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Quelles sont les règles de pose d’un dispositif de marquage pour les animaux soumis à plan de chasse ?

 

Pour permettre le contrôle de l’exécution des plans de chasse (1) obligatoires pour : les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils ou facultatifs et soumis à l’avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs pour : les sangliers ou le petit gibier ; chaque animal abattu au titre du plan de chasse doit être muni d’un dispositif de marquage.
Ces dispositifs sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d’animaux à tirer qui lui a été accordé et subordonné au versement à celle-ci de la contribution et des participations pour l’indemnisation des dégâts de gibier.

Pour le grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos (2) soumis ni au plan de chasse ni à la contribution et à la participation financières, un dispositif de marquage semblable au bracelet plan de chasse doit être apposé sur chaque animal. Ainsi, tous les cervidés ou sangliers prélevés dans un enclos de ce type doivent être identifiés par un dispositif de marquage délivré par la FDC au prix matériel majoré des frais de gestion (3).

De même, initié à la demande d’association de chasseurs de chamois du fait du faible nombre d’animaux attribués limitant une chasse simultanée de plusieurs chasseurs, le ministre chargé de la chasse peut dans les départements ou parties de département, principalement de montagne, pour les espèces qu’il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d’utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par l’arrêté du 22 janvier 2009 (4).

A quel moment doit-on poser le dispositif ?

Chaque animal abattu est préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Cette disposition est appliquée de la manière la plus stricte. C’est ainsi que la cour de cassation a affirmé que le transport sur quelques mètres n’est pas admissible (5). A également été poursuivie la personne qui a transporté pour des raisons de commodités un brocard avant de le munir de son bracelet jusqu’à la lisière proche de la forêt (6).

Dès lors, à partir du moment où l’animal est abattu, le réflexe doit être de le munir du dispositif de marquage et uniquement ensuite il est possible de le déplacer jusqu’à son véhicule ou à un point de rencontre.
Cependant, pour le petit gibier et uniquement pour les chasses en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée. Ainsi à partir du moment où le petit gibier fait l’objet d’une traque avec le concours de chasseurs, le marquage peut s’effectuer à la fin de chaque traque. Cette mesure a été envisagée pour les situations où les chasseurs se regroupent autour d’une grande parcelle agricole pour chasser une espèce de petit gibier pour laquelle ils disposent de moins de bracelets que de chasseurs présents. Pour des questions pratiques, notamment de sécurité, il est difficile d’interrompre la battue pour marquer les animaux. Il est alors plus commode de procéder au marquage en fin de traque.

Où doit-on poser le dispositif de marquage sur l’animal licitement tué à la chasse ?

Pour le grand gibier, le bracelet est, préalablement à sa pose sur l’animal, daté du jour de la capture, par détachement des languettes correspondantes au jour et au mois. Il est fixé entre l’os et le tendon de l’une des pattes arrière de l’animal et y demeure jusqu’à ce que l’animal soit entièrement dépecé.

Pour le petit gibier, le dispositif de marquage est fixé autour de l’une des pattes de l’animal lorsqu’il s’agit d’une languette en adhésif, entre l’os et le tendon de l’une des pattes arrière lorsqu’il s’agit d’un bracelet en plastique.

Lorsqu’il est fait usage des dispositifs de prémarquage, les deux parties du dispositif doivent être complètement renseignées avant tout déplacement de l’animal abattu et utilisées comme suit :

  • pour le grand gibier, le dispositif de prémarquage est fixé autour de l’une des pattes arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que l’animal ait reçu le bracelet de marquage définitif ;
  • pour le petit gibier, le dispositif de prémarquage est fixé autour de l’une des pattes de l’animal.

Le volet à conserver par le tireur est à adresser, sous la responsabilité de ce dernier, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous quarante-huit heures à compter du tir.


Si vous êtes en infraction :

Le défaut de marquage ou de pré-marquage, l’erreur de datation des dispositifs, réprimés par l’article R. 428-13 du code de l’environnement, sont passibles d’une contravention de la 5ème classe d’un montant de 1 500 €. La pose du dispositif sans le vérouiller est assimilée au défaut de marquage.
Le marquage avec un dispositif périmé, valable pour un autre territoire (sauf dans le cas d’une mutualisation des plans de chasse) ou pour un autre catégorie d’animal constitue également un défaut de marquage.


Pour en savoir plus :

(1) Art. L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-1-1 à R. 425-17 du code de l’environnement
(2) conformes au I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement
(3) Art. R. 424-21 1°du code de l’environnement
(4) Arrêté du 22 janv.2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier, J.O. 07 fév. 2009, texte 3.
(5) Cass. crim., 1er juin 1994.
(6) Cass. crim., 5 janv. 1988.



Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 746 – Novembre 2009, p.18.