Réglementation de la chasse en outre-mer

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Règlementation de la chasse en Outre-mer

 

 

La chasse dans les Dom-Tom a ses propres règles et mieux vaut les connaître pour ne pas se trouver en infraction et face à une forte amende.

La règlementation chasse, présente en métropole, peut être transposée sans difficultés dans certains départements et territoires d’outre-mer. Mais sur d’autres il convient d’adapter des règles particulières pour les pratiques cynégétiques dont certaines demeurent exclusivement liées à une chasse « nourricière ».
 

 

Zone Antilles – Atlantique

En Guadeloupe, la gestion des espèces chassables du gibier sédentaire est soumise à un prélèvement maximum autorisé (PMA) instauré pour les espèces telles que : la tourterelle à queue carrée, la grive à pieds jaunes ou encore les moqueurs corossols et grivottes.

Pour la chasse de ces animaux, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement et doit en être porteur en le mettant à jour à chaque fin d’action de chasse et avant tout transport du gibier. Il en est de même pour les gibiers de passage tels que : les limicoles et le gibier d’eau.
A noter que depuis cet été, le Bécasseau maubèche est classé en tant qu’espèce protégée, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Cette espèce n’est donc plus chassable dans ces départements depuis le 16 août 2013 (1).

En Martinique, bien que la période d’ouverture de la chasse soit être comprise entre le dernier dimanche de juillet et le 15 février, certaines espèces de gibier ne peuvent être chassées que

  • pendant l’ouverture générale et le 30 septembre pour la tourterelle et l’ortolan,
  • l’ouverture générale et le 30 novembre pour : le ramier, les perdrix et la grive (la grosse et la fine) (2).

Cette situation est liée à l’application de nombreux arrêtés de protection particuliers (3) et du code de l’environnement.
Sur cette île, un carnet de prélèvement est délivré gratuitement, sur lequel chaque chasseur est tenu de mentionner tous les prélèvements par espèce et par jour.

La Guyane
La réglementation de la chasse dans ce département est unique par rapport aux autres départements d’outre-mer puisque l’article L. 420-4 du code de l’environnement prévoit que la partie réglementant la chasse du même code n’y est pas applicable.

Cependant, depuis 1968, une réglementation locale de la chasse a commencé à se mettre en place. Schématiquement, les espèces guyanaises sont classées en trois catégories : les espèces intégralement protégées ; celles autorisées à la chasse, mais pas au commerce ; et celles que l’on peut chasser et commercialiser.
Si tout cette construction a permis au préfet de Guyane de prendre, par arrêté, un certain nombre de décisions qu’il convient de féliciter : relatives à la capture, aux périodes et quotas de prélèvement, au territoire, au bénéficiaire de l’autorisation de capture (…) ; il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui on se trouve à une période transitoire où il serait intéressant d’asseoir les pratiques cynégétiques en respectant au mieux les contraintes et les spécificités locales telles que la gestion exceptionnelle de « bons sens » des populations amérindiennes et bushininguées dans le parc amazonien qui souffre cependant d’un braconnage intensif de la part notamment des orpailleurs. La règlementation de la chasse gagnerait à préserver l’action des chasseurs au plus près du territoire.

Saint-Pierre et Miquelon
Là-bas, la chasse y était à l’origine une nécessité. En effet, à la fin du XIXe siècle, c’est pour des raisons alimentaires qu’on introduisit le lièvre d’Amérique sur l’archipel. Depuis, la chasse est un loisir très répandu parmi les habitants. C’est une tradition ancrée dans la vie culturelle et sociale de l’archipel pratiquée durant huit mois de l’année.

Parmi le gibier sédentaire, citons : le cerf de Virginie , un grand gibier introduit par les chasseurs au milieu du XXe siècle, la gélinotte et le lagopède. S’agissant des canards et limicoles, la période de chasse est située entre le 31 août et le 31 décembre. Mais la chasse peut être interdite pour ces espèces quand les eaux douces et le plan d’eau du Grand Barachois sont pris en glace (4) . Le gibier est géré selon un prélèvement fixé par quota et par chasseur qui peut varier selon Saint-Pierre, Miquelon ou Langlade.

