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Port, transport et conservation des armes de chasse et de leurs munitions

 

Le nouveau régime des armes implique de nouvelles règles concernant leur port, leur transport, et le stockage des munitions. Voici les changements.

Le nouveau régime des armes, établi depuis septembre 2013, a pour principale objectif de préserver une diffusion maîtrisée des armes, et par là de garantir l’ordre public(1), Voici les règles relatives au port et au transport des armes de chasse et sur celles concernant leur stockage avec les munitions.



Le port des armes est permis comme auparavant, dès lors qu’il existe un motif légitime

 

L’article 1er, du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013, donne une définition du port et du transport des armes(2).
Le motif légitime résulte de l’appréciation des faits et de l’examen des titres de détention. Il appartient au juge d’apprécier souverainement ce motif.
En pratique, concernant la chasse(3), le permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours, ou de l’année précédente, vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’armes et munitions de la catégorie C (armes à canons rayés) et du 1° de la catégorie D (armes à canons lisses, soumises à enregistrement), ainsi que pour les armes du a) du 2° de la catégorie D (tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont les poignards, couteaux-poignards…) pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. Pour ces mêmes armes, éléments d’armes et munitions, le permis de chasser vaut également titre de transport.


Ainsi, le port et le transport d’un couteau de chasse ou d’une dague sont légitimes pour l’action de chasse lorsque les chasseurs disposent de leurs titres en règle pour chasser.



Les règles de transport des armes de chasse sont identiques aux mesures antérieures

 

Avec cette nouvelle règlementation, les règles de transport des armes de chasse n’ont pas été renforcées, puisque pour toutes les armes, les règles habituelles et déjà opérationnelles de la police de la chasse ont été consacrées.
En effet, en matière de police de la chasse, l’article 5, de l’arrêté du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, explique que : « Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas l’arme doit être déchargée ».
En matière de police des armes, l’article 121 du décret susvisé dit que « les armes à feu [utilisables à la chasse, soit en catégorie C ou D] sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité ».
Ainsi, la mention « soit en recourant à un dispositif technique » de la nouvelle règlementation n’est que la traduction générale de la mention « placée sous étui » de l’arrêté de 1986, tandis que l’expression « soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité » fait référence à l’alternative tenant à ce que l’arme soit « démontée ».

En définitive, le fait de placer une arme dans un étui, qu’il s’agisse d’une mallette ou d’un fourreau fermé sans clé, correspond à la définition plus large d’un dispositif technique et répond à l’objectif qui consiste à ne pas pouvoir utiliser l’arme immédiatement. Dans tous les cas, pour la pratique de la chasse, il importe de respecter la lettre de l’article 5 susvisé.

 

Les mesures de conservation des armes et des munitions inchangées mais plus précises

 

Le chasseur doit veiller à stocker séparément à son domicile armes et munitions. Les armes doivent être conservées soit dans des armoires fortes, ou des coffres-forts adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; soit par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant inutilisable, et conservée à part (longuesse, par exemple), soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Les munitions conservées séparément ne doivent pas être en « accès libre » pour ne pas être manipulées par un tiers(4).




Les règles d’acquisition des munitions des armes de chasse et le quota de stockage

 

L’acquisition de munitions pour les armes classées en catégorie C ou au 1er de la catégorie D se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou d’une licence de tir en cours de validité(5).
Toutefois, un contrôle resserré de la vente des munitions a été instauré par le décret.
Ainsi, pour les munitions classées par arrêté au 6° et 7° de la catégorie C, il faut présenter en plus, le récépissé de déclaration de l’arme correspondante. En d’autres termes, il faut donc détenir une arme légalement pour pouvoir acheter ces munitions.
S’agissant des quotas, Il n’existe pas de limite de quantité lors de l’acquisition des munitions du 8° de la catégorie C et du 1°de la catégorie D.
En revanche, la nouvelle réglementation a introduit un quota concernant la détention des munitions pour les armes classées en 6ème et 7ème de la catégorie C (soumises à déclaration) : pas plus de 1 000 munitions par arme détenue légalement.
En l’absence de détention de l’arme correspondante, le détenteur ne pourra détenir plus de 500 munitions dans tous les cas(6).
Ainsi, un chasseur qui n’a plus d’arme ne doit plus détenir désormais plus de 500 munitions.

 


Si vous êtes en infraction :

  • La sanction du port et du transport des armes sans motif légitime (Art. L. 317-8 du code de la sécurité intérieure) est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende s’il s’agit d’armes, d’éléments d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende s’il s’agit de la catégorie D soumis à enregistrement.
  • Toute personne qui acquiert ou détient des munitions du 8° de la catégorie C (soumise à déclaration) et du 1° de la catégorie D (soumise à enregistrement) sans présentation du permis de chasser accompagné de la validation de l’année cynégétique en cours ou précédente ou de la licence de tir en cours de validité, s’expose à une contravention de la 4ème classe (soit 750 € maxi).
  • Toute personne qui acquiert ou détient des munitions du 6° et du 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de l’arme détenue et du permis de chasser validé pour la saison en cours ou précédente, s’expose à une contravention de la 4ème classe. La peine d’amende est la même pour toute personne qui acquiert ou détient plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C par arme. Toute personne qui détient plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c) du 1° de la catégorie D, sans détenir l’arme correspondante s’expose à une contravention de la 4ème classe.
  • En outre, si vous transportez à bord d’un véhicule une arme non démontée ou une arme non déchargée et sans étui, vous êtes passible d’une contravention pénale de 4ème classe (art. R. 428-9 C. Env.) qui lorsqu’elle est délivrée par voie d’amende forfaitaire est d’un montant de 135 €.


Pour en savoir plus :

 

  1. Article du mois dernier sur le nouveau régime des armes. Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, Art. 1er : « 9° Port d’arme : fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement, 12° Transport d’arme : fait de déplacer une arme en l’ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement ».
  2. Art. 121 du décret susvisé.
  3. Art. 113 du décret susvisé.
  4. Art. 52 du décret susvisé.
  5. Art. 55 du décret susvisé.




Tableau résumé pour l’achat des munitions des armes soumises à déclaration (catégorie C)



(Source : La nouvelle règlementation des armes de Chasse - Réponse à 10 questions clefs publication Fédération Nationale des Chasseurs et Comité Guillaume Tell).

source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 796 – janvier 2014, P 16