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Qui peut participer aux destructions administratives ...

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Qui peut participer aux destructions administratives ?

 


Parfois jalousée, souvent enviée, la participation de certaines personnes à des destructions administratives est l’objet d’incompréhension du fait du régime dérogatoire particulier qui entoure les battues administratives et les chasses particulières. Il convient pour éclaircir, ce qui de prime abord, peut apparaître comme un privilège, de présenter l’encadrement juridique permettant de mandater strictement certaines personnes pour exécuter ces missions de service public répondant au besoin d’intérêt général.
Comme nous l’avons précédemment vu, l’intervention publique en matière de destruction des animaux soumis, par ailleurs à une gestion par la chasse, s’articule soit par la mise en place de battues administratives, soit par l’organisation de chasses particulières (1) faisant donc intervenir, selon les cas, différentes personnes.

Les lieutenants de louveterie

Ce sont des collaborateurs bénévoles de l’administration commissionnés par le préfet et placés sous le contrôle de la Direction départementale des territoires (ex-DDAF). Leur mission principale est l’exécution des battues collectives de destruction ordonnées par l’Administration. Ils peuvent également être chargés par les préfets de missions particulières de destruction des animaux nuisibles ou de répression du braconnage. Les louvetiers peuvent être autorisés à détenir des armes de 1ère et 4ème catégories à l’occasion de leurs fonctions en tant qu’agent de l’administration (2). L’autorisation de battue doit être spéciale, comprendre des indications précises de temps et de lieu et des prescriptions techniques pour lesquelles les connaissances de terrain par les louvetiers les conduisent à diriger et organiser des opérations souvent délicates tant sur le plan sécuritaire que pratique.
Pour mener à bien ces misions par délégation du préfet, non soumises aux règles ordinaires de la police de la chasse, le lieutenant de louveterie est libre d’apprécier le nombre et la qualité de chaque participant, ainsi que les procédés à employer. Rien ne l’oblige à faire appel aux propriétaires, aux fermiers ou aux locataires du droit de chasse. Ces derniers peuvent seulement y participer comme volontaires ou sur réquisition, mais cela n’est pas même un droit pour eux, ils peuvent en être écartés.
Outre les louvetiers, les battues administratives peuvent être exécutées par des agents en charge de certaines fonctions de police judiciaire.

Les agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Parmi les agents pouvant agir pour organiser des destructions administratives, le préfet peut également faire appel : aux agents forestiers de l’Etat, aux agents techniques et techniciens de l’environnement affectés principalement à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Lorsque les destructions sont conduites à la demande des maires, les gardes champêtres ou les agents municipaux peuvent être également appelés pour l’organisation d’une battue administrative.
Si ces agents de par leur formation toute particulière, leur activité professionnelle et leur connaissance sur le maniement d’armes ou de munitions spécifiques, apparaissent comme les mieux préparées à ces opérations demandant une technicité, il n’en demeure pas moins que toute personne apte à remplir la mission dans les plus brefs délais et de manière la plus efficace, peut également être appelée individuellement à intervenir dans une destruction administrative.

Les chasseurs individuellement mandatés par décision administrative

Outre les battues administratives, des chasses particulières peuvent être également ordonnées par les préfets (3). La seule différence avec les battues préfectorales est que la permission est individuelle et non collective c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de se faire aider de traqueurs et de tireurs. L’administration recourt aux chasses particulières lorsqu’une battue n’est pas appropriée sur le plan sécuritaire ou technique. Par exemple, lorsque le terrain où se pratique la chasse particulière, de par sa configuration, ne peut permettre d’organiser une battue (milieu péri-urbain, végétation très dense, etc).
Il peut s’agir de tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses voire de véhicules voire d’autres moyens dérogeant également aux règles générales de la chasse.
Pour ces chasses particulières, les permissions individuelles peuvent donc être données à toutes personnes compétentes et aptes à remplir la mission, sans qu’elles soient propriétaires ou fermiers des terres sur lesquelles elles vont opérer. Ce peut être un lieutenant de louveterie ou un agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, mais rien n’y oblige. En effet, le préfet peut faire appel à toute personne compétente pour mener dans les plus brefs délais cette mission d’intérêt général, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser validé. Cependant, du fait de l’importance de mener le plus efficacement ces opérations, les chasseurs qui connaissent le terrain d’intervention sont souvent appelés en priorité.

Si vous êtes en infraction :

L’immunité vis-à-vis des règles ordinaires de la police de la chasse que confère un arrêté légal de battue, ne s’applique pas si celle-ci se déroule soit sans autorisation régulière, soit en dehors des conditions fixées, ou encore si elle s’écarte du territoire autorisé, ou pratiquée sur des animaux non autorisés. Les chasseurs pourront être poursuivis notamment, voire cumulativement pour : chasse sur autrui (art. R. 428-1 C. Env.) soit une contravention de 5ème classe (1500 €), destruction irrégulière d’animal nuisible soit une contravention de 5ème classe (1500 €), chasse sans permis ou autorisation emploi irrégulier d’arme ou élément d’arme pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles (art. R. 428-8 6° C. Env.) soit encore une contravention de 5ème classe (1500 €).

 


Pour en savoir plus :

1. Art. L. 427-6 C. Env.
2. Arrêté du 10 févr. 1979.
3. Art. 5 de l’arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles.




Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 752 – Mai 2010, p.18.