Dans la limite des eaux territoriales entourant l’archipel, la chasse maritime est autorisée à partir d’embarcations à moteur fixes ou amovibles, au mouillage pour les canards marins et en action mobile pour les alcidés (godes et godillons) à l’exception de certaines zones.

 

L’océan Indien

A la Réunion, la chasse est accessible au plus grand nombre car les droits de chasse des propriétaires sont, le plus souvent encore, cédés à titre gracieux aux structures de chasse. Parmi les espèces chassables durant des périodes spécifiques(5), citons, pour le gibier à poil : le cerf de Java, le lièvre à collier noir, le tangue et pour le gibier à plume : le francolin, la caille patate et le faisan commun.

 

 

L’océan Pacifique

En Nouvelle-Calédonie, la Province des îles Loyauté a adopté une Charte (6) de l’environnement inspirée de considérations locales liées à la culture kanak. Sont réglementées : les périodes de chasse des gibiers d’eau et de marais, des roussettes, des canards sauvages et des notous. D’autres espèces aviaires sont interdites de chasse, de capture et soumises à des mesures particulières de détention. Des espèces telles que le Cagou ou la Perruche d’Ouvéa ne peuvent être chassées, capturées ou ramassées et la destruction de leurs œufs ou des nids est interdite.

La province du nord s’est dotée d’un Code de l’environnement(7). La pratique de chasse est soumise à l’obtention d’un permis de chasse dont la délivrance est subordonnée à une déclaration sur l’honneur de l’intéressé et à la présentation d’une pièce d’identité. La chasse est également soumise aux restrictions liées à la protection des espèces (non chassables en tout temps) telles que : le loriquet à tête bleue, la colombine du Pacifique. De nombreuses modalités de gestion sont mises en place à l’instar du PMA. Ainsi, la chasse aux cerfs est autorisée toute l’année, sur toutes les parties du territoire de la province Nord qui n’ont pas fait l’objet de mise en réserve particulière. La chasse est limitée à un cerf mâle (adulte ou daguet) par chasseur et par journée de chasse et est illimitée pour les femelles et les faons (8).

Le Code de l’environnement de la Province Sud (CEPS)(9) est organisé selon un plan similaire. Soumis également à la délivrance gratuite d’un permis de chasser par le président de l’assemblée de Province. L’exercice de la chasse demeure encadré par les principes du respect des propriétés et de l’accord écrit du propriétaire. En matière de gestion, le gibier à plume ne doit en aucun cas être entièrement déplumé sur le lieu de chasse, ni transporté entièrement déplumé après l’action de chasse. De manière à pouvoir identifier l’espèce de gibier concernée, sont laissées les plumes de la tête et du cou. De même, la chasse aux dindons communs, faisans de Colchide, cochons sauvages, chèvres ensauvagées et lapins sauvages est autorisée toute l’année. Cette chasse ne comporte aucune limite en nombre d’animaux chassés par chasseur et par journée de chasse .



Si vous êtes en infraction :

Les infractions sont encadrées comme en métropole par le code de l’environnement. Seule exception : la Nouvelle-Calédonie où les peines sont fixées par les codes des provinces respectives. On peut citer – à titre d’illustration pour la province nord – qu’est puni d’une amende de 450 000 F CFP (3771€) à 1 050 000 F CFP (8799€) le fait de : mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter : du gibier interdit à la chasse, du gibier en dehors des périodes autorisées, des roussettes et des notous en tout temps.
Pour la Guyane, si la règlementation relative aux infractions de chasse ne s’applique pas, le délit de braconnage visé à l’article L. 428-5 C. Env. (1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende) s’applique dans le parc amazonien et les réserves naturelles.



Pour en savoir plus :
 

  1.  AM du 31 juill. 2013 (JORF 15/08/2013).
  2.  Art. R. 424-11 C. Env.
  3.  Voir les arrêtés interministériels de protection du 17 fév. 1989
  4.  Art. R. 424-13 C. Env
  5.  Art. R. 424-12 C. Env.
  6. Délib. n° 2012-17/API, 24 avr. 2012 : JO 29 Mai 2012
  7. Délib. n° 2008-306/APN, 24 oct. 2008. JO 29 Déc.2008
  8. Art. 334-1 et s., idem.
  9. Délib. n° 25/2009/APS du 20 mars 2009. JO 9 Avril 2009


Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 794 – Novembre 2013, P. 20