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Quels sont les moyens d’assistance électronique autorisés ...

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Quels sont les moyens d’assistance électronique autorisés pour la chasse ?

 

 

En application de l’article L.424-4 du code de l’environnement et conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986(1), seuls sont autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électronique suivants :

  • les dispositifs de localisations et de repérage des auxiliaires du chasseur,
  • les dispositifs d’assistance oculaire,
  • les dispositifs d’assistance auditive.

Les dispositifs de localisations et de repérage des auxiliaires du chasseur

Pour chasser avec un chien, seuls sont autorisés :


- les dispositifs de localisation des chiens. Lors d’une chasse, le chien peut être équipé d’un émetteur mais le chasseur ne peut utiliser le récepteur pour localiser son chien qu’après l’action de chasse. Par ailleurs, outre le respect des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique qui peut encadrer les modalités relatives à la récupération des chiens, le fait d’être en possession de votre fusil sur le terrain d’autrui constituera une présomption d’acte de chasse. Il convient donc également de rechercher vos chiens sans arme (2).

 

- les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt pour la chasse de la bécasse des bois. En conséquence, le sonnaillon électronique ne peut être utilisé que pour la chasse de la bécasse. Là encore, cette disposition confirme que l’usage du collier de repérage des chiens n’est donc autorisé, sauf pour la bécasse des bois, qu’après l’action de chasse.

Certains matériels combinent désormais ces deux fonctions particulières. Certes, on peut déjà s’interroger sur l’éthique cynégétique quant à l’usage de ce type d’assistance puisque l’objectif de cette réglementation est que ces appareils ne doivent pas être utilisés pour gâcher le plaisir de la quête et aider à la localisation du gibier ce qui explique que certains départements notamment en Bretagne ont interdit son usage. L’utilisation singulière de chacune des fonctions doit être employée de manière alternative et successive, selon que l’on se trouve en action de chasse de la bécasse ou en localisation après l’action de chasse. La constatation d’une utilisation conjointe de ces deux outils à des fins de capture de gibier caractériserait une utilisation prohibée d’un moyen électronique aux fonctions autorisées séparément.

- les appareils de repérage des rapaces au vol et les colliers de dressage des chiens.
Pour les rapaces utilisés pour la chasse au vol et face aux aléas de cette chasse et aux risques que cet auxiliaire s’éloigne fortement du fait de conditions météorologiques (vent, courant d’air), il reste possible d’utiliser ces moyens tant durant la chasse qu’en dehors. Il en est de même pour les colliers permettant d’éduquer les chiens de chasse.

Les dispositifs d’assistance oculaire

Dans ce registre, seuls sont autorisés :

  • les viseurs à point rouge fixés sur les armes à feu, sans convertisseur ou convertisseur d’image, et sans rayon laser.
  • les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu.
  • les télémètres, à condition qu’ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée.
  • les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l’aide des mains.

Parmi tous les modèles commercialisés, seuls ceux respectant ces techniques sont licites.
En ce qui concerne les appareils à intensification ou amplification de lumière, sont donc autorisées les jumelles ou monoculaires permettant une meilleure observation crépusculaire qui ne peuvent être tenus que par les mains. Par contre, toutes les lunettes de tir fixées sur les armes à feu ou les casques de vision nocturne sont interdits pour l’exercice de la chasse.

Les dispositifs d’assistance auditive

En ce qui concerne ces dispositifs, seuls sont autorisés :
 

  • les casques atténuant le bruit des détonations.
  • les dispositifs permettant de capter les sons dans l’environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit.

En ce qui concerne le port du casque atténuateur de bruit et amplificateur, la genèse de cette autorisation est que de plus en plus de chasseurs, soucieux de se protéger dans la pratique du tir possèdent des casques permettant d’entendre les bruits extérieurs et lors des détonations de filtrer celles-ci. Les casques atténuateurs des détonations font donc partie des moyens d’assistance électroniques autorisés à la chasse. Il en va de même pour les casques qui ont également pour fonction d’amplifier le bruit environnant, tout en coupant l’amplification lors des détonations. En effet, l’amplification des sons, sur des capteurs qui n’ont pas le rayonnement des oreilles, permet de compenser la captation directionnelle des sons qui est faite par ces casques.

S’agissant du veilleur de nuit, il ne doit s’agir que d’un récepteur permettant de capter les chants du gibier d’eau autour des huttes de chasse qui pour des raisons de discrétion ou de commodités ont les guignettes fermées.

L’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques, pour la chasse collective au grand gibier.

Désormais l’utilisation de ces outils notamment de téléphones portables dont la détention est banalisée, permet de faciliter l’organisation des chasses en battues de grands gibiers dont le prélèvement est par ailleurs encadré par des quotas de tir (plan de chasse légal ou d’autres modes de gestion). En effet, là où les moyens traditionnels de communication (trompes, cornes ou piboles) ne sont pas toujours efficients (topographie des lieux, conditions météorologiques), la maniabilité de ces instruments peut permettre de favoriser l’information sur les animaux abattus pour un bon suivi de l’exécution du plan de chasse. De même, cette autorisation de l’usage de ces instruments simplifie l’organisation du positionnement des chasseurs, en toute sécurité ou la récupération des chiens, lorsqu’ils sortent de la limite de la traque. C’est pourquoi, la nouvelle disposition permet strictement pour la chasse du grand gibier de pouvoir utiliser des émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. Cette autorisation est également conditionnée à une action de chasse dite « collective » englobant l’ensemble des modes de traques pratiqués à plusieurs personnes s’exerçant principalement en battue.

Exception faite de ces chasses collectives au grand gibier, l’usage du téléphone portable ou du talkie-walkie pour faciliter l’acte de chasse est prohibé. Par ailleurs, face à la multi-fonctionnalité des téléphones portables, il est interdit d’utiliser cet équipement de manière manifeste dans ses fonctions « audio » pour reproduire le chant d’oiseaux ou cris d’animaux (4) que l’on souhaite attirer lors d’une chasse. Le téléphone pourrait alors être saisi en cas d’infraction (5).

Si vous êtes en infraction :


L’utilisation d’autres moyens d’assistance électronique que ceux sus-visés ou dans des conditions d’usage frauduleux est puni de l’amende prévue (art. R. 428-8 C. Env.) pour les contraventions de la 5e classe (soit 1 500 €). La saisie par les agents et donc la confiscation par le juge de l’objet peut être également effectuée (art. L. 428-31 C. Env.). Dans le cas, où l’utilisation d’un moyen d’assistance électronique prohibé ou l’usage frauduleux de ceux autorisés sont accompagnés d’une circonstance aggravante, il s’agit d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. L. 428-5 C. Env.).

Pour en savoir plus :


1. Arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
2. Art. L. 420-3 C. Env.
3. Art. 2 de l’arrêté sus-visé.
4. Art. 2 de l’arrêté du 22 déc. 2006 relatif à l’usage des appeaux pour le grand gibier soumis à plan de chasse.
5. CA Pau, 20 sept. 1995.

Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 754 – Juillet 2010, p.18.