie de chasse de veiller au rappel des règles de sécurité et à leur compréhension par chaque chasseur, celles-ci étant notamment présentes dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Ainsi, au-delà des prescriptions établies dans les règlements de sécurité des associations, l’organisateur et les chasseurs doivent également respecter tous les textes généraux de sécurité dont l’inobservation pourrait conduire, par exemple, à la caractérisation du délit de mise en danger d’autrui, quand est reconnue une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence, passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 223-1 CP) .

 

Cependant, au-delà de ces situations particulières, le simple fait d’exposer des personnes à un risque, par négligence ou manquement à une telle obligation, conduisant à une incapacité totale de travail plus ou moins longue, est constitutif d’un délit pouvant aller selon le degré de conscience de l’auteur jusqu’à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende (art. 222-19 CP).

Lorsque la responsabilité est caractérisée par les juges, il peut y avoir cumul des deux responsabilités : pénale avec des sanctions lourdes et civiles avec des conséquences financières importantes.

Si vous êtes en infraction :
 
Devant la kyrielle de sanctions possibles, il convient d’illustrer plutôt une solution jurisprudentielle.

 

La Cour d’appel de Riom a sévèrement condamné, par arrêt du 4 novembre 1993, toute une équipe qui avait fait preuve de négligence du début à la fin d’une battue au cerf de 50 chasseurs, sur un territoire boisé et accidenté, ce qui avait entraîné des blessures graves pour un des participants.
Le tireur, pour avoir tiré sans visibilité alors qu’il aurait « dû ne tirer qu’à tir fichant » est pénalement responsable de l’accident, et condamné, entre autres, à 18 mois de retrait de son permis de chasser. Le chef de groupe pour n’avoir pas attribué de poste précis à chaque chasseur, ni pris les mesures ou donné les instructions utiles, a écopé d’un an de retrait de son permis de chasser. Le président de l’association, organisateur de la chasse, pour n’avoir pas donné des instructions précises à ses délégués a eu un an de retrait de son permis de chasser, bien qu’il ait rappelé les consignes générales de sécurité avant le départ de la battue,

La victime n’est pas condamnée pénalement mais voit son attitude dangereuse soulignée en ayant quitté le poste qui lui avait été assigné. Le juge avait relevé que les postes n’étaient que vaguement indiqués et considère que « la faute de la victime n’est pas aussi caractérisée qu’elle aurait pu l’être si un poste précis lui avait été désigné, avec consigne de ne plus bouger après un signal précis avertissant du début de la battue ». Il y avait en effet, au moment où le tir a eu lieu, des chasseurs qui n’avaient pas encore rejoint leur poste vaguement indiqué, et aucun signal de début de battue n’avait été donné. Les trois inculpés ont été, en outre, condamnés à de fortes amendes et à indemniser la victime.

Pour en savoir plus :

  1. Art. 1382 & 1383 code civil.
  2. Art. 1384 code civil.
  3. CA Dijon, 5 sept. 2002.
  4. Art. 1385 code civil.

Source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 803 – août 2014, P 20