Accueil > Chasser dans les règles > Textes juridiques relatifs à la chasse > Fiches juridiques chasse > Lieutenants de louveterie : leurs conditions d’exercice

Lieutenants de louveterie : leurs conditions d’exercice

Imprimer la page Version PDF de la page Transmettre cette page Nous contacter Agrandir le texte Réduire le texte

Lieutenants de louveterie : leurs conditions d’exercice

 


Pour le bien de la collectivité, ces hommes donnent de leur temps, parfois même à leurs frais. Description de cette fonction aux grandes responsabilités.

 

Qui sont-ils ?
De sérieux bénévoles


Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet. Auxiliaires de l’État, ce sont aussi les conseillers techniques de l’administration pour les problèmes de gestion de la faune sauvage, y compris sur le plan sanitaire. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.

 

Où sont-ils ? Leur répartition en France

Le nombre des circonscriptions sur lesquelles s’exercent les fonctions des lieutenants de louveterie n’est pas limité. Les circonscriptions de lieutenant de louveterie s’inscrivent dans un seul département, et elles n’incluent pas les territoires de chasse, en propriété ou en location, du lieutenant de louveterie. Ce nombre est fixé par le préfet, sur proposition du directeur départemental chargé de la chasse (DDT – Direction départementale des territoires - ou DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer), après avis du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et du représentant de l’Association des lieutenants de louveterie de France. Pour déterminer le nombre des circonscriptions et leurs limites, il est tenu compte :

  • de la superficie du département,
  • de son taux de boisement,
  • du relief,
  • du réseau des voies routières.

Leurs missions : régulation, destruction, surveillance… Les gardiens de notre chasse

Sous le contrôle du préfet, les lieutenants de louveterie sont préposés à la régulation des animaux nuisibles et à la destruction, dans l’intérêt public, de ceux susceptibles d’occasionner des dégâts(1). Ils peuvent être consultés, par l’autorité compétente, sur les problèmes de gestion de la faune sauvage.
Dans les seules limites de leur circonscription, ils sont également habilités à rechercher et à constater, les infractions de chasse, en raison de la nécessité d’intensifier la lutte contre le braconnage.

Les battues administratives(2) sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. Dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, ils sont investis de facultés particulières, comme le droit de faire des battues sur les propriétés privées. Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous l’autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu’elle a ordonnées.

 

Leurs prérogatives
Quelques avantages


Dans l’exercice de leurs fonctions, les lieutenants de louveterie sont exonérés des règles de la police de la chasse prévues par l’arrêté du 1er août 1986 concernant divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement. En d’autres termes, ils sont autorisés, pour mener à bien une destruction administrative, à utiliser un moyen interdit à la chasse (exemple : lunette de nuit).
Pour tenir leurs chiens en haleine, les lieutenants de louveterie peuvent chasser à courre le sanglier deux fois par mois dans les forêts domaniales de leur circonscription, à l’exclusion de celles où ils sont suppléants. Cela ne peut se faire que pendant le temps où la chasse à courre est permise, et seulement par eux, car ils ne peuvent pas délégués à des tiers. Ils ne peuvent pas non plus se faire accompagner d’une tierce personne.


Leurs obligations
Toujours être « au top »….


Les lieutenants de louveterie doivent être physiquement capables de diriger les battues et opérations de prélèvement qui peuvent leur être confiées. Ils doivent posséder la compétence cynégétique nécessaire pour remplir correctement leurs fonctions tout au long de leur mandat, notamment par leur connaissance :

  • de la vie et des mœurs des animaux sauvages,
  • de l’équilibre biologique à maintenir,
  • de la législation en matière de chasse et de destruction des animaux nuisibles,
  • des règles de sécurité.

Dans l’exercice de leur fonction, ils doivent avoir sur eux leur commission et un insigne pour justifier de leur qualité(3). De même, pour être rapidement identifiables, ils porteront une tenue conforme à un arrêté ministériel(4). Ils sont tenus de posséder les moyens matériels indispensables pour remplir leurs fonctions techniques. Notamment, en fonction des usages locaux ils doivent entretenir à leurs frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.

 

Les conditions de nomination

En application de l’article R. 427-3 du code de l’environnement, les conditions de nomination des lieutenants de louveterie(5) sont les suivantes :

  • être de nationalité française ;
  • jouir des droits civiques,
  • résider obligatoirement dans le département où les fonctions doivent être exercées, ou dans un canton limitrophe ;
  • détenir, lors de leur nomination, un permis de chasser depuis au moins 5 ans ;
  • justifier d’une aptitude physique compatible avec l’exercice de cette fonction sur leur territoire (certains territoires sont plus ou moins difficiles et grands), par production d’un certificat médical daté de moins de 2 mois lors de leur nomination ;
  • avoir moins de 75 ans
  • justifier de leur compétence cynégétique ;
  • s’engager par écrit à entretenir, à leurs frais, selon les usages locaux,
    • soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard,
    • soit au moins deux chiens de déterrage.

 

Pour en savoir plus :

1. Art. L. 427-1 à L. 427-7, R. 427-1 à R. 427-4 C.Env.
2. Cf. RNC n° 751 – Avril 2010, p.16.
3. Art. L. 427-2 C. Env.
4. AM du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie
5. Circulaire du 5 juillet 2011.





Source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 807 – décembre 2014, P 18