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Quelles sont les règles relatives au lâcher de gibier ...

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Quelles sont les règles relatives au lâcher de gibier ?

 

Si les règles relatives aux lâchers de gibier sont désormais obligatoirement reprises(1) dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) rédigé par la Fédération départementale des chasseurs, elles répondent à un encadrement particulier selon qu’il s’agit soit de grands gibiers soumis au plan de chasse, du sanglier ou du lapin de garenne(2) soit de gibier à plumes(3).

Le lâcher de grands gibiers ou de lapins

Toute introduction dans le milieu naturel de ces animaux doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée au préfet du département (Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)) du lieu du lâcher(4). Cette demande précise notamment la finalité de l’introduction (par exemple : le renforcement de la population de l’espèce, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l’article L.424-3 du Code de l’environnement ou sur les territoires d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, etc.), ainsi que la provenance des animaux. Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins. Cette autorisation est individuelle.

 

Lorsque l’introduction de grand gibier ou de lapins est sollicitée par un gestionnaire d’établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé, ou par un gestionnaire d’enclos au sens du I de l’article L.424-3 du Code de l’environnement, l’autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d’opérations conduites sur une période de plusieurs mois. Au cours de cette période, tout approvisionnement auprès d’un élevage autre que ceux figurant sur la liste mentionnée dans l’autorisation du préfet doit lui être déclaré par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent.

 

Le préfet peut refuser l’autorisation d’introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel. Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières. Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.

Le lâcher de gibier à plumes (faisan, perdrix, canard colvert)

Ces lâchers sont autorisés en tout temps. Il est néanmoins conseillé de privilégier des lâchers de gibier au printemps ou en été afin de pouvoir chasser un gibier de qualité. En ce qui concerne le lâcher de gibier par des élevages, celui-ci est strictement envisagé dans un dispositif d’ensemble(3) visant à limiter le risque de transmission, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire, appelée communément "grippe aviaire". Ainsi, tout lâcher de gibier à plumes dans le milieu naturel par un éleveur doit faire l’objet d’un enregistrement documentaire au sein de l’élevage. Tout éleveur de certains gibiers à plumes (canards colvert, étourneau sansonnet, faisan de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier) doit, dès lors, se déclarer à la DDT qui lui attribue un numéro d’immatriculation(5). Il doit tenir également à jour un registre de mouvements des oiseaux. Ce registre doit comporter notamment les informations relatives à l’entrée des animaux (date, espèce, nombre, coordonnées du fournisseur) et à leur sortie (date, espèce, nombre, coordonnées du destinataire ou adresse du lieu de lâcher).

 

Cependant, ces obligations ne s’appliquent pas aux associations de chasse qui, pour repeupler leur territoire, achètent à un éleveur des oiseaux prêts à l’envol et les introduisent en volière de pré-lacher ou volière anglaise. Ces obligations sont supportées par l’établissement d’élevage qui a livré, par exemple, les faisans, à la société de chasse. C’est uniquement au niveau de l’éleveur originel que doivent être appliquées les obligations tant sur la qualité des oiseaux que sur la tenue d’un registre d’entrée et de sortie. La société de chasse peut donc lâcher des oiseaux d’élevage sans disposer d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture et ce quel que soit le nombre d’oiseaux.

 

Concernant le marquage, tout canard lâché dans la nature doit en outre être identifié par une marque portant le numéro d’immatriculation de l’élevage dont il provient. Les bagues apposées sur les colverts ne devront en aucun cas être retirées à l’occasion de leur relâcher dans le milieu naturel.
Les faisans et les perdrix ne sont pas concernés par cette obligation de marquage individuel.

A l’instar des espèces gibiers, le lâcher d’animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher(6).

Si vous êtes en infraction :

Sans préjudice, des peines pouvant être retenues lorsque le lâcher est interdit dans le cadre d’un arrêté de police ou dans le cadre d’une mesure de gestion (exemple : PGC petit gibier dont le non-respect est sanctionné (R. 428-17 C. Env.) par une contravention de 4ème classe relevable par timbre-amende (soit 135 €), le lâcher dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins sans l’autorisation préfectorale prévue est puni de l’amende prévue (Art. R. 428-11 C. Env.) pour les contraventions de la 5e classe (soit 1 500 €).

Pour en savoir plus :


1. Art. L. 425-2 C. Env.
2. Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.
3. Arrêté du 12 mai 2006 modifié fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier.
4. Art. L 424-11 C. Env.
5. Arrêté du 28 Février 1962 modifié relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.
6. Art. R. 427-26 C. Env.


Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 755 – Août 2010, p.20